Droit de passage copropriété

Publié le 06/04/2020 Vu 133 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/04/2020 13:14

Bonjour

Je suis dans une copropriété de 2 copropriétaires. Je dispose d'une partie de la cour à jouissance privative. Or la 2ème copropriétaire est obligée de traverser ma cour pour accéder à son logement. Doit on établir un droit de passage? Si oui doit elle me verser des indemnités ?

D'avance merci pour votre retour

06/04/2020 13:30

Bonjour,



non puisque c'est une cour indivise, la jouissance à titre privatif ne confère pas la pleine propriété.

Les constitutions de servitude ne donnent pas droit à "indemnités"



Cordialement

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