Qui déclare une voiture VEI? la préfecture? l'assureur? l'expert? les 3 à la fois?

Publié le 13/07/2020 Vu 942 fois 7 Par
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14460 Colombelles

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05/04/2020 02:05

Bonjour à tous,

Mon assureur, la MAIF, m'a fait croire et payer en conséquence que ma voiture faisait l'objet d'une procédure de VEI. Ayant choisi de faire réparer, j'ai aussi payé un expert pour suivre les réparations et faire lever l'opposition au transfert de carte grise.

Ne recevant rien de la préfecture, ni pour m'informer que ma voiture faisait l'objet d'une opposition, ni pour m'informer que cette opposition avait été levée, je me suis rendue au commissariat où j'ai appris que ma voiture n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque opposition, n'avait jamais été déclarée VEI.

Le policier m'a dit aussi de porter plainte contre mon assureur pour escroquerie.

Peut-on dire qu'une voiture est VEI sans qu'elle soit déclarée par l'assureur à la préfecture?

Merci de me dire si vous avez connu des cas semblables.J'ai bien sûr informé mon assureur oralement d'abord,puis par LRAAR mais je me heurte à un mur. Je n'ai jamais eu la moindre réponse sur le sujet.

Merci à tous ceux qui pourront m'éclairer. Cordialement, Dernière modification : 05/04/2020 - par california42

Superviseur

05/04/2020 09:31

Bonjour,

Votre assureur n'est pas un escroc. VEI signifie Véhicule Economiquement Irréparable ce qui ne signifie pas que le véhicule n'est pas techniquement réparable. Les coût de réparation excèdent la valeur vénale de la voiture et l'assureur rembourse cette valeur vénale, moins la franchise le cas échéant. Vous, vous prenez en charge le surplus du coût des réparations et le montant de la franchise.

C'est l'expert qui décide du classement en VEI, en informe votre compagnie d'assurances mais aucune déclaration en préfecture n'est obligatoire donc pas d'inscription VEI sur e fichier des cartes grises pour votre voiture.

Superviseur

05/04/2020 19:08

Bonjour
Je complèterai ce que diit Tisuisse en précisant qu'après rapport de l'expert, c'est la compagnie qui calcule si le véhicule est économiquement réparable même si elle l'est techniquement.
__________________________
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04/07/2020 23:30

Bonsoir,

Merci d'avoir pris la peine de me répondre mais votre réponse est contraire à celle du service juridique de l'UFC Que choisir qui, textes de lois à l'appui, pense que non seulement, je n'aurais rien dû payer mais que j'ai droit à des dommages et intérêts. pour le préjudice qu'on m'a causé.

Pour moi, c'était tout bêtement une question de bon sens. Pourquoi aurais-je mandaté un expert pour suivre les travaux si j'avais pensé que ma voiture ne faisait pas l'objet d'une opposition à la Préfecture? n'était pas VEI?

Toute cette histoire, simplissime si on respecte mon contrat"Plénitude", assurance "Tous risques" est devenue un vrai sac de noeuds, je ne sais pas pourquoi. Il faudrait que vous ayez tous les documents pour en voir toutes les irrégularités.C'est assez incroyable de l'avis de tous les professionnels de l'assurance automobile.

J'étais depuis 51 ans à la Maif, jamais le moindre problème pendant toutes ces années, En 2019, pas de chance, deux sinistres NON RESPONSABLES.

C'est au suivi des sinistres qu'on reconnaît une bonne assurance et le dit "sociétaire" de la MAIF devrait pouvoir attendre de l'aide de l"Assureur militant" au lieu d'avoir à s'en défendre.

Merci encore . C'est une très bonne idée d'avoir créé ce site.

Cordialement

05/07/2020 10:55

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

06/07/2020 07:24


C'est l'expert qui décide du classement en VEI, en informe votre compagnie d'assurances mais aucune déclaration en préfecture n'est obligatoire donc pas d'inscription VEI sur e fichier des cartes grises pour votre voiture.


Bonjour Tisuisse,

Pas tout à fait. Si le propriétaire refuse la proposition d'achat par l'assurance, il y a bien une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation). Ce sera à lui ensuite de faire lever cette OTCI après réparations.

