le portail a été endommagé par un tiers inconnu-

Publié le 21/09/2021 Vu 5606 fois 4 Par
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20/09/2021 15:03

Bonjour,

Je suis locataire d'un apppartement avec un extérieur -

le portail a été endommagé par un tiers inconnu-

qui doit déclarer ce sinistre a son assurance, le locataire ou le propriétaire ?

Mon propriétaire a été prévenu par mail mais me dit de me débrouiller avec mon assurance habitation.

Mon assureur m'a confirmé que c'est au propriétaire de faire une déclaration à son assurance ...

Modérateur

20/09/2021 15:47

bonjour


le portail a été endommagé par un tiers inconnu-


Quels dommages? Quelles circonstances?


Mon assureur m'a confirmé que c'est au propriétaire de faire une déclaration à son assurance ...


voottre assureur a raison

20/09/2021 16:02

Je réponds à votre question concernant les circonstances dans lesquelles le sinistre est suvenu sur le portail de mon lieu d'habitation ; lorsque je suis rentrée chez moi, j'ai retrouvé le portail ouvert ( 2 portes qui s'ouvrent vers l'intérieur du jardin) et un battant du portail avait subi un choc (plié) qui font penser à un véhicule qui aurait percuté le battant ... Il est vrai que je ne ferme pas toujours le portail à clé, mais c'est pas pour autant qu'un inconnu doit entrer dans la propriété.

Modérateur

20/09/2021 17:14

bonjour

Il serait sage de déposer une plainte coontre X avec photos à l'appui

Superviseur

21/09/2021 07:38

Bonjour,

La loi 89-462 nous dit :


Le locataire est obligé :

[...]

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


Le problème, dans votre cas, est d'apporter la preuve que les dégâts ont été causés par un tiers que vous n'avez pas introduit dans le logement.

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