location meublée quels sont ces droits

Publié le 16/03/2011 Vu 2811 fois 26 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2011 17:32

mon fils a loué un meublé en février 2011
le propriétaire voulait vendre mais il avait fait à mon fils un bail de 2ans soit jusqu'en février 2013 pour justement lui avait-il dit qu'il n'est pas de problème avec le nouveau propriétaire
samedi dernier il lui envoie un sms en lui demander de quitter son appartement pour juin car le nouveau propriétaire ne veut louer en saisonnier c est à coté de Toulon
mon fils a refusé mais maintenant il lui dit que le bail qu'il lui a fait n'est pas valable
je voudrais savoir aujourd'hui quels sont ces droits
c'est un jeune de 25ans qui travaille en finissant ses études peut de moyens déménager représente une grosse somme d'argent pour lui surtout qu'il vient de le faire le mois dernier

10/03/2011 19:44

Que dit le bail exactement
- dit-il qu'il est meublé (inventaire des meubles ? il y a quoi ? il y a la vaisselle aussi ?) ?
- le bail mentionne-t-il explicitement que la durée est de deux ans ?

10/03/2011 21:58

oui il est mentionné que c'est un meublé pour un bail de 2ans avec tout ce que contient le logement four micro-onde assiettes verres etc
inventaire de tout ce qu'il ya ds l'appartement

10/03/2011 22:08

il est stipulé en toute lettre que la location est consentie pour une durée de 24mois qui commence à courir le 01/02/2011 pour se terminer le01/02/2013
Avec cela est ce que mon fils a des droits peut-il l'obliger a partir?
il veut lui faire signer un papier par lequel il doit partir pour le 1juin quels recours a-il?
merci de votre réponse

10/03/2011 22:43

Donc le bail est de deux ans, renouvelable tacitement.
On ne peut pas le forcer à partir avec les deux ans (sauf décision judiciaire s'il ne paye plus ses loyers). Le SMS du bailleur n'a aucune valeur, surtout qu'il ne signe RIEN.
Il faudra que le bailleur envoie une LRAR de congé avec un préavis de 3 mois avant le terme du bail et un motif légitime (évidemment, ne pas lui en parler, que votre fils réponde que son bail est de deux ans, qu'il ne partira qu'au terme des deux ans, ou quand il le voudra avant avec préavis d'un mois en LRAR)

10/03/2011 23:04

ok je vs remercie mais donc que fait-on et que répond ton au nouveau propriétaire

11/03/2011 04:05

Rien, vous l'ignorez ou pour avoir la paix "oui, oui, je pars" (oralement évidemment) et le moment venu, vous ne partez pas lui disant que le bail est de deux ans.
Vu que c'est un bailleur malhonnète, surtout, il faut changer les barillets des serrures.

11/03/2011 10:39

Merci,
oui mais le nouveau propriétaire, est en train d'acheter donc en juin, on fait quoi ?
Existe-t-il des lois par rapport à cela ? Si oui, pouvez-vous me les communiquer, afin que mon fils, puisse avoir du répondant envers ces propriétaires.

- Autre question :
Ma fille est en fin de contrat dans un bar, a-t-elle droit à des heures pour rechercher du travail ?

Merci.

Modérateur

11/03/2011 10:52

Le nouveau proprietaire est en train d'acheter un bien occupé et le bail continu de courir avec lui.

La location meublée est essentiellement régie par les articles 1708 à 1762 du Code civil, et par les toutes récentes "lois de Programmation pour la Cohésion Sociale" du 18 janvier, et du 26 juillet 2005 modifiant l'article L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui impose lorsque la location constitue la résidence principale du locataire :

Une durée minimale du bail de 1 an tacitement reconductible, ou 9 mois
non reconductible lorsque le locataire est étudiant.

D'une durée minimum du préavis de 3 mois en cas de congé donné par le bailleur ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé.

Le bailleur ne peut, à l'échéance du bail, donner congé que si sa décision de reprendre le logement est fondée sur la vente du logement ou si le congé est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations.

Quant au locataire, il peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.


Quant à la question que vous posez pour votre fille, il faut que vous ouvriez une nouvelle discussion dans la rubrique "droit du travail" pour que des specialistes puissent vous repondre
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

11/03/2011 11:47

Merci de votre réponse,
Vu ce que vous me dites, vu les lois, mon fils n'a pas à s'occuper du nouveau propriétaire.
Le bail qu'il a signé ainsi que moi même reste donc inchangé pour le nouveau propriétaire.
Ce matin, son propriétaire lui a envoyé un nouveau SMS en lui disant qu'il serait lundi soir chez lui avec le futur propriétaire : que doit-il faire ?

Merci

11/03/2011 12:02

Bonjour,

Que doit-il faire ?

1- les recevoir avec la plus grande courtoisie

2- leur indiquer qu'il est en droit de s'en tenir strictement au contrat, peu important le changement de propriétaire (le nouveau fixera son prix en conséquence)

3- les écouter attentivement

4-leur promettre une réponse définitive rapide

5-en discuter sur ce site.

