Forclusion ou prescription d'un crédit à la conso.

Publié le 27/05/2017 Vu 784 fois 4 Par
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26/05/2017 13:33

Bonjour Maître,
Je reçois ce jour (26/05/2017) une notification de cession d'un crédit à la consommation d'une Société de recouvrement.
J'ai quitté la France en 2008. Je n'ai plus remboursé les échéances depuis 2007. Je n'ai jamais reçu de courrier, ni de jugement depuis cette date.
Cette créance est elle forcluse ou prescrite? Merci de votre réponse

Modérateur

26/05/2017 13:36

bonjour,
si c'est une société de recouvrement qui vous contacte, il est probable que votre créancier n'a pas fait de procédure devant un tribunal et qu'il n'a pas de titre exécutoire, dans ce cas, votre dette est prescrite.
ne reconnaissez rien, ne payez rien.
seul un huissier en possession d'un titre exécutoire peut vous contraindre à payer au moyen de saisies.
salutations

26/05/2017 14:38

Avant de vous affirmer de ne rien payer, je vous recommande de demander le titre en vertu duquel cet huissier se présente.

Superviseur

27/05/2017 06:49

Bonjour,

@pragma,
FABERES Henri ne fait pas mention d'un huissier mais d'une officine de recouvrement, donc il n'a aucun lien avec cette officine.

@ FABERES Henri,
Voir le dossier "les officines de recouvrement" en post-it du "droit de la consommation" sur le site associé à celui-ci : experatoo.com. Vous saurez tout sur ces officines et surtout ce qu'il faut faire et ce qu'il ne faut pas faire.

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