Prescription acquisitive

Publié le 16/07/2020 Vu 173 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/07/2020 07:47

Bonjour. Nous souhaitons acheter une résidence secondaire (maison de village mitoyenne) pour laquelle 2 pièces ont été construites, il y a plus de 30ans sur une cave mitoyenne qui n'est pas de la propriété du vendeur... Quelles démarches demander au vendeur pour attester la prescription acquisitive avant achat ? Un acte notarié avec témoignages des voisins et du maire et des factures de travaux suffisent ils (la taxe foncière de cette cave n'est pas payée par le vendeur mais par les propriétaires de la cave)? Merci de votre aide

Modérateur

16/07/2020 11:09

bonjour,

ces 2 pièces ont été construites sur un terrain qui n'appartenait pas à votre vendeur et donc ces 2 pièces n'appartiennent pas à votre vendeur ?

pour la procédure de l'action de la prescription acquisitive, voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations

16/07/2020 12:03

Bonjour,

Il semble que les maisons soient imbriquées et qu'il y ait lieu à officialiser une division en volumes. La prescription acquisitive peut être invoquée afin de prévenir une revendication de la propriété des deux pièces par le propriétaire du sol. A cette fin le notaire peut dresser un acte de notoriété appuyé sur des témoignages. Le témoignage du maire n'est pas prépondérant sur les autres. Une telle affaire est purement privée et n'est pas du tout dans les compétences du maire. Un acte de notoriété atteste d'une possession publique à titre de propriétaire. Il peut être contesté efficacement tant que le possesseur n'est pas en mesure d'apporter la preuve que la possession n'est pas publique depuis au moins trente ans.

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