Huissier de justice ont il le droit ?

Publié le Vu 984 fois 3 Par
28/03/2012 20:28

Bonjour, suite à une procédure escroquerie dont les investigations et le jugement à duré environ 10 ans, le Tribunal de Grande instance à condamné l'accusé a verser des sommes diverses aux escroqués dont je fais partie. L'accusé n'étant pas présent lors du jugement car en fuite, j'ai fais appel à un huissier de justice comme nous l'a conseillé le Juge, afin de faire appliquer le jugement et de retrouver l'accusé de manière à ce qu'il paye ses dettes.
Hors l'huissier de justice me répond vouloir prendre en charge mon dossier mais il me demande une provision de 200,00 Euros pour couvrir les premiers actes d’exécution.
Est-ce une procédure normale ? Je trouve cela un peut osé.
Dans l'attente de vos réponse, cordialement.

31/03/2012 10:27

Personne pour me répondre ? SVP

Modérateur

31/03/2012 13:27

bjr,
imaginez que l'huissier ne retrouve pas votre débiteur, qui remboursera à cet huissier les frais qu'il a engagés pour retrouver cette personne en fuite ?
cdt

01/04/2012 15:51

Quand vous allez à la boucherie ou à la boulangerie, vous payez? Je ne vois pas pourquoi il en serait autrement pour un huissier...


Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice.
Article 21
Les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants


vous pouvez également si vous rentrez dans les conditions bénéficier de la SARVI ou de la CIVI.
Allez voir leur site:
www.fondsdegarantie.fr

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