Passage Huissier + degâts porte

Publié le Vu 1322 fois 8 Par lhsession
19/09/2014 13:07

Bonjour,

Je suis responsable d'une petite entreprise, j'ai eu le passage d'un huissier ce matin (je pense) qui a pénétré dans ma maison privée pour me déposer un avis de passage.

En effet après les avoirs contactés, la secrétaire me dit que j'ai eu un avis de passage au mois de janvier lorsque nous étions fermé 'lundi'.

Les problèmes suivants ce posent :
- Lors de leur passage au mois de Janvier je n'ai eu aucuns Avis !
- De plus la première fois il sont venus au siège de la société et là ils sont venus au domicile personnel
- serrure fracturée il faut changer le mécanisme
- qu'il le face à la société pourquoi pas ! mais là c'est personnel !

Il y a sur l'acte de passage l'adresse du siège au numéro 102 et ils ont fracturés au 100 !!

De plus je n'était pas au courant de cette procédure d'huissier, pas d'acte d'avis de saisie non plus !!!
ni en RAR ou autre !
De plus le dossier concerne un litige entre moi et un fournisseur pour seulement 900 € !!

ai je des recours ?
que puis je faire ?

merci par avance,

19/09/2014 13:16

bjr,
êtes-vous certain que votre créancier n'a pas obtenu d'un tribunal une décision l'autorisant à demander à un huissier de procéder à ce type d'intervention (titre exécutoire) ?
cdt

19/09/2014 15:05

sur le papier c'est écrit 'Conformément à la loi, je vous fais connaitre que j'ai tenté de vous signifier ce jour un(e) PV de saisie vente à la demande de xxxx'

Normalement ils doivent au minimum intervenir au bureau et non à mon domicile ?

Et a t-il vraiment déposé cet avis de passage en Janvier ?!

19/09/2014 16:22

si c'est pour une saisie vente, cela signifie,sauf cas particulier, que votre créancier a obtenu du tribunal un jugement vous condamnant à payer.
le rôle de l'huissier, mandater par l'huissier, est de faire toutes les diligences pour vous informer d'une prochaine saisie.
donc, à ma connaissance, rien ne lui interdit, de faire cette signification à votre domicile.
cdt

19/09/2014 17:26

Oui enfin, l'huissier ne peut pas faire non plus n'importe quoi, il y a des règles strictes en la matière.
Déjà le fait de pénétrer dans un domicile en fracturant la serrure.

L'huissier doit être accompagné :

soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie requis pour assister au déroulement des opérations,

soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.

Je ne pense pas que ce soit le cas, je vous invite à engager sa RC en lui demandant de rembourser la serrure + DI.

19/09/2014 20:02

est ce que je peux lui demander une preuve comme quoi il y avait bien des témoins ou le maire/adjoint ?

car dans l'histoire je n'ai même pas ce fameux 'acte'

19/09/2014 20:36

rien n'indique que l'huissier n'a pas pénétré dans le logement en respectant les règles en la matière.

19/09/2014 22:05

mais si cela touche ma société, est il en droit de pénétré dans ma maison ?

22/09/2014 09:53

Domat, aucun huissier ne fait intervenir un serrurier et tout le saint glin glin pour 900 EUR de dettes (il faut bien payer tout ce petit monde hein !!)

Ihsession, que ce soit votre Sté ou votre domicile perso, il n'a pas le droit de fracturer...
Il vous faut constituer tout un dossier avec preuve que c'est bien l'huissier qui a fracturé votre serrure.

je vous ai indiqué de mettre en cause sa RC, il faudra lui écrire pour demander ses coordonnées d'assurance RC

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