harcelement moral par les contentieux

Publié le Vu 3482 fois 2 Par DUTHOIT SEVERINE
20/04/2009 15:52

les services contentieux de sfr me harcele car jai un dette d'un petit montant a leur régler. il a été convenu entre celui ci et moi un échéancier afin de faciliter mon paiement, hors les services contentieux me rapel a l'ordre au moins trois fois par semaine mais mon paiement est effectuer a date réguliere. je ne sais plus quoi faire pour cesser leurs appels ?

20/04/2009 21:03

SEVERINE, bonsoir

Un simple courrier devrait stopper ce harcèlement téléphonique. Vous précisez que vous respectez l'échéancier mais que vous en avez assez de ce harcèlement. La loi est claire :

Sur le harcèlement par téléphone:
Article 222-16
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.

Article 222-16-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
*- L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
*- Les peines mentionnées à l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Mais aussi UFC-Que Choisir pourra vous aider.

Bon courage à vous.

20/04/2009 21:31

SEVERINE, bonsoir

Un simple courrier devrait stopper ce harcèlement téléphonique. Vous précisez que vous respectez l'échéancier mais que vous en avez assez de ce harcèlement, en exposant que leur comportement est passible d'infractions pénales différentes et que si leur attitude ne cesse pas immédiatement, vous n’hésiterez pas à porter plainte auprès du Procureur de la République.

La loi est claire sur le harcèlement par téléphone:
Article 222-16
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.

Article 222-16-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
* L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
* Les peines mentionnées à l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Vous pouvez prendre contact avec une association de consommateur, UFC-Que Choisir.... qui pourront vous aider.

Bon courage à vous.

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