DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT MILITAIRE

Publié le 20/08/2015 Vu 4149 fois 5 Par
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20/08/2015 11:48

Bonjour j'ai besoin d'un conseil concernant un litige que j'ai actuellement avec l'armée.
En effet, le 10 Juillet dernier j’ai demandé une résiliation de mon contrat avec l'armée. Le motif de ma demande est le suivant : j’ai passé le concours de la Sûreté Publique Monégasque. Je l’ai réussi et l’intégration à l’école s’effectue le 7 septembre 2015. J’ai donc demandé suite à la réussite du concours une demande de résiliation de contrat conformément à l’alinéa 8 de l’article L4139-14 du Code de la Défense, (« La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1… »)
Cette demande est conforme au Code de la Défense, car en août 2009, un cas similaire a fait jurisprudence dans la Marine National. Le militaire a fait sa demande alors qu'il était lié par un contrat de 10 ans. Il s'était engagé en 2005. Sa demande a été accepté en Aout 2009, et l’institution a évoqué l'alinéa 8 de l'article L4139-14 du Code de la Défense. C'est pour cela que j'ai utilisé les mes informations pour faire ma demande. Mais pour ma part, l'armée de terre n'a pas agréé ma demande. Je ne comprends pas pourquoi. Suis-je dans mon droit?

Par avance, je vous remercie.

Cordialement.

20/08/2015 12:28

Quel est le motif du refus ?

Ce cas similaire concernait bien la Sûreté monégasque ?

20/08/2015 12:32

Oui tout à fait! même cas! exactement! la différence: le grade: lui était second-maître (sergent) moi je suis sergent chef
Pour le motif:" l’intérêt du service" il n'y a pas plus d’explications!
Et quand je demande le motif exacte, on me réponds qu'il faut que je fasse un recours pour avoir le motif! Mais un recours prends environ 2 à 3 mois voir plus...

20/08/2015 12:36

Bonjour, la SPM n'est pas une fonction publique française.
L'armée a donc le droit de refuser votre démission.

20/08/2015 12:42

Justement dans le texte, il n'est pas précisé fonction publique Française! C'est marqué fonction publique. Donc cela peut être interprété a sa manière. De plus le cas a déjà fait jurisprudence! Puisque ce militaire est actuellement Policier à Monaco. Et a l'époque il était militaire sous contrat comme moi! J'ai repris exactement mots pour mots la raison évoqué par l'institution pour le laisser partir pour mon cas.

20/08/2015 13:25

Vous pouvez envisager un recours mais il reste la question du délai qui est incompatible avec la date d'intégration de l'école.
Il y a peut être le congé sans solde. A voir..

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