droit en général, plan de surendettement

Publié le Vu 1129 fois 4 Par bacqueville
24/08/2011 12:50

Bonjour ..Quel recours a t-on contre un curateur de l'UDAF qui,soit par incompétence,soit par laxisme ne fait pas son travail ? exemple il met des terrains en vente dans une agence immobilière sans lui donner un acte de propriété.Merci de votre réponse.Cordialement.

Modérateur

24/08/2011 20:40

bjr,
de toute façon à la signature de l'acte authentique chez le notaire, celui-ci demandera au vendeur de justifier de la propriété du bien faisant l'objet de la vente.
même à la signature du "compromis" le vendeur doit signer ou représenté par un mandataire.
quand on mettez un bien en vente , il est rare que l'agent immobilier soit très exigeant.
cdt

25/08/2011 09:38

Merci d 'avoir eu la gentillesse de me répondre ...L 'agent immobilier me dit qu 'il ne peut pas mettre en vente un bien dont il n 'a pas le certificat de propriété et que dans la mesure ou la propriétaire est sous curatelle c 'est a sa curatrice de lui fournir cet acte. Je ne sais plus quoi faire...car de l 'argent me revient sur cette vente et j 'en ai grand besoin ....je vis seule avec une petite retraite.Cordialement.

25/08/2011 12:18

Pourquoi ne pas le fournir vous-même, vous l'avez bien, non ?

25/08/2011 13:01

Hélas ce n 'est pas moi qui suis propriétaire mais la personne qui me doit de l 'argent elle est placée sous curatelle et c 'est cette dernière qui s 'occupe de vendre les biens. elle a contacté une agence immobilière mais sans donner l 'acte de propriété.Ces biens sont donc entre les mains d 'une agence mais, faute de cet important papier ils sont invadables !! chacun se renvoi la balle et moi Je suis dans l 'anxiété car j 'ai besoin de cet argent.Merci

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