PROJET DE REFORME EN COURS

Qu'en pensez vous?
PROJET ACTUELLEMENT EN PREPARATION:


projet de loi de finance rectificative pour 2011 -article 20: « Art. 1635 bis Q. I. – Par dérogation aux dispositions des articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide
juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou
rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »
« II. - La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie
qui introduit une instance.« III. - Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :
« 1. Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
« 2. Par l’État ;
« 3. Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le
juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention et devant le juge des tutelles ;
« 4. Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de
redressement et de liquidation judiciaire ;
« 5. Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle
relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français, ainsi qu’au droit d’asile ;
« 6. Pour les procédures de référé-liberté.
« IV. - Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la
contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.
« V. - Lorsque la procédure est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son
client la contribution par voie électronique.
« Lorsque la procédure est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de
timbre mobile ou par voie électronique.
« Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par
voie réglementaire.
« VI. - La contribution pour l’aide juridique est affectée à l’Union nationale des caisses des règlements
pécuniaires des avocats (UNCA), association de la loi 1901 fédérant l’ensemble des caisses des règlements
pécuniaires des avocats (CARPA). Cette contribution est répartie entre les CARPA par l’UNCA. Elle est
intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique, par l’intermédiaire des
CARPA.
etc.... Dernière modification : 05/07/2011

Que veux-tu qu'on en pense, sinon, que c'est encore et toujours la démolition du système social, de l'accès à la justice et de faire payer les plus démunis

la gratuité de la justice semble avoir "du plomb dans l'aile"...

L'acquittement de cette contribution deviendrait une condition de recevabilité de l'action.

La modification du régime de la GAV, la supression des avoués nécessitent des financements, le contribuable justiciable va probablement devoir mettre la main au portefeuille.