Cordialement

11/03/2011 12:16

"Il choisira son prix en conséquence" : Cela veut dire quoi exactement car aujourd'hui le prix du loyer est de 400€ et mon fils ne peut pas payer plus cette année

Merci

11/03/2011 12:17

Je voudrais vous envoyer le contrat, il est sur mon bureau d'ordinateur mais je ne sais pas comment faire. Est-ce possible ?

Modérateur

11/03/2011 12:39

Non, on ne peut pas mettre de piece jointe. Si le nouveau proprietaire veut augmenter le loyer, il ne pourra le faire qu'à la fin du bail de 2 ans et 3 mois avant la fin du bail. Si vous fils n'est pas d'accord à ce moment là, il pourra partir en donnant son preavis 1 mois avant son desir de depart
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

11/03/2011 12:48

Je vous remercie, je pense que mon fils a tous les éléments pour pouvoir se défendre.
Donc il reçoit son propriétaire et le futur lundi soir et ensuite il change les serrures.

11/03/2011 14:01

Bonjour,

"Il choisira son prix en conséquence" : Cela veut dire quoi exactement car aujourd'hui le prix du loyer est de 400€ et mon fils ne peut pas payer plus cette année


Je vous rassure :

- le prix du loyer contractuel (le loyer) ne pourra en aucun cas être modifié en cours de bail ;

- le prix auquel je faisais référence est le prix de vente (en général, la vente n'est signée qu'aprés visite) car un appartement libre vaut plus qu'un appartement occupé.

Cordialement

NB : avant de changer les serrures, il faudra vérifier que celà ne détériore rien car lors de l'état des lieux final ...

Modérateur

11/03/2011 15:39

C'est preferable de changer les serrures, il y a des proprio qui se comportent comme des cow boys et qui seraient bien capable de rentrer chez votre fils pendant son absence meme si c'est interdit par la loi car c'est une violation de domicile
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

11/03/2011 15:50

NB : avant de changer les serrures, il faudra vérifier que celà ne détériore rien car lors de l'état des lieux final ... Changer les barillets (abusivement souvent décrit comme changer les serrures), ne détériore jamais

11/03/2011 15:58

Rebonjour,

Oui si c'est une serrure à barillet ...

11/03/2011 16:09

Le barillet étant la partie mobile de la serrure, je ne savais pas qu'il pouvait exister des serrures sans barillet

11/03/2011 17:39

Bonjour,

http://www.commentfaiton.com/fiche/voir/3013/comment-changer-une-serrure-de-porte

Cordialement

14/03/2011 10:09

Bonjour,

Je suis le fils de Joce49. Je tiens d'abord à tous vous remercier pour vos réponses.
J'ai eu une discussion avec mon propriétaire et il me dit qu'il pouvait demander à ce que les lieux soient vides pour la vente en me donnant un préavis de 6 mois. Est ce le cas ?
Vous pouvez voir mon bail http://dl.free.fr/aeDorImwE

Encore merci,

14/03/2011 10:26

Bonjour,

Vous ètes tranquile jusqu'au 31/01/2013 dés lors que vous respectez strictement vos propres obligations contractuelle (loyer..)

Cordialement

Modérateur

14/03/2011 10:33

Je confirme, votre bail court jusqu'à son terme et le fait que le proprietaire vende ne change rien. Il vous dit n'importe quoi, il pourra vous donner le preavis de 6 mois, uniquement avant la fin du bail. Et s'il vous l'envoie moins de 6 mois avant la fin, le bail est reconductible d'autant, donc jusqu'à 2015

Ne vous laissez pas faire, vous avez la loi pour vous
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

16/03/2011 13:37

Dans l'article que vous citez sur la première page, il est écrit :

La location meublée est essentiellement régie par les articles 1708 à 1762 du Code civil, et par les toutes récentes "lois de Programmation pour la Cohésion Sociale" du 18 janvier, et du 26 juillet 2005 modifiant l'article L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui impose lorsque la location constitue la résidence principale du locataire :

Une durée minimale du bail de 1 an tacitement reconductible, ou 9 mois
non reconductible lorsque le locataire est étudiant.

D'une durée minimum du préavis de 3 mois en cas de congé donné par le bailleur ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé.

Le bailleur ne peut, à l'échéance du bail, donner congé que si sa décision de reprendre le logement est fondée sur la vente du logement ou si le congé est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations.

Quant au locataire, il peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.


Mon propriétaire ne peut il donc pas me dire de partir au bout de 3 mois pour vendre l'appartement malgré mon bail de 2 ans ?

Je suis désolé d'insister pour avoir des informations mais je dois le rencontrer à nouveau ce soir, et j'aimerai être le mieux préparé possible.

En tout cas je tiens à vous dire à tous un grand MERCI pour votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

16 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.