06/07/2020 08:14

Bonjour,

e me suis contenté de fournir le dossier où c'est bien indiqué :




SI LE PROPRIÉTAIRE REFUSE DE CÉDER SON VÉHICULE OU GARDE LE SILENCE APRÈS INFORMATION DANS LES TRENTE JOURS :


L’assureur doit en informer le ministère de l’intérieur qui inscrit une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation. Dans ce cas, le titulaire peut :



-Soit faire procéder aux réparations visées par le premier rapport et demander à un Expert qualifié VE de suivre les travaux, si le véhicule a été déclaré techniquement réparable par l'Expert qui a établi le premier rapport.


Le rapport de suivi doit attester que les réparations prévues à l'origine et touchant la sécurité ont été effectuées par un réparateur professionnel, dans les règles de l’art, et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.


Dans ce cas, l'assuré sera indemnisé du montant des travaux de réparation dans la limite de la VRADE (Valeur de Remplacement A Dire d'Expert).



-Soit céder le véhicule endommagé à un acheteur professionnel pour destruction, réparation, ou récupération des pièces. Si le véhicule a été déclaré techniquement irréparable et qu’il s’agit d’un VP ou d’une camionnette, il ne peut être cédé que pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé (conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route).



Dans ce cas, l’indemnité est basée sur la base de la VRADE, déduction faite de la valeur de résiduelle établie par appels d'offre.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/07/2020 17:05

Bonjour à tous et merci en particulier à PM et à Janus2 fr qui m'éclairent sur ce problème. Bien évidemment, si on n'était pas tenu de déclarer la voiture à la préfecture, je ne vois pas pourquoi j'aurais pris un expert pour surveiller les travaux.

Je respecte les lois de la République, pas celles d'un arrangement assureur/expert.

Je vous recopie le document que m'a fait signer le cabinet d'expertise lorsque j'ai choisi de faire réparer ma voiture , donc de ne pas la céder à la MAIF. Voilà pourquoi je pensais ma voiture VEI et déclarée à la préfecture.

Je désire conserver le véhicule.Je note que la MAIF est dans l'obligation d'en informer la préfecture qui doit procéder à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation et que je devrai pour mettre fin à cette situation présenter à la préfecture(dès la fin des travaux) un rapport d'expertise certifiant que le véhicule est en mesure de circuler dans des conditions normales de sécurité. L'expert devra être mandaté par mes soins, avant toute mise en réparation, de procéder au suivi de celle-ci, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Date et signature.

Aussi, j'ai été fort surprise de ne jamais rien recevoir de l'expert, ni de la préfecture, ni que ma voiture faisait l'objet d'une OTCI, ni que cette opposition avait été levée et c'est pourquoi je suis allée me renseigner au commissariat de ma ville avec la réaction indignée des policiers: "Portez plainte contre votre assurance".

J'ai essayé de m'expliquer avec la MAIF. Pas de réponse, ils font comme si je n'avais rien dit.

En revanche, ils m'ont radiée à 80 ans, après 51 ans de fidélité chez eux avec un relevé d'informations qui présente le rodéo motorisé comme un accident responsable alors que j'ai le PV de dépôt de plainte qui explique que j'étais dans mon lit., que j'ai appris que ma voiture avait été endommagée par un coup de fil du commissariat

Je n'ai d'ailleurs eu aucun mal à trouver un autre assureur, tous m'accueillaient en VICTIME DE LA MAIF et je ne paie guère plus de la moitié de ce que je donnais à la MAiIF. On aboutissait toujours à la même conclusion:" Mais vous n'avez aucune responsabilité".

Oui, ce qui s'est passé est extraordinaire, je ne comprends pas ce qu'ils ont contre moi sinon que "ma radiation a été décidée par le mandataire du Conseil d'Administration de St Etienne", un MILITANT qui voulait absolument que je dise que ma voiture était VEI.Il était fou parce que je n'ai jamais capitulé. Vous n'avez pas le droit de défendre votre point de vue.

C'est ce que l'Assureur militant appelle le respect du sociétaire. De ma vie, je n'avais rencontré un individu aussi vil que ce militant.

Autant vous dire que ce qui me contrarie, c'est d'être fichée à l'AGIRA, sinon, pour rien au monde, je ne voudrais être assurée à la MAIF après le cauchemar qu'ils me font vivre depuis le 1er juillet 2019 pour un sinistre dans lequel je n'ai aucune responsabilité et avec 5000€ de dégâts matériels.

Que pensez-vous que je devrais faire? Les politiques consultés me disent :"Ecrivez au préfet.Sinon, portez plainte".

En tout cas, merci de m'aider, j'ai été trop naïve au début, il m'a fallu longtemps pour croire que je ne pourrais pas m'expliquer avec la MAIF à l'amiable.

Cordialement,

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