Q'herite un epoux survivant en cas de non contrat de mariage.

Publié le Vu 731 fois 5 Par Philbu
09/11/2014 21:56

Bonjour,
J’étais marié sans contrat à une femme divorcée avec deux enfants. Mon épouse a hérité de sa mère de 50% d’un appartement, les autres 50% allant à son frère. On a acheté la part du frère mais le notaire a mis la totalité de l’appartement au nom de ma femme bien que j’ai intégralement payé les 50% du frère.
Ma femme est décédée et j’ai compris par le notaire que je ne suis qu’usufruitier de l’appartement dont la nue-propriété revient aux deux filles. N’aurais-je pas dû être propriétaire d’au moins la moitié de la moitié rachetée au frère dans la mesure où j’ai tout payé de mes deniers personnels ? Merci.
Philbu

Superviseur

10/11/2014 12:36

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si les deux enfants dont vous parlez sont d'un précédent lit ou vous sont communs puisque les règles diffèrent selon le cas.
Concernant ce bien immobilier, les 50% qu'a reçu votre femme en héritage est un bien propre, les 50% que vous avez acheté ensembles est un bien de la communauté. Il faut voir pourquoi le titre de propriété indique 100% de propriété à votre femme car ce n'est pas normal.
De plus, vous indiquez être usufruitier de ce bien ce qui est étonnant, sauf s'il y a eu donation au dernier vivant. Car normalement, en tant que conjoint survivant, et si les 2 enfants sont d'un premier lit, vous ne pouviez hériter que du quart des biens de votre femme en pleine propriété et n'aviez pas la possibilité d'opter pour l'usufruit.
Il y a donc des zones d'ombre qu'il faudrait éclaircir...

10/11/2014 15:42

Merci pour cette réponse. J’aurais dû préciser que les enfants sont d’un premier mariage, que c’est le juge qui a imposé que l’appartement soit au nom de mon épouse « pour ne pas nuire aux enfants » et que dans son testament mon épouse me nomme usufruitier de tous les biens.
Je trouve la situation pas très nette.

Superviseur

11/11/2014 09:18

Effectivement, en ne donnant pas les informations, vous ne facilitez pas les réponses...
Vous n'aviez pas parlé d'un testament...

Qu'est-ce que cette histoire de juge ?

11/11/2014 11:25

Bonjour,
Pour ce qui est de la propriété personnelle au nom de votre épouse, il me semble que le notaire a fait une juste application de l'article 1408 du code civil :
(...) L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.(...)
En clair, l'acte d'achat de la part du frère a dû prendre la forme d'une licitation faisant cesser l'indivision ou d'un partage dans lequel le conjoint n'a aucun droit.

Superviseur

12/11/2014 13:43

il me semble que le notaire a fait une juste application de l'article 1408 du code civil :
A priori, c'est plus compliqué que cela puisqu'il semble y avoir intervention d'un juge.
Philbu, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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