Prescription quinquennale sur le remboursement d'un prêt bancaire ?

Publié le Vu 177 fois 2 Par Caro-Lyne
22/04/2019 00:32

Bonsoir,

Qui peut me donner l'information que je n'arrive pas à trouver, voici :

Mon ex-concubin veut mettre en vente notre maison.
Il a quitté notre bien, dont nous sommes propriétaires à 50%, en 2008.

Depuis son départ, donc depui plus de dix ans,je m'acquitte seule du remboursement du prêt bancaire souscrit pour l'achat du terrain et la construction de la maison en 2003, ainsi que de sa part du montant de l'assurance du prêt.

Je voudrais savoir si, comme pour l'indemnité d'occupation qu'il est en droit de me réclamer au jour du partage, une prescription quinquennale (5 ans) devra aussi s'appliquer sur les sommes que j'ai déboursées pour rembourser le prêt bancaire.

J'ai également entendu parler d'un "abattement" souvent appliqué par les tribunaux, pour tenir compte du fait que l'appartement appartient justement à deux ex-époux ou concubins, soit une indemnité de valeur locative réduite d'environ 20%.

Je remercie déjà la personne qui pourra me donner des réponses à ces deux questions.



Cordialement

Superviseur

22/04/2019 07:08

Bonjour,

Il faut toujours séparer le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier et le financement de ce bien immobilier. Parmis les solutions possibles pour résoudre ce différent serait de proposer à votre ex-concubin de lui racheter sa part dans cette maison. Ce rachat tiendrait compte de l'indemnité d'occupation qui lui serait due déduite de sa contribution dans le remboursement de l'emprunt que vous avez assumée seule durant toute cette période et des frais (taxe foncière, frais d'entretien divers et variés, etc.). Ainsi, à l'issue de cette procédure, vous serez seule propriétaire. Vous devriez voir votre notaire qui vous expliquera tout ça car un tel transfert de propriété passe obligatoirement par un notaire.

Bonne chance.

Modérateur

22/04/2019 10:38

bonjour,

la prescription pour la perception d'une indemnité d'occupation est de 5 ans.

pour son montant, on prend la moitié de la valeur locative réduite d'environ 20%.

par contre pour les sommes dont vous pensez que vous avez payées à la place de votre concubin, il n'y a pas de prescription.

si vous êtes d'accord pour vendre, vous devrez donc trouver un accord avec l'autre indivisaire pour fixer le prix de vente ainsi que le montant de la créance que vous avez à son égard.

le notaire peut vous aider.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.