Pourvoi en cassation réunie en Assemblée Plénière

Publié le 07/11/2020 Vu 207 fois 3 Par
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07/11/2020 14:47

bonjour,



peut on se pourvoir devant l'assemblée plénière sans être passé par une première cassation? C'est à dire , après la première décision de la Cour d'appel ?



Si oui dans quels cas ?



Bien à vous

07/11/2020 15:14

bonjour,

on se pourvoi en cassation. c'est la cour de cassation, qui pour certains dossiers bien spécifiques, décide que c'est l'assemblée plénière qui tranche, lors du premier examen du pourvoi, sur des questions de principe (liberté d'expression par exemple), voir https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/

Modérateur

07/11/2020 15:16

bonjour,

à mon avis, non.

Les assemblées plénières (formations non permanentes) sont composées de tous les présidents et doyens des chambres, ainsi que d’un conseiller pris au sein de chacune d’elles, ce qui représente un total de dix-neuf membres.

Le renvoi devant une telle formation est décidé par le premier président ou la chambre saisie. Il peut l’être lorsque l’affaire pose une question de principe. Il doit l’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens. Il est également de droit lorsque le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats.

source: https://www.courdecassation.fr/institution_1/presentation_2845/organisation_cour_cassation_30990.html

L'Assemblée Plénière est saisie, soit par une ordonnance du Premier Président, soit par une décision de la Chambre saisie de l'affaire qui rend un arrêt motivé, soit encore par la demande qu'en fait le Procureur Général près la Cour de cassation.

voir le Code de l'organisation judiciaire, Articles 121-4 et L121-6, L131-2 à L131-5, R131-3, R131

salutations

07/11/2020 15:34

" Il peut l’être lorsque l’affaire pose une question de principe."



"D’autre part, l’assemblée plénière peut être saisie de manière facultative sur premier pourvoi lorsque l’affaire pose une question de principe." (source : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/)



Cela ne signifit il pas qu'il y a une exception ? Une deuxième voie d'acces ?



tomrif : vous dites donc que la Cour de cassation peut donc envoyer l'affaire devant l'assemblée plénière avant même d'avoir statuer une première fois dans des cas exceptionnels ?

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