Droit de passage que risque t on si on referme pas la barriere

Bonjour j ai un droit de passage dans un chemin privé. Etant nounou j ai des parents qui empruntent le chemin . La proprieraire a fait mettre une barriere ele est dans son droit ca je le sais. Qu est ce que je risque si je referme oas à chaque passage cette barriere. Car elle veut que l on ferme et ouvert a chaque passage alors que les parents restent 5 min pour deposer leurs enfants .

Bonjour,


Article 701 du code civil
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.


L'ajout de ce portail semble en contradiction avec cet article, sauf à y installer un système automatique.

Si le portail reste ouvert et que ceci cause un préjudice ou un accident (enfant qui se sauve sur la route ?) votre responsabilité civile pourrait être engagée.

bonjour,

le propriétaire du fonds servant d'un droit de passage conserve le droit de se clore et a donc le droit d'installer un portail sur le tracé du droit de passage.

c'est ce qu'indique l'arrêt de la cour de cassation du 23 juin 2016 (pourvoi n° 15-16.224 ) voir l'attendu ci-dessous:

Mais attendu que, le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conservant le droit de se clore, sauf à ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de celle-ci ou la rendre plus incommode, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que M. et Mme X... pouvaient poser un portail ayant la largeur intégrale du chemin d'accès municipal (soit 5, 95 mètres), laquelle était suffisante pour permettre la desserte de la servitude de passage par tous véhicules, a légalement justifié sa décision ;

la jurisprudence est constante en ce domaine.

voir également ce lien sur l'obligation de fermeture du portail :

installation-dun-portail-sur-un-passage-en-servitude

les utilisateurs du droit de passage doivent donc refermer le portail afin que le propriétaire du fonds servant puisse conserver la jouissance de son terrain.

salutations

L'ajout de ce portail semble en contradiction avec cet article


Bonjour,

Mais la jurisprudence est constante sur ce point, le propriétaire du fond servant a le droit d'installer un portail à l'entrée de la servitude, du moment que le bénéficiaire de la servitude a la possibilité de le manoeuvrer.