Ou mettre ma boite aux lettres

Publié le 31/07/2025 Vu 398 fois 3 Par
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29/07/2025 23:52

Bonjour

Pour accéder à ma maison , j'ai une servitude qui passe sur 2 terrains ( des prés) dont je ne suis pas propriétaire.
Puis je installer ma boîte aux lettres sur mon terrain ou par rapport au passage du facteur faut il l'installer près de la route soit chez un autre propriétaire ?

merci

Modérateur

30/07/2025 17:21

bonjour,

La boîte aux lettres est impérativement implantée à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique (arrêté du 29.6.79 : JO du 12.7.79 / instruction du 30.12.80).

salutations

Superviseur

31/07/2025 06:32

Bonjour,

Le message précédent me semble hors sujet car il traite des lotissements, ce qui n'est pas le cas de Ddm.

31/07/2025 08:03

Hello !

Une piste : https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305612.html

A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

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