Destruction de courrier par un tiers

Publié le Vu 2072 fois 3 Par Tounsi Jocelyne
07/06/2017 10:36

Bonjour à tous,
J'ai déménagé depuis 3 ans. Une amie âgée nous a envoyé un courrier mais l'a adressé à mon ancienne adresse. La nouvelle propriétaire que nous connaissons a confié nos différents en mai à une ancienne copine sans savoir que nous étions en froid. Celle-ci s'est permise de le jeter à la poubelle. Cela ressort je pense de la violation de la correspondance. Aimerai votre avis sur le sujet.
Bien cordialement et merci à vous.

Superviseur

07/06/2017 14:12

Bonjour,
Cela tombe sous l'article 226-15 du code pénal :
Article 226-15

Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 23

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

07/06/2017 14:26

Bonjour, merci d'avoir pris de temps de me répondre.
C'est gentil de votre part.
Et dire que c'était une bonne copine je crains que ce ne soit pas la 1ère fois que cela se produit car on ne se parle plus depuis presque 2 ans. Je ne sais pas si je dois entamer une procédure (je vais réfléchir) car cela est inadmissible.
Bien cordialement et bonne journée.

12/04/2019 13:31

Bonjour,
Je voulais savoir: Une amie a demissionne d’une association a but nn lucratif et le siege de cette asso etait a son adresse. A sa demission la presidente a mis longtemps a change ladresse du siege en refaisant les statuts. Le soucis c’est que malgre l’adresse change sois disant officiellemment elle continue apres des mois a recevoir du courrier de l’association (banque et autre) sur le courrier il y a bien son adresse son nom et le nom de l’association. De plus elle est en conflit avec cette association qui n’a pas vraiment cooperer pour recuperer les papiers et maintenant quils les veulent et la harcele eh bien cest trop tard elle a jete tous les papiers. Elle a meme contacter leur banque pour quils cessent d’envoyer chez elle a son nom etc.
Est elle dans son droit ? Vu que cest son adresse et son nom et ses donnees personnelles ?

Dans l’attente d’une reponse
Merci
Cordialement

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