9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Pour accéder à ma maison , j'ai une servitude qui passe sur 2 terrains ( des prés) dont je ne suis pas propriétaire.
Puis je installer ma boîte aux lettres sur mon terrain ou par rapport au passage du facteur faut il l'installer près de la route soit chez un autre propriétaire ?
merci
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
La boîte aux lettres est impérativement implantée à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique (arrêté du 29.6.79 : JO du 12.7.79 / instruction du 30.12.80).
salutations
Publié par
janus2fr
Superviseur
Bonjour,
Le message précédent me semble hors sujet car il traite des lotissements, ce qui n'est pas le cas de Ddm.
Publié par
Cousinnestor
Hello !
Une piste : https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305612.html
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
