Divulgation des dates de naissance aux voisins par un géomètre

Publié le Vu 57 fois 0 Par Papyjo62
09/10/2019 17:21

Mon habitation ainsi que celles de 30 autres voisins sont mitoyennes à un terrain de la mairie, La mairie a demandé à un géomètre d'établir un bornage et ce géomètre a transmis ses résultats pour signatures à chaque propriètaire avec les dates de naissances et situation matrimonial de chaque propriètaire ainsi que la date d'achat des habitations. Ce géomètre en avait-il le droit ??? Merci de m'éclairer dans ce domaine.

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