plainte contre X pour menace de mort ecrite

Publié le 05/02/2009 Vu 5651 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/02/2009 16:32

Sur quel type de poursuite peut déboucher une plainte contre X pour menace de mort écrite et harcèlement (lancer de déjection canine dans le jardin, appel téléphonique nocturne).

Si la menace est expertisée et conforme à l'écriture d'une connaissance doit on porter plainte contre X aussi ou directement contre la personne.

Merci et cordialement

02/02/2009 19:30

L'article 222-17 du code pénal dispose que :
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

(avis personnel) Mieux vaut déposé plainte contre X et en parler à la gendarmerie. La personne incriminée (par vous) pourrait porter plainte en diffamation et se retourner contre vous.
Concernant des "déjections canines" si vous avez vu la personne, rien ne vous empêche de porter plainte contre elle mais cela n'ira pas loin. Pour les appels nocturnes, vous pouvez demander à être mis sur table d'écoute. La preuve sera là et vous pourrez déposer plainte.

J'espère vous avoir aidé. Bien à vous.

02/02/2009 20:30

Merci pour cette réponse, sachez que pour information, la lettre de menace est partie cet après midi chez un graphologue expert agrée.

04/02/2009 10:22

appel téléphonique nocturne
Une réquisition à votre opérateur devrait permettre d'identifer le titulaire de la ligne à partir de laquelle, les appels ont été émis vers votre numéro dans la période incriminée.
A espérer qu'il ne s'agisse pas d'une cabine publique, entrée libre portable ou d'un appareil portable "jetable".
L'expertise graphologique ne vaut que si vos soupçons se portent sur une ou plusieurs personne(s). A défaut, il faudra patienter pour permettre une comparaison.
D'où la nécessité de faire une réquisition téléphonique. La rédaction d'une page d'écriture par les personnes identifiées dans cette mission sera plus que pertinente.
Legavoxement
__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

04/02/2009 11:52

la lettre de menace est partie cet après midi chez un graphologue expert agrée.
Agréé par qui ?

L'expertise en écritures est du ressort exclusif des experts judiciaires adhèrant à la FNCEJ (Fédération Nationale des Compagnies d'Experts Judiciaires).
L'expertise en écritures entre dans le domaine de la graphistique (terme générique qui regroupe la graphonomie et la graphométrie).

Gardez, à toutes fins utiles, votre lettre de menace et l'attestation de votre expert graphologue.
Dans l'intervalle, tenez-compte des avis de JamesEraser et de ardendu56.

Bon courage pour la suite,
A+

05/02/2009 11:52

Merci pour toutes ces réponses très utiles car le droit est complexe pour moi. Je tenais juste à préciser que j'ai plusieurs documents des voisins soupçonnées en ma possession (l'acte de vente du bien que je leur ai vendu, cartes postales qu'ils m'ont envoyés,...) que j'ai joint à la lettre de menace de mort. Et le graphologue en question est bien adhérent à la FNCEJ.

Bien cordialement, et merci, car un peu de soutien moral aide beaucoup.

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