litige vente de vehicule entre particuliers

Publié le 15/10/2010 Vu 2367 fois 2 Par
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15/10/2010 18:55

Bonjour,
le 6 aout j'ai acheté une clio a un particulier.
au moment de faire les papiers de vente , les papiers ont été mal répartis entre moi et le vendeur.
il a en effet gardé la plus grosse partie de la carte grise et ne m'a laissé que le petit coupon , de plus il n'y avait pas non plus le papier de non-gage ( à ce moment là je lui avais fait part de mes doutes mais face à ce monsieur très sur de lui je n'ai pas su m'imposer) .
avant de faire établir ma carte grise , pour ne pas me déplacer pour rien ,j'appelle la préfecture pour être sure que ma carte grise est faisable avec un papier manquant : bien sur on me repond qu'elle ne l'est pas!
je contacte donc le vendeur pour lui expliquer. il me dit avoir tout envoyé en préfecture avec son papier de vente. je rappelle donc la préfecture qui me dit ne rien avoir reçu du tout!!! dans le doute on me conseille d'attendre un peu et que si on ne me rappelle pas d'ici 2 semaines tout est à refaire.
après ce delai je rappelle donc le vendeur qui me certifie qu'il connait quelqu'un a la prefecture et que si je me déplace jusque là , ils me feront ma carte grise quand même!
pas convaincue, je pose quand même une demi- journée de congé en me disant que si cette fois rien ne se fait , le vendeur va réagir...
je me fais donc refuser à la préfecture et rappelle le vendeur du hall du batiment pour lui expliquer qu'il n'y a plus d'autre alternative pour lui que de declarer la perte de la carte, demander un duplicata et refaire procedure de vente intégralement.
il me dit qu'il me rappelle la semaine suivante...
faute d'appel, je finis par rappeler en prenant un ton plus ferme
a ce moment j'ai cru que les choses se débloquaient car ce monsieur m'a demandé une copie du controle technique pour soit-disant établir son duplicata.
je le lui transmets donc pleine d'espoir et je patiente.
après 3 semaines, estimant que c'est un delai raisonnable pour un duplicata , je le rappelle : ce monsieur n'a rien fait!!!! rien !!!!! nous sommes vendredi soir, il était sensé me rappeler cette semaine, encore et toujours....
je n'en peux plus et je ne sais pas comment faire pour le contraindre à établir mon certificat de carte grise
dois-je porter plainte? ou m'adresser pour une procedure amiable?
en vous remerciant pour vos réponses!!!

15/10/2010 19:57

Seule solution
LRAR de mise en demeure en indiquant que faute de faire le nécessaire, vous saisirez la justice

PS : le certificat de non-gage, ce n'est plus obligatoire. Avant d'acheter, avant même de se déplacer, on demande les éléments de la CG et on va voir sur le site Web adéquat pour vérifier le gage

15/10/2010 20:27

La carte grise est un élément accessoire indispensable, la non remise de ce document pourrait justifier la résiliation de la vente du véhicule pour inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance.
suivez le conseil préalable de DOMIL et mettez le en demeure par letre RAR d'avoir à vous remettre la carte grise sous huitaine, à défaut vous lui indiquez que vous l'assignerez devant le tribunal (assignation par voie d'huissier) pour obtenir la résolution de la vente.

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