paiement d'un loyer compensatoire

Publié le 06/06/2015 Vu 6808 fois 9 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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17/08/2010 00:01

bonjour

je suis separé depuis 3 ans
j'ai 2 surfaces commercial avec mon ex

une de ses 2 surfaces est en transformation pour l'habiter.

elles ont ete achetés en indivision 50/50, mais je paye tout depuis le depart de mon ex (durant mon absence, demenagement fais avec mon vehicule de fonction sans m'en avertir).

je souhaite racheter ces biens, elle n'a payé en tout et pour tout qu'un an de credit puisque la premiere année n'etait que le paiement des intérêts .

peut elle me reclamer un loyer compensatoire ?

a savoir que depuis son départ je prend en charge tout les credits toutes les charges et les impots foncier (donc je paye tout).

autre question j'ai aussi son chien qu'elle n'a pas voulu reprendre et son chat que j'ai gardé 6 mois car elle ne voulait pas le reprendre non plus puis je lui reclamer une pension au cas ou elle me reclame ce fameux loyer compensatoire ?

pour information nous étions pacsé (je ne sais pas si cela est necessaire a savoir pour vos reponses )

merci de vos reponses

17/08/2010 00:08

Je vous invite à lire ça http://www.memoireonline.com/09/07/613/m_techniques-droit-commun-applicables-rupture-concubinage-pacs7.html

En gros, un arrêt de la cour de cassation dit que la quote-part de chacun est déterminé par la quote-part du financement même si l'indivision est officiellement à 50/50 (uniquement en dehors du mariage)

Un loyer n'est établi qu'à partir du moment où la personne en fait la demande.

Quant aux animaux, non, vous avez accepté de les garder. En droit français ce sont des meubles, ça serait comme si elle a laissé une table et que vous exigiez un loyer pour la place qu'occupe la table.

18/08/2010 01:45

merci de votre reponse.

donc si j'ai bien compris elle peut demander un loyer compensatoire.

18/08/2010 05:25

Déjà vous n'avez pas lu ma réponse

Ensuite, si on veut un engagement de fidélité, on se marie. Il n'y a aucune obligation de fidélité dans le PACS, qui se rompt sur simple volonté d'un des deux. Elle n'a donc commis ni faute ni atteinte à l'honneur (rien que le terme, voyons) en couchant avec un autre homme (ce n'est pas une atteinte à votre honneur, mais à votre orgueil de male. C'est sur ça fait mal mais on s'en remet)

Enfin, vouloir se venger d'une personne en utilisant des procédures judiciaires ça n'amène, le plus souvent que des ennuis, car c'est fait à tort et à travers, finit en la condamnation du procédurier vengeur en procédure abusive avec paiement de dommages et intérêts. ce qui vous aigrira encore plus
Dans tous ce que vous racontez, je en vois rien d'illégal, je ne vois pas en quoi vous avez à vous défendre et évitez de raconter ça à n'importe qui, car elle pourrait vous attaquer pour diffamation. Vous portez des diagnostics psy sans avoir la moindre compétence ni même connaitre la définition des mots que vous utilisez, elle vous ratisserait en justice. En plus vous partez dans la parano totale. Vous filez un mauvais coton.

Il faut vous calmer, allez voir un psy, sinon, ça va vous détruire, détruire votre vie, détruire votre lien avec votre enfant. Quels que soient vos griefs légitimes ou non envers l'ex, vous devez penser à l'intérêt de votre enfant avant tout, et vous reconstruire sainement.

Pour l'instant, occupez-vous de vous et non d'elle. Voyez ce que vous pouvez faire vis à vis de l'indivision avec ce que je vous ai dit

18/08/2010 13:05

pour le psy c'est fait merci. c'etait bien dans la volonté de remonter la pente afin de m'occuper de mon enfant de la meilleur facon possible .
cette psy etait une psy de couple avant tout cela et a compri sur la fin ce qui se passai.

merci de vos reponses

j'ai bien compri que finalement il ne faut pas se taire pour calmer la situation mais repondre du tac au tac a chaque attaque, mais pour tout vous dire, je trouve cela un peu fou comme ligne de conduite.

je comprend votre reaction, c'est celle qu'ont une bonne partie des personnes au premier abord. mais lorsqu'elles se penchent reellement sur la situation elle notent des discordances des incompréhensions.
ceci ne se fait pas en 1 heure et encore moins sur 2 messages.
si c'etait si simple je ne serais pas ici

pour la paranoïa je ne suis pas le seul et bien d'autre personnes en on souffert et en souffrent actuellement (du comportement de mon ex). elles vivent dans la peur de ne pas savoir se qu'il va leur tomber dessus demain (ca c'est leurs mots a elles et non les miens).

oui vous avez raison, cette histoire d'indivision me ronge les sangs. simplement par ce que je m'attend au pire. rien n'est plus compliqué avec une personne qui cherche sans cesse des complications.

encore merci de votre intervention

05/06/2015 16:56

bonjour, j'ai une maison en indivision avec mon ex copain, nous sommes dépacsé depuis septembre 2014. j'ai quittée mon logement en octobre 2014, puis il vit avec un colocataire depuis le temps que j'ai quitter ma maison. je lui demande de me payer un loyer compensatoire et il revuse! Il a changer les canons. La maison est en vente depuis avril 2014 et je ne sais pas si il fait les visites et me laisse sans nouvelles, je n'ose pas y passer avec ce qui c'est passer c"est dernier temps . on me dit de prendre un avocat mais je n'est pas les moyen vu que je paye deux loyer. Je ne sais plus vers qui me tourner. Merci de me renseingner. Cordialement

05/06/2015 17:06

bjr,
vous aviez autant le droit de rester dans la maison que votre copain, vous pouvez d'ailleurs y revenir puisque vous en êtes partiellement propriétaire, il n'a pas le droit de vous l'interdire.
vous devez exiger que votre copain vous verse une indemnité d'occupation.
vous devez demandez l'aide d'un avocat sinon la situation n'évoluera pas puisque c'est tout bénéfice pour lui.
j'espère que vous ne payez pas une part du crédit.
cdt

06/06/2015 09:53

Merci de m'avoir réondu, psychologiquement je ne peux plus repartir dans cet maison, sa devenait invivable. J'aimerais voir un avocat mais financierement se n'est pas possible. Et oui je paye toujours la moitié de mon crédit. Cordialement

06/06/2015 10:09

vous pouvez exiger le paiement d'une indemnité d'occupation mais si vous ne la réclamez pas de manière énergique par un avocat, la situation ne bougera pas.
dîtes à votre ex que si il ne paie pas cette indemnité d'occupation, vous cesserez de participer au remboursement du crédit.

06/06/2015 10:26

je vais voir avc ma banque pour cloturé le compte commun et que les prélevement du crédit se fasse sur son compte et que je lui verse tous les mois ce que je lui doit? Est ce possible? Et c'est bien 50 pourcents de la moitié du loyer pour l'indémnité d'occupation?

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