
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Aucune crainte :
-La LOI fixe un minimum de protection] pour le locataire ;
- Le CONTRAT de bail, lorsqu'il va au delà s'impose donc.
Cordialement
Mon propriétaire ne peut il donc pas me dire de partir au bout de 3 mois pour vendre l'appartement malgré mon bail de 2 ans ? Non
Il est question là du congé, donc du non renouvellement du bail (et non de sa résiliation) donc le congé ne s'applique qu'en fin de bail
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