Délai de prescription d' une dette

Publié le Vu 771 fois 4 Par Angelus
03/12/2014 19:24

Bonsoir Madame, Monsieur

en 2006, une connaissance me devait une somme de 5000€ , elle m' a rédigé à l' époque une reconnaissance de dette manuscrite en bonne et du forme sous seing privé.

Avant le délai était trentenaire , or je sais qu' en juin 2008 il y a eu un changement le délai est passé à cinq ans .

Mais certains forums disent que lorsque c' est entre particulier , le délai de prescription reste à 30ans !

Info où intox ?

En vous remerciant par avance de votre réponse ,je vous prie d' agréer Madame , Monsieur, mes salutations sincères

03/12/2014 20:07

bjr,
à mon avis, depuis 2013 (2008+5) la dette est prescrite à moins que vous puissiez prouver que vous avez des actes interruptifs de la prescription.
cdt

04/12/2014 15:08

Bonjour,

je suis navrée mais vous n' avez pas répondu entièrement à ma question , entre particulier la prescription reste trentenaire ? où on applique la nouvel loi de juin 2008 ?
merci pour votre réponse
Bien cordialement

Superviseur

04/12/2014 16:06

Bonjour,
Le délai de prescription pour une dette entre particuliers est bien de 5 ans depuis 2008.

Voir par exemple les explications ici :
http://www.cidj.com/dettes-les-delais-pour-en-etre-libere/prescription-si-un-particulier-vous-doit-de-l-argent

05/12/2014 13:59

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse n me voilà fixé
Bien cordialement

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