Le droit de louer son appartement

Publié le Vu 3862 fois 17 Par azura517
20/12/2014 11:58

Bonjour,

Désolé d’avance si je ne suis pas à la bonne rubrique du forum.

Mon problème et le suivant : j’ai acheté il y trois ans mon appartement actuel à l’aide du dispositif « chèque premier logement » de la ville de Marseille. Ce dispositif correspond à une aide totale de 8000 euros à déduire de mes mensualités de prêt bancaire. Cette aide consiste en 4000 euros délivrés par la mairie applicable durant les 5 premières années et 4000 euros de la banque délivrant le prêt applicable durant les 10 premières années. Ainsi, je me trouve durant les 5 premières années avec une mensualité de remboursement du prêt réduite de 100 euros. En contrepartie, je dois m’engager à occuper mon appartement comme résidence principale pour au moins 5 ans. Néanmoins, on ne sait pas d’avance ce que nous cache la vie et je me vois aujourd’hui proposer un poste intéressant à Paris que je ne peux pas refuser. Mais avant de partir je dois trouver une solution pour mon appartement. Sauf que la mairie refuse toute solution et ne me laisse aucun choix autre que de vendre l’appartement sans faire de plus-value. Ceci n’est plus enviable pour moi car je ne suis pas sûr de recouvrir mon prix d’achat vue la conjoncture économique du pays. En plus, j’ai fait des aménagements dans l’appartement, le garage, j’ai installé un climatiseur, … ce qui représente aussi un coût. Je comprends un peu la position de la mairie qui ne veut pas se faire passer pour une vache à lait auprès d’investisseurs déguisés. Mais je ne suis pas dans ce cas là car j’ai déjà occupé mon appartement pendant trois ans. A la limite, je suis prêt à rembourser cette aide mais que je ne sois pas forcé de vendre mon appartement à perte.

Je me demande alors de quel droit la mairie m’interdit de faire ce que je veux avec mon appartement ? Ceci n’est il pas en opposition avec le droit élémentaire de propriété, de posséder un bien et de la pleine jouissance de son propriété ?

J’avoue que j’étais sincère lorsque je me suis engagé d’occuper cet appartement en tant que résidence principale mais en même temps, je ne peux pas faire une croix sur ma vie et mes ambitions professionnelles ?
J’attends vos avis/réactions et merci d’avance.

20/12/2014 12:15

bjr,
sauf que vous avez signé un contrat avec la ville de marseille qui prévoit des obligations et des droits pour chaque partie et maintenant vous voulez revenir sur une des obligations prévues dans ce contrat même si j'en comprends les raisons.
je vous conseille de voir un avocat pour savoir si ce contrat peut être contester devant un tribunal.

cela me rappelle un litige certes différents,dans un lotissement communal, la commune avait vendu des maisons mais avec un prix de terrain très intéressant dans un but social, il existait une clause qui obligeait les acquéreurs en cas de revente de de le faire à un prix tenant compte du prix du terrain.
certains acquéreurs ont voulu vendre leurs biens au prix du marché faisant ainsi une belle plus value, les juridictions saisies ont condamné les acquéreurs a appliqué le contrat signé.
donc le force du contrat semble s'imposer par rapport au droit de propriété.
cdt
cdt

20/12/2014 12:25

Merci pour votre réponse.

Mais je me demande si les conditions de ce contrat ne sont pas illégales ou à la limite de la légalité car d'un côté elles restreignent le droit de mobilité du citoyen, de se réinstaller là où il veut et de l'autre côté donne le seule choix de vendre le bien à perte.

Dans mon cas, je cherche plutôt à garder le bien pour le louer car sa vente n'est pas avantageuse du tout voire je serai amené à sortir de ma poche pour rembourser le capital de mon prêt.

Cordialement

20/12/2014 13:38

bjr,
c'est pour cette raison que je vous conseillait de consulter un avocat pour savoir si ses clauses sont éventuellement contestables devant un tribunal sachant que rien ne vous obligeait à le signer.
cdt

Superviseur

21/12/2014 10:54

Bonjour,
Il faut bien relire votre contrat car il semble y avoir des possibilités.
Vu sur des sites :


- L’emprunteur s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant 5 ans au moins ( sauf cas de force majeure : divorce, décès, rupture de PACS, licenciement économique, mutation professionnelle hors département, invalidité permanente et totale, décision de justice passée en force jugée prononcant le surendettement de l'acquéreur), sinon il remboursera la subvention accordée au prorata temporis.

