entretien terrain limitrophe

Publié le 18/05/2020 Vu 163 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/05/2020 09:44

Madame, Monsieur,

Depuis 10 ans j' entretien un terrain limitrophe à ma proprieté, sans connaitre ni avoir rencontrer les proproétaires. La mairie de ma commune m'a donnée les coordonnés du propriétaire qui serait d apres elle sous tutelle.

Ma question est, en dix ans je n 'ai jamais demander aucune rémunération quelconque pour l 'entretien, ai je le droit de revendiquer cette parcelle comme bien acquis ?

Cordialement.

Modérateur

18/05/2020 09:53

bonjour,

avec le verbe pouvoir, la réponse est souvent positive.

pour acquérir la propriété d'un bien immobilier par la prescription acquisitive, il faut une possession de 30 ans et remplir les conditions de l'article 2261 du code civil.

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm

salutations

18/05/2020 10:01


Ma question est, en dix ans je n 'ai jamais demander aucune rémunération quelconque pour l 'entretien, ai je le droit de revendiquer cette parcelle comme bien acquis ?


Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas, pour deux raisons.

La première est que vous n'occupez pas à titre de propriétaire, vous vous contentez d'entretenir, et c'est de notoriété publique.

La seconde est que, quand bien même vous occuperiez à titre de propriétaire, il manquerait encore vingt ans.

En principe, le droit de propriété est emprescriptible. Le fait de laisser un terrain à l'abandon n'en fait pas perdre la propriété.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

53 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.