Donation du vivant et succession

Publié le Vu 257 fois 10 Par BlondyPink
23/08/2019 16:59

Bonjour !

J'ai une question concernant une situation bien précise concernant la succession et des donations du vivant.

Je vous explique : mes grands parents ont 4 enfants dont ma mère qui a eu du vivant de ses parents une donation d'une somme d'argent afin de pouvoir s'acheter un appartement car elle vit seule et a très peu de ressources donc mes grands parents ont voulu la mettre à l'abris.

Cependant, mon grand père est hospitalisé depuis presque 1 mois à cause d'un AVC et celui ci est paralysé et n'a plus usage de la parole et il est entre la vie et la mort.

C'est pourquoi, nous sommes allés chez un notaire afin de commencer à prendre des renseignements concernant la succession de mes grands parents sachant qu'ils ont fais au dernier des vivants.

Or, on soupçonne que sur les 4 enfants, 2 d'entre eux seraient un peu jaloux du fait que ma mère ai eu un appartement par ses parents et le notaire a donc dis que si ceux ci manifestait quelque chose il faudrait que celle ci les dédommage de la valeur de l'appartement ajustée (c'est à dire avec la plus value) : comment celà ai ce possible alors qu'on nous avait dis dans le passé que les donations du vivant ne rentrait pas dans la succession. De plus, pourquoi les dédommager puisque mes grands parents ont fait ça à la base pour la favoriser par rapport aux autres car elle n'a pas de revenus et vit seule.

Enfin, si elle décide de vendre son appartement afin de se racheter un bien : devra t-elle egalement les dédommager sur l'achat du nouveau bien ?

Merci de m'éclairer concernant ce dédommagement par rapport à des donations du vivant car ma mère s'inquiète beaucoup car elle ne pensait pas devoir dédommager qui que ce sois.

Après si tout le monde ne dit rien concernant les donations qu'a reçu ma mère elle ne sera pas obligé de les dédommager c'est bien celà ?



Merci d'avance

Modérateur

23/08/2019 20:08

bonjour,

soit on vous a mal renseigné, soit vous n'avez pas compris.

les donations en avancement de part ont toujours été rapportables et éventuellement réductibles.

tout d'abord , il ne s'agit pas d'une donation au dernier vivant qui concerne le sépoux.

votre mère a reçu un donation de ses parents, donation qui peut être en avancement de part ou hors part successorale.

à la lecture de votre message, selon ce que vous a dit le notaire, il s'agit d'une donation faite en avancement de part.

Dans cette situation, la donation faite à votre mère est rapportable à la succession, comme elle a été utilisé pour acheter un appartement, cette donation sera valorisé à la valeur de l'appartement à la date du partage successoral dans son état au jour de la donation (article 860 du code civil).

cette donation sera éventuellement réductible si elle empêche les autres enfants de recevoir leurs réserves héréditaires.

ce que vous a dit le notaire est exact.

il ne s'agit pas de jalousie mais de l'application du code civil, si vos grands parents voulaient avantager votre mère, ils auraient du faire une donation hors part successorale.

pourquoi voulez-vous que les frères et soeurs de votre mère reçoivent moins qu'elle.

le notaire qui a connaissance de cette donation, n'a pas le droit de la passer sous silence surtout que le reste de la fratrie a connaissance de cette donation.

salutations

23/08/2019 20:35

Bonjour

Je ne comprend pas tout car les termes sont spécifiques et je suis un peu perdue... mais je tenais à vous dire que pour la donation il ne s’agit pas d’une avance sur héritage.
Mes grands parents ont juste voulu lui faire un don.
Mais faut il un justificatif spécifique pour dire que justement ce n’est pas une avance sur héritage ?

Superviseur

24/08/2019 09:53

Bonjour,

Je comprends de vos propos qu'il s'agit de ce qu'on appelle un don manuel (vos grands-parents ont donné une somme d'argent à votre mère sans plus de formalité).

Or, un don manuel est bien considéré comme une donation en avancement de part successorale.

Voir par exemple : https://www.cieleden.com/succession/la-donation/donation-manuelle/

24/08/2019 16:32

Merci pour votre réponse!
Je sais juste que mon grand père l’a déclaré aux impôts après avoir donné la somme d’argent à ma mère afin qu’elle puisse s’acheter son bien.
Que faut il faire pour que ce don ne rentre pas dans la part successorale ?

Merci d’avance

Modérateur

24/08/2019 16:37

vous n'avez pas compris, seul le donateur pouvait faire une donation hors part non rapportable à la succesion.

ce don manuel doit être rapporté à la succession de votre grand parent, c'est la loi.

24/08/2019 16:41

Oui j’ai compris mais comme je sais exactement ce qu’il en est et que mes grands parents sont toujours là il faut que je leur demande ...
Donc que faut il qu’ils aient fait pour que ce don ne sois pas une avance sur héritage et que ma mère n’ai pas à en informer lors de la succession ? Y a t il un écrit à faire éventuellement si celui n’aurait pas été fait ? Car j’ai lu qu’il y a un écrit à fournir justement pour que ça n’entre pas dans la part successorale et que ma mère ne sois pas obligé d’en dédommager : quel est cet écrit ?

Merci d’avance

Modérateur

24/08/2019 17:36

par principe une donation est irrévocable, il faudrait voir un notaire pour savoir si vos grands parents peuvent modifier cette donation en avancment de part, en donation hors part successorale, bien entendu il faut que votre grand père soit sain d'esprit pour signer un acte juridique.

24/08/2019 17:41

D’accord merci je vais me renseigner.
Concernant la donation c’est mes grands parents qui l’ont fais donc il faut une habilitation entre époux afin que ma grand mère puisse signer tout document à sa place de ce que l’on m’a dis.

Enfin, si ma mère revend son bien pour racheter un autre bien : il faudra qu’elle dédommage également sur l’achat du nouveau bien si jamais ça fait partie d’une avance sur héritage ?
Et, si aucun de ses frères ne disent quoi que ce sois concernant le fait qu’elle ai eu une donation du vivant de mon grand père, elle ne sera donc pas obligé de les dédommager c’est bien cela ? Et j’ai lu dans un article qu’il faut des preuves donc si ses frères n’ont aucune preuve qu’elle a eu cette donation ils ne peuvent rien y faire n’est ce pas ?

Merci d’avance

Superviseur

24/08/2019 19:20


Que faut il faire pour que ce don ne rentre pas dans la part successorale ?


Il aurait fallu que la donation soit faite devant notaire pour cela...

24/08/2019 19:56

Et on peut le faire maintenant (passer devant un notaire afin que cela ne rentre pas dans la part successorale) ??
Et si elle vend son bien et en rachète un, il faudra quand même qu’elle les dédommage sur le nouveau bien?
Et si ses frères n’ont pas de preuves de ce don, ils ne pourront pas en être dédommager non? Merci d’avance

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