Droit sur un bien immobilier

Publié le 09/11/2015 Vu 556 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/11/2015 14:39

Bonjour,

Ma question est sur le droit de succession d'un bien?
Voila mes parents ont une maison, mon père étant dècéde en 1992 c'est donc ma mère qu'appartient la maison. (sachant que nous sommes 4 enfants). Ma mère a l'intention d'allée s'installer avec son nouveau compagnon et veux laisser la maison a ma sœur qui revient vivre en lorraine, ne sachant pas les papier qui ont était fait lors du decede de mon père elle nous a tjs dit qu'elle pouvait faire ce qu'elle voulait avec la maison sans nous consulter.
la question que je ne pose c'est est ce que nous avons notre mots a dire?
Sachant qu'elle nous dit qu'elle lui demandera un loyer mais comment savoir si elle payera?



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Modérateur

09/11/2015 16:05

bonjour,
pour répondre à votre question , il faudrait savoir à qui appartient aujourd'hui la maison et si vous avez hérité de la part de votre père en pleine propriété ou un nue propriété.
si votre mère a l'usufruit de la maison, elle peut la louer à qui elle veut et encaisser les loyers.
salutations

Superviseur

09/11/2015 16:12

ne sachant pas les papier qui ont était fait lors du decede de mon père elle nous a tjs dit qu'elle pouvait faire ce qu'elle voulait avec la maison sans nous consulter.
Bonjour,
Justement, il faudrait savoir quelles dispositions ont été prises pour savoir comment est répartie la propriété de cette maison.

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