A-t-on le droit d'utiliser le jugement de divorce d'un tiers ?

Publié le 16/02/2011 Vu 1487 fois 5 Par
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31/01/2011 19:30

bonsoir,
A t-on le droit d'utiliser le jugement du divorce d'un tiers (héritier) pour le faire chanter à des fins successorales ? (divorce clos en 1990) sachant que la discussion d'un divorce se passe entre deux individus et qu'il s'agit de la vie privée d'une personne. En effet un héritier utilise le contenu du jugement d'un divorce pour faire valoir qu'un bien a été acquis par une personne décédée. Effectivement la personne décédée avait fait une attestation de principe pour défendre les biens de son fils. Au bout du compte, l'ex avait reconnu que son ex mari était bien le nu propriétaire du bien.

31/01/2011 19:51

Au bout du compte, l'ex avait reconnu que son ex mari était bien le nu propriétaire du bien.
donc le jugement en fait état et la personne est bien le nu-propriétaire. Quel est le problème ?

31/01/2011 20:11

Merci d'avoir répondu,
Le frère belliqueux s'appuie sur l'attestation de principe et a attaqué en justice uniquement sur le divorce afin de ramener une partie du bien de son frère dans la succession. Le plus, c'est le juge qui faisant fi des preuves à l'appui, s'est contenté de donner raison à la partie adverse.

31/01/2011 22:37

Je ne comprends rien

31/01/2011 22:45

Moi, non plus, c'est rassurant.

... ni moi .

16/02/2011 04:20

D'après l'avocat il y a autorité de l'affaire jugée. Le divorce a été "gagné" en appel grâce à une fausse attestation, à présent ce jugement peut être utilisé comme preuve dans l'affaire d'héritage.
Ce que l'on gagne d'un côté peut être repris de l'autre en quelque sorte.J'ai du mal à comprendre! Un divorce concerne deux personnes pas toute une famille. L'avocat reconnaît qu'il s'agit d'un procès d'intention . De plus toutes les preuves sont réunies pour prouver que c'est bien le mari qui a payé et non le père !! Cette affaire va faire l'objet d'un appel bien évidemment. Le frère belliqueux règle ses comptes par rapport a son père décédé qui de son vivant ne lui a fait aucune donation. En effet, son frère et sa soeur ont eu chacun de leur côté des donations.

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