Décision de justice non signifiée

Une décision de justice de la Cour d'Appel de Rennes de janvier 2014 ne m'a pas été signifiée par voie d'huissier. Cette décision est-elle exécutable. Y a t'il un délai pour sa signification. Remerciements. Cordialement.

Bonjour,
aucune obligation que cela soit un huissier !!
Article 675 NCPC

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 676
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

Article 677
Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

Etes vous dans ce cas ?

A vous lire

Bonjour, le jugement de la Cour d'Appel a été transmis à mon avocat; il ne m'a jamais été transmis directement. Le jugement ne m'a pas été notifié en respectant un des articles 675C, 676 ou 677. Je n'ai reçu ce jugement que par l'intermédiaire de mon avocat.
Remerciements. Cordialement.

bonjour,
le tribunal avait-il votre bonne adresse ?
salutations

re bonjour, oui, bien sur, ils ont mon adresse, et je n'ai jamais rien reçu. Puis-je leur demander si ils m'ont adressé le jugement ? salutations

Bonjour,

Moi non plus je ne reçois pas mes condamnations (ni parfois mes avocats!).
Cdlmt.