expulsion et propriété des meubles

Publié le Vu 154 fois 1 Par lord byron
01/06/2019 00:25

bnonjour

les propriétaires de l'appartement où je vivais depuis des années (20) n'ont pas payé les charges.
L'appartement a été vendu (à mon insu) par adjudication.
(Le propriétaire est décédé).
L'acquéreur m'a fait mettre dehors par la gendarmerie
- ai 69 ans
- retraite # RSA

L'acquéreur m'empeche de récupérer mes meubles, affaires, documents, etc... et son huissier ,ne répond pas à mes mails.
- Ai fait un recours devant la C.A. qui repousse la mise à la déchetterie de mes affaires ... ayant noté des irrégularités ds les actes de l huissier (deux cas de nullité, texte et griefs)

- Suis je fondé à faire une QPC ?
mes biens ne sauraient être confondus avec l'appartement et m'in priver, après m'avoir mis à la rue, est-ce constitutionnel ?
- Ni la gendarmerie ni le préfet, ni le CCAS ne m'ont proposé de relogement... est-ce constitutionnel ou régulier ?
- l'acte d'huissier d'expulsion (en mon absence) a été signé par deux signatures identiques (double gendarmes) : quel délai ai-je pour porter plainte ?

à vous lire
merci Dernière modification : 01/06/2019 - par lord byron

Superviseur

01/06/2019 08:55


L'acquéreur m'a fait mettre dehors par la gendarmerie


Bonjour,

C'est incompréhensible ! Si vous étiez locataire, l'acheteur a donc acheté ce bien "occupé" et doit donc reprendre le bail à sa charge. Il ne peut donc pas vous faire "mettre dehors" comme cela ! Il doit respecter la loi 89-462 pour vous donner congé...

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