Hébergé gratuitement par mes parents decedes

Publié le 15/12/2015 Vu 484 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/12/2015 03:56

Pourrais je prétendre à la prescription acquisition sachant que l'appartement où je vis depuis 1993 appartient à mes parents décédés.je prends en charge tous ce qui concerne l'appartement (charges, impôt foncier,...). Mon frère est en prison pour une longue durée et une soeur qui a immigré depuis un moment;à l'époque mon père m'avait signé une attestation de logement et depuis 7 ans,je suis embêté par l'administration qui me demande une nouvelle attestation plus récente, chose que je ne peux apporter vu que mon père est décédé. Je ne sais quoi faire si vous pouvez m'éclairer. Merci d'avance

Superviseur

15/12/2015 07:39

Bonjour,
Quand sont décédés vos parents ? Pourquoi la succession n'est-elle pas réglée ?

Modérateur

15/12/2015 09:58

bonjour,
le fait d'avoir été hébergé par vos parents, ne vous permet pas d'obtenir la propriété du bien par la prescription acquisitive.
le bien est actuellement en indivision successorale avec votre frère et votre soeur et ils pourraient exiger le versement d'une indemnité d'occupation.
l'article 2261 du code civil indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
il faut voir un notaire pour faire la succession de vos parents et établir la mutation immobilière de cet appartement
salutations

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