Porter plainte pour violation de domicile contre ENEDIS (linky)

Publié le 12/03/2021 Vu 549 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/03/2021 14:17

Bonjour.

En octobre dernier, nous nous sommes absentés un Samedi matin pour aller au marché.

Nos deux filles 17 et 19 ans étaient présentes.

A notre retour j'ai vu que le disositif avec des cadenas que j'avais installés auparavant sur le boitier extérieur avait été forcé.

En ouvrant le boitier sur la rue, je constatais qu'un compteur linky avait été installé.

Durant la semaine suivante, nous avons porté plainte contre ENEDIS pour violation de domicile.

Je voudrais connaitre les prochaines étapes par lequelles je dois passer.

Merci et Bien à vous

Superviseur

12/03/2021 14:20

Bonjour,

Vous parlez d'un boitier extérieur, mais il est où ce boitier ? Dans votre jardin clos ou sur la rue ?

12/03/2021 14:39

Sur la rue.

J'ai posé une petite plaque sur mon mur avec un cadenas, cela empeche l'ouvrture du boitier.

12/03/2021 14:56

Bonjour,

Donc il n'y a pas violation de domicile et le compteur ne vous appartient pas par ailleurs le distributeur d'électricité doit y avoir accès...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

12/03/2021 15:21

bonjour,

vous n'avez pas le pouvoir d'interdire au distributeur l'accès du coffret qui contient uniquement des ouvrages faisant partie de sa concession y compris le compteur.

si le coffret est placé en limite de propriété avec son ouvertue donnant sur le domaine public, il y a une raison.

en aucun cas, il n' y a violation de domicile, la situation serait différente si le compteur était placé à l'intérieur de votre domicile.

je suis surpris que votre plainte ait été prise en compte.

je crains que la prochaine étape ne soit un classement sans suite.

salutations

12/03/2021 15:39

Le coffret est pourtant bien encastré dans mon mur......!!!

12/03/2021 15:45

Lorsqu'il n'y avait pas le compteur Linky, le distributeur devait bien avoir accès au compteur pour le relever, donc c'est pareil et même si le coffret est encastré, pour y accéder, il n'y a pas besoin de franchir le mur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/03/2021 16:27

Peut etre, mais comment expliquer leur venue sans avis, qu'il aient tordu l'attache que j'ai installé et qu'ils aient coupé l'électricité sans meme demander.....

je vous remercie.

12/03/2021 17:07

C'est autre chose mais normlement ils doivent avoir accès au compteur....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

12/03/2021 17:41

généralement, le coffret est encastré par le client ou avec l'accord du client dans son mur, seul l'accès doit être possible depuis le domaine public.

en principe, vous avez reçu un courrier vous prévenant que votre compteur serait remplacé dans telle période.

de mémoire, sur le document, il y a un numéro de téléphone pour obtenir des précisions complémentaires.

ENEDIS avait le droit de supprimer cette attache qui interdisait illégalement son accès à ses ouvrages électriques dont il a la concession.

la présence du client n'est pas nécessaire pour le remplacment du compteur.

qu'avez-vous contre le compteur Linky dont 30 millions sont déjà posés et l'opération sera terminée fin 2021.

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