Ou encore :
Cas autorisés de revente avant 5 ans

Décès ou perte totale et irréversible d’autonomie du bénéficiaire de l’aide
Divorce
Licenciement économique
Mutation à l’extérieur des Bouches-du-Rhône
Notification d'une décision de justice informant du surendettement de l'emprunteur


Important : même si vous êtes dans une de ces situations, la vente du bien dans les 5 ans reste soumise à une autorisation préalable de la ville.

21/12/2014 15:40

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites qu'un contrat vaut la loi. Mais dois-je vous rappeler une règle de base à savoir une loi est caduque lorsqu'elle n'est pas conforme à la constitution.

Dans mon cas je suis prêt à rembourser cette aide mais je ne veux pas que l'on me force à vendre mon appartement à perte.

Je vous cite ici les termes du contrat que j'ai signé avec la mairie.

Pour bénéficier du chèque premier logement de la ville de Marseille, le bénéficiaire s’oblige à affecter le logement objet du présent certificat à sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la remise des clés et donc s’interdit de vendre ou de louer le bien pendant la même durée (5 ans).
Je(nous) m’(nous) engage(ons) donc à :
- Occuper le logement, objet du présent « certificat d’éligibilité » à titre de résidence principale au moins pendant 5ans, sauf en cas de force majeure : décès, divorce, rupture de PACS, licenciement économique, mutation professionnelle de l’acquéreur hors département, décision de justice passée en force jugée prononçant le surendettement de l’acquéreur, invalidité permanente et totale.
Dans ces cas ci-dessus le bénéficiaire (ou ses ayant droits) du chèque premier logement, devra indiquer et justifier par lettre recommandée avec accusé de réception, ce changement situation à la ville de Marseille pour agrément.
Je(nous) reconnais(sons) être informé(s) qu’à défaut du respect de la condition d’occupation (résidence principale pendant 5 ans au moins), l’avantage consenti par la ville devra être remboursé au prorata temporis.


Je vous rappelle le cas du prêt à taux zéro. Avec ce prêt, la location est autorisé du moment que le prêt est remboursé complètement soit dans le temps prévu, soit d'un manière anticipée.

Cdt

Superviseur

22/12/2014 19:40

Vous recopiez votre contrat sans sembler le lire...
Il est clairement noté la même chose que les liens que je vous ai mis.
Possibilités de ne pas occuper le logement pendant les 5 ans dans certains cas (décès, divorce, rupture de PACS, licenciement économique, mutation professionnelle de l’acquéreur hors département, décision de justice passée en force jugée prononçant le surendettement de l’acquéreur, invalidité permanente et totale) sans pénalité.
Possibilité également dans les autres cas mais en remboursant les aides au prorata temporis.

23/12/2014 09:05

Bonjour janus2fr,

Je ne dis pas le contraire de ce que vous dites, mais je ne suis pas sûr que vous avez bien compris mon problème.

En fait, je ne cherche pas à vendre mon appartement car je ne suis même pas sûr d'empocher le prix que j'ai payé à l'achat étant donnée la conjoncture économique.

Je cherche plutôt à louer cet appartement mais les services de la mairie m'informe que je ne peux que le vendre. Ma question était donc:
1) est-ce normal de m'imposer cette solution au regard du droit de propriété.
2) Est-ce que les termes de l'engagement que j'ai signé et que je recopie plus haut laisse entendre que la mairie a le droit de m'imposer ce seul choix de vendre ?

Cdt

Superviseur

23/12/2014 11:30

Le contrat ne parle que du fait que le logement soit ou non votre résidence principale.
Soit il l'est et le contrat est respecté.
Soit il ne l'est pas et il y a rupture du contrat, cette rupture pouvant être légitime (cas prévus), donc sans pénalités, ou illégitime, donc avec pénalités.
Dans le cas où vous rompez le contrat, donc que le logement n'est plus votre résidence principale, il n'est rien précisé de plus. Il semble donc que vous pouvez le vendre, le louer, le laisser inoccupé, etc.
A moins qu'une clause que vous n'avez pas recopiée ici donne plus de précisions.

23/12/2014 11:34

Malheureusement, j'ai tout recopié.
Je pense que je vais allez les voir pour demander une explication sur la raison de m'interdire de faire la location.

02/04/2015 11:31

Bonjour Azura517,

Je suis dans le même cas que vous. Je dois partir à l'étranger dans le cadre d'un nouvel emploi dans une nouvelle entreprise et la seule chose qui m'ait été proposée par la maison du logement est la vente dans le cadre des conditions exceptionnelles que vous avez déjà évoquées...
Avez-vous eu plus d'informations?

