prescription acquisitive

Publié le 19/03/2020 Vu 101 fois 1 Par
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19/03/2020 14:31

Bonjour,

Un maire peut-il faire valoir la prescription acquisitive sur un chemin d'explotation alors que le chemin a été classé au PDIPR depuis 16 ans seulement ?

Bien cordialement.




Modérateur

19/03/2020 15:31

bonjour,

un chemin d'exploitation appartient en principe aux riverains, c'est donc un terrain privatif mais en la matière, un maire n'a pas plus de droit sur un terrain privé qu'un simple particulier sauf dans le cas d'une procédure d'utilité publique.

concernant les conditions de la prescription acquisitive, l'article 2261 du code civil :

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

pour obtenir la propriété d'un bien par la prescription acquisitive, il existe une procédure, voir ci-dessous:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

le classement d'un chemin au PDIPR ne modifie pas la propriété du bien, le passage d'un chemin PDIPR sur un domaine privé dépend de l'accord du propriétaire, concrétisé par une convention de passage.

le propriétaire peut remettre en cause cette convention.

salutations

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