nombre de fois où l on peut interrompre une prescription

Publié le Vu 358 fois 10 Par marie chantal
02/01/2019 23:36

suite à un jugement en cour appel d une dette à rembourser et signifieé en avril 2016 , j ai fait une demande en cours de cassation qui a confirmé le jugement en 2010 de la cour d appel qui m a été signifé en sept 2010! il a été effectué entre temps une saisie vente de mes biens en 2008 ! mais la dette est loin d être éteinte !
je voudrais savoir combien de fois on peut par exemple repousser la prescrition en m adressant une lettre recmmandée de huissier pour reglement du solde ? y a t il un delai total pour la prescription d un remboursement lié à un jugement ?ou peut on l interrompre et recommencer le décompte à zero tous les 10 ans moins un jour?
on a essayé aussi de me faire condamner au penal pour organisation d insolvabilité mais j a été relaxée et la partie adverse n a pas fait appel!
je voudrais savoir si un jour ou l autre on arrêtera de me poursuivre d autant que le juge pénal m a dit en audience publique apres m avoir entendue plus d une heure que j étais victime d une erreur judiciaire et que je devais me défendre! j ai essayé par toutes voies légales mais rien n a fait face à la puissance de mes adversaires!
merci de me dire si vous pensez qu un jour j aurais la paix ...j ai déjà plus de 70 ans ! marie chantal Dernière modification : 02/01/2019 - par marie chantal

03/01/2019 13:29

Bonjour Marie-Chantal,

Il n'y a pas de délai maximum pour faire exécuter une décision de justice tant que le délai est interrompu au moins une fois tous les dix ans.

Par ailleurs, je ne pense pas qu'un commandement de payer envoyé en recommandé par huissier interrompe le délai de prescription, ne s'agissant pas à mon sens d'un acte d'exécution forcée.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

Modérateur

03/01/2019 17:37

bonjour,

malheureusement votre affaire de dettes à rembourser concerne exclusivement le droit civil, donc ce sont les juridictions civiles qui peuvent se prononcer, ce que vous a dit le juge pénal ne peut pas être pris en compte, surtout que si j'ai bien compris, dans votre affaire, la cour d'appel a confirmé le premier jugement et l'arrêt de la cour d'appel a été confirmé par la cour de cassation, donc juridiquement votre affaire est terminée, il ne reste qu'à exécuter l'arrêt de la cour d'appel.

comme l'a dit rapidement fabrice58, votre créancier arrêtera non de vous poursuivre mais de faire exécuter la décision d ela cour d'appel quand vous aurez rembourser intégralement votre dette.

certains actes peuvent suspendre ou interrompre la prescription, avec une interruption suite à une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée, le délai de prescription repart pour 10 ans.

il n'existe pas de nombre limité d'interruption de la prescription.

salutations

04/01/2019 21:29

merci des reponses !

non ce n est pas la cour d appel qui a confirmé le jugement de premiière instance qui était en ma faveur mais la cour d appel qui a renversé la vapeur et créé une erreur judidiaire "rocambolesque" comme l a souligné le juge du pénal ! je n aurais pas lutté tant d années si je ne savais pas que j avais raison et que la justice peut se tromper !la loi dans certaisn cas ne nous protège pas, je l ai appris à mes dépens !

toutefois si la loi de 2008 a reporté à 10 ans la prescription auparavant de 30 ans , cela ne me semble pas logique qu actuellement on puisse la reporter éternellement..... Elle devrait pouvoir être reportée au maximum un certain nombre d années qui ne devrait pas excéder les 30 ans d avant ? mais à qoi servirait cette loi alors si on revient à une situation pire que celle d avant???? excusez moi d insister mais cela me semble vraiment curieux!

merci et meilleures salutations, marie chantal

Modérateur

05/01/2019 09:39

erreur judiciaire rocambolesque qui a été confirmée par la cour de cassation, ce qui me laisse dubitatif sur la réalité de cette erreur judiciaire.

tous ceux qui entreprennent une procédure civile devant les tribunaux pensent avoir raison.

vous pourriez nous indiquer le numéro de pourvoi de votre affaire, ce qui permettra de nous éclairer sur votre affaire.

la prescription existe, mais il a toujours existé des actes qui permettaient de la repousser.

pour modifier la loi, je vous conseille de voir votre député ou sénateur.

07/01/2019 13:44

merci de la réponse !je comprends votre doute en effet on dit que les prisons sont pleines d innocents ..... je crois toutefois qu il existe des erreurs judiciaires et qu un juge en audience publique ne dirait pas ce genre de chose s il ne le pensait pas ....

Mon cas a même soulevé un article indigné de "droit et patrimoine" après le jugement définitif. On a ignoré et le droit sucessoral et la fraude déclarée par la partie adverse elle même bref l affaire est évidemment fort complexe mais le jugement est bien rocambolesque croyez moi ! j ai multiplié les procédures pour me faire entendre mais en vain !La cerise sur le gâteau étant de retrouver le même juge en cassation pour juger mon affaire !!! on a dû bien entendu le signaler mais il est évident qie je n ai pas bénéficié d un procès équitable !!!!

bref c est une sombre histoire et je vous remercie de m avoir donné une réponse sur la prescription qui si j ai bien compris est inexistante dans mon cas alors que pour la partie adverse elle n a pas non plus marché apres 30 ans ! et favorise des personnes sans scrupule qui m ont volée et salie! marie chantal

Modérateur

07/01/2019 14:09

dommage que vous ne donnez le numéro de pourvoi qui permettrait d'avoir un avis plus objectif sur votre affaire.

si vous estimez ne pas avoir eu droit à un procès équitable, vous pouvez saisir la cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, droit à un procès équitable.

07/01/2019 18:45

merci mais ils ont tant de demandes en cours que mon affaire de succession n a pas été recevable donc là non plus on n même pas cherché à me comprendre pourtant j avais demandé à spécialiste de faire ma demande...

ce jugement définitif remonte à 8 ans et je n ai plus les numéros à portée de mains. j avais aussi fait une demande de révision....sans réponse ...

dans no193 de juin 2010 de droit et patrimoine un article de 4 pages "la cour de cassation ignore l

07/01/2019 18:55

le mail est parti avant que je ne puisse finir: excusez la mauvaise manipulation

donc un article de droit et patrimoine no193 de juin 2010 estime en exposant mon cas que " la cassation n a pas tenu compte de la fraude et de la dévolution successorale " et le n du jugement y est indiqué en fin d article : je ne suis pas arrivée à vous le joindre en pièce jointe ! mais sur un mail normal je pourrais vous faire suivre la copie que l on m avait envoyée, si cela peut vous intéreser à titre personne ! !

je vous remercie bcp de m avoir écoutéé cl

Modérateur

07/01/2019 20:04

ce n'est pas le nombre d'affaires en cours qui a fait qu'un pourvoi est non admis, les cas de non-admission sont les pourvois irrecevables ou non fondés sur des moyens sérieux.

dans votre cas, votre pourvoi n'ayant pas été admis, il n'a pas été jugé par la cour de cassation.

votre affaire est donc terminée.

08/01/2019 17:34

oui mon affaire est terminée ....mais j ai contre attaqué ....et on verra bien !!! merci encore de votre amabilité cl

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