Destruction de courrier par un tiers

Publié le 22/11/2022 Vu 5061 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/06/2017 10:36

Bonjour à tous,
J'ai déménagé depuis 3 ans. Une amie âgée nous a envoyé un courrier mais l'a adressé à mon ancienne adresse. La nouvelle propriétaire que nous connaissons a confié nos différents en mai à une ancienne copine sans savoir que nous étions en froid. Celle-ci s'est permise de le jeter à la poubelle. Cela ressort je pense de la violation de la correspondance. Aimerai votre avis sur le sujet.
Bien cordialement et merci à vous.

Superviseur

07/06/2017 14:12

Bonjour,
Cela tombe sous l'article 226-15 du code pénal :
Article 226-15

Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 23

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

07/06/2017 14:26

Bonjour, merci d'avoir pris de temps de me répondre.
C'est gentil de votre part.
Et dire que c'était une bonne copine je crains que ce ne soit pas la 1ère fois que cela se produit car on ne se parle plus depuis presque 2 ans. Je ne sais pas si je dois entamer une procédure (je vais réfléchir) car cela est inadmissible.
Bien cordialement et bonne journée.

12/04/2019 13:31

Bonjour,
Je voulais savoir: Une amie a demissionne d’une association a but nn lucratif et le siege de cette asso etait a son adresse. A sa demission la presidente a mis longtemps a change ladresse du siege en refaisant les statuts. Le soucis c’est que malgre l’adresse change sois disant officiellemment elle continue apres des mois a recevoir du courrier de l’association (banque et autre) sur le courrier il y a bien son adresse son nom et le nom de l’association. De plus elle est en conflit avec cette association qui n’a pas vraiment cooperer pour recuperer les papiers et maintenant quils les veulent et la harcele eh bien cest trop tard elle a jete tous les papiers. Elle a meme contacter leur banque pour quils cessent d’envoyer chez elle a son nom etc.
Est elle dans son droit ? Vu que cest son adresse et son nom et ses donnees personnelles ?

Dans l’attente d’une reponse
Merci
Cordialement

22/11/2022 12:43

Bonjour,

Des courriers pour infractions sont arrivés à notre ancienne adresse où habite notre ancienne propriétaire. Elle ne les a pas retouné, les a sûrement détruit, nous avons eu des majorations et là, carrément un avis de saisie!

a t elle le droit de détruire ces lettes ?

Si non, puis je porter plainte et où?

merci

Cordialement

Nath13

Modérateur

22/11/2022 13:46

bonjour,

avez-vous des preuves que la personne qui aurait reçu ces courriers, les a détruits ?

s'agit-il d'infractions routières et que votre carte grise n'était pas à jour ?

Salutations

22/11/2022 15:42

bonjour



avez vous fait un ordre de "faire suivre" auprès des services postaux?



mais tout ce qui concerne les services fiscaux doivent être retournés à l'expéditeur: avez vous vérifié si vous avez bien mis à jour tous les documents fiscaux?

22/11/2022 18:38

Hello !

Nath, bien sûr que personne n'a le droit de détruire votre courrier plutôt que pour le moins de le retourner à l'expéditeur avec une mention du genre "n'habite plus à cette adresse"... Mais pouvez-vous prouver ce dont vous accusez votre ex-bailleur ?

Curiosités pour bien comprendre l'enchaînement des faits (dates, ou espaces de temps) :

- A quand remontent ces infractions routières ?

- Quand avez-vous déménagé ?

- Avez-vous demandé à la poste de faire suivre votre courrier à votre nouevlle adresse ,

- Quand avez-vous actualisé votre adresse de carte grise de votre véhicule(s) ?

- Quand avez-vous reçu des majorations ? (à votre adresse j'imagine ?

- Poyrquoi ne pas les avoir payées ?

- Quand avez-vous reçu cet avis de saisie ?

A+

22/11/2022 20:51

s'agit il d'infractions routières ?

le certificat d'immatriculation mentionne t il votre adresse actuelle ?

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