Cordialement.

19/06/2015 16:36

Bonjour
je suis dans le cas semblable que vous. J`ai achete un T2 en VEFA en 2011 autant qu`une personne celibataire sans enfants. Aujourd`hui, j`ai 2 enfants en bas age et l`apparte est inadequate avec la taille de ma famille.
Je suis deja en infraction car on vit dans un T3 de ma moitie.
Par consequence, j`aimerais bien le louer. Pour cela j`ai commence faire des demarches pour me racheter mon PTZ (rien ne stipule dans le contrat du pret que c`est impossible!), mais lorsque j ai contacte la maison du logement, ils m`ont recite la meme chose que pour vous, cad la derrogation est possible uniquement pour le vendre au prix d`achat (mais je n`ai pas la main sur le texte juridique d`origine a part notre contrat ou tout est un peu obscure!). Je cherche alors d`avoir acces aux textes juridiques plus complexes que le contrat qu`on dispose pour pouvoir au mieux de me desangager de tout aide, rembourser la ville de Marseille et faire jouissance de mon bien.Par aileurs le constructeur ne m`oblige pas de tout de ratrapper le prix au m2 et m`evoie directement a la maison du logement pour regler ma situation. Est ce que vous avez des conseils a m`en donner? Merci d`avance

19/06/2015 16:51

Bonjour arietty,

A priori rien ne vous empêche de vendre votre appartement. Par contre si vous ne respectez pas les conditions de la mairie (vente au même prix d'achat) vous serez obligé de rembourser l'aide que vous avez touché jusqu'à présent.

Extrait de l'engagement que nous avons signés:

Je(nous) reconnais(sons) être informé(s) qu’à défaut du respect de la condition d’occupation (résidence principale pendant 5 ans au moins), l’avantage consenti par la ville devra être remboursé au prorata temporis.

20/10/2015 09:03

Bonjour
je suis dans le même cas que vous et souhaite savoir si vous avez eu des réponses depuis votre mail. Je dois partir de Marseille et il me reste sur les bras mon appartement qui n'est pas encore fini et que je ne souhaite pas vendre mais louer juste le prix de mon crédit. Pas de profit juste la possibilité de rembourser mon prêt.
Merci de votre réponse.

27/01/2016 15:06

Bonjour,
Je suis de le même cas que vous. Ayant obtenu un appartement de fonction, je souhaiterai vendre mon appartement que j'ai acheté à l'aide du chèque premier logement il y a 3ans.
Puis-je faire une plus values si je rembourse l'aide qui m'a été versé? Que vous a-t-on finalement accépté?
Merci.

30/08/2017 12:15

Bonjour,
Azura517, je viens d'obtenir l'agrément de la ville de marseille pour vendre mon appartement avant la fin des 5 ans même si je ne suis pas dans un cas de force majeure, cependant la ville de marseille m'oblige à vendre mon appartement à un prix très précis et largement en-dessous du marché. Ils ne font pas allusion à un quelconque remboursement de leur subvention. Ma question : Si je rembourse leur subvention est-ce que ça libère mon prix de vente maintenant que j'ai leur agrément par écrit ?
Merci d'avance pour vos retours.

12/06/2019 22:54

bonjour,

je suis mutée dans une autre région, j'ai obtenu le CPL en 2017 donc engager à garder mon logement en résidence principale encore 3 ans;

je prévois de laisser mon fils dans ce logement en résidence principale, car il est étudiant, mais pour alléger les mensualités de mon crédit je prévois de louer deux chambre en co-location avec mon fils,

Pouvez-vous me dire si ce que je prévois (colocation avec mon fils) je n'aurais pas de souci avec la Ville de Marseille? et quels sont les risques encourus? va-t-on m'obliger à le vendre au prix d'achat en sachant que j'ai réalisé de gros travaux dans ce logement, et la vente au prix d'achat serait à perte, et j'aurais encore à payer un crédit ! je n'ai pa les moyens financiers d'assurer un loyer ( du futur logement dans la nouvelle région + crédit immobilier)

merci pour votre réponse

Cordialement

Superviseur

12/06/2019 23:28

Bonjour
Les contraintes de résidence principale liées au CPL existent "sauf en cas de force majeure, dont mutation professionnelle de l’acquéreur hors département"

Vous avez posé votre question sur une file qui comporte déjà les réponses.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

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