expulsion et propriété des meubles

Publié le Vu 362 fois 6 Par lord byron
01/06/2019 00:25

bnonjour

les propriétaires de l'appartement où je vivais depuis des années (20) n'ont pas payé les charges.
L'appartement a été vendu (à mon insu) par adjudication.
(Le propriétaire est décédé).
L'acquéreur m'a fait mettre dehors par la gendarmerie
- ai 69 ans
- retraite # RSA

L'acquéreur m'empeche de récupérer mes meubles, affaires, documents, etc... et son huissier ,ne répond pas à mes mails.
- Ai fait un recours devant la C.A. qui repousse la mise à la déchetterie de mes affaires ... ayant noté des irrégularités ds les actes de l huissier (deux cas de nullité, texte et griefs)

- Suis je fondé à faire une QPC ?
mes biens ne sauraient être confondus avec l'appartement et m'in priver, après m'avoir mis à la rue, est-ce constitutionnel ?
- Ni la gendarmerie ni le préfet, ni le CCAS ne m'ont proposé de relogement... est-ce constitutionnel ou régulier ?
- l'acte d'huissier d'expulsion (en mon absence) a été signé par deux signatures identiques (double gendarmes) : quel délai ai-je pour porter plainte ?

à vous lire
merci Dernière modification : 01/06/2019 - par lord byron

Superviseur

01/06/2019 08:55


L'acquéreur m'a fait mettre dehors par la gendarmerie


Bonjour,

C'est incompréhensible ! Si vous étiez locataire, l'acheteur a donc acheté ce bien "occupé" et doit donc reprendre le bail à sa charge. Il ne peut donc pas vous faire "mettre dehors" comme cela ! Il doit respecter la loi 89-462 pour vous donner congé...

29/06/2019 02:11

Pas de bail il s agissait de la famille

29/06/2019 02:20

Comment porter plainte contre l acte d expulsion avec deux signatures identiques ?

Adéquation d une qpc ?

Si le juge des référés a donne 48 h pour récupère mes meubles (un f3)... avec execution immediate, suis alle devant président ca qui a suspendu cela, au vu de ma plaidoirie et de mes conclusions 2 erreurs de l huissier avec texte et grief, sur 3 ans !

Ai demandé avocat au baj parce que acheteur m avait assigné : pas de réponse !

Ai demandé avocat au baj pour 1382/1240 contre acheteur: pas de réponse non plus.
Ou porter plainte contre baj silencieux ?
Voir mon autre sujet: banque qui conserve ma retraite rsa !

Merci

Modérateur

29/06/2019 10:44

bonjour,
En principe pour procéder à une expulsion, il faut la décision d'un juge.
Si vous payiez régulièrement un loyer, cela vaut bail, un bail écrit n'est pas obligatoire.
En l'absence de loyer et de bail, vous êtes occupant sans droit, ni titre.
pour déposer une plainte, il faut une infraction supposée au code pénal, ce qui ne semble pas être le cas.
une QPC permet à tout justiciable devant une juridiction de contester une disposition législative mais elle doit être transmise au conseil constitutionnel par la cour de cassation ou le consil d'état.
Avez-vous les factures de vos meubles.
Salutations

29/06/2019 17:12

...
Bonjour
Des factures des meubles des livres des souvenirs, des courriers de 40 ans de vie, non.
Quand j écris ne ne garde pas la facture du papier à lettres ni des ordinateurs ni des clefs ni des toiles achetées à droite à gauche, ni des livres ni des cadeaux. Tout cela était chez moi. Possession vaut droit paraît il.
L appartement à été vendu à mon insu ça c est une chose mais ce qu il y a dedans... c est à moi non ?
D ailleurs si j ai eu du temps c est que cela M est reconnu.
Le souci c est que 2 jours
pour 80 M 2 c est évidemment insuffisant.
Sans droit ni titre, quand on habite en famille ? :o

Modérateur

30/06/2019 20:20

apparemment, c'est la famille propriétaire du logement qui a demandé votre expulsion.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.