Propriétaire maison

Publié le Vu 179 fois 2 Par vanillegarance
14/06/2019 00:10

Bonjour,

Je suis actuellement en instance de divorce.marie sans contrat de mariage nous avons fait construire une maison sur le terrain des parents de mon ex femme.ces parents lui ont donné le terrain de manière officielle par donation.

on me dit que puisque elle est propriétaire du terrain,la maison étant sur ce terrain elle devient propriétaire aussi de la maison même acquise mariée sans contrat de mariage.



est ce vrai?il y a t’il un code civil ou un texte de loi qui le prouve?

MERCI POUR VOS RÉPONSES

Superviseur

14/06/2019 08:04

Bonjour,

Effectivement, tout ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du dit terrain (article 552 du code civil).


Article 552




Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804


La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.




Modérateur

14/06/2019 10:46

bonjour,

la maison est donc un bien propre à votre épouse, dans le cadre du divorce, votre épouse devra verser une récompense à la communauté qui a financé ce bien.

votre avocat connait bien le principe de la récompense dans un divorce.

salutations

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