dette contrôle Caf fraude

Publié le Vu 149 fois 4 Par ezora33
06/04/2019 07:08

bonjour suite a un control Caf en septembre 2018 la Caf me soupçonne de fraude en disant que je vie avec le père de mon fils hors se n'est pas le cas la Caf me demande un remboursement de 1500 euro par mois sachant qui me retienne la totalité de mes prestations je me retrouve donc sans revenus avec 3 enfants à charge ...que faire ?

Superviseur

06/04/2019 08:27

Bonjour

Nous avons tous les jours des cas comme le vôtre et par expérience, nous savons que la CAF essaye par tous les moyens pour limiter la fraude et c'est tant mieux.

Cependant, tout dossier est défendable à condition de disposer des preuves et témoignages et même si vous êtes reconnue fautive, vous pouvez obtenir un étalement différent .

Insistez auprès de la CAF, du médiateur, et en cas d'échec, vous pouvez entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal Administratif, ou tribunal des affaires de sécurité sociale, dernier recours afin de contester une décision de la CAF

voici quelques liens

https://www.legavox.fr/blog/association-aadac/resoudre-litige-avec-delais-connaitre-24202.htm

https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/388/Documents/voies_de_recours.pdf

https://www.aide-sociale.fr/reclamation-caf/
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

06/04/2019 08:30

a ton le droit de me laisser sans aucune ressource? en demandant de rembourser 1500 euro par mois je me retrouve sans ressource donc sans pouvoir payer mon loyer ni nourrir mes enfants

Superviseur

06/04/2019 09:19

Procédez comme expliqué ci-dessus
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Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

Modérateur

06/04/2019 10:15

bonjour,

vous pouvez saisir le médiateur de votre caf.

la CAF doit posséder des éléments pour déclarer que le père de votre enfant vit avec vous, il suffit par exemple que le nom de cet homme soit mentionné sur votre boite à lettres ou même par des témoignages.

il existe l 'Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations qui fixe le montant maximale pouvant être retenu sur les prestations futures.

salutations

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