proprietaire d'un passage commun

Publié le 14/01/2011 Vu 4714 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/12/2010 12:31

Bonjour, nous venons d'être au courant par la mairie et appuis de nos feuilles de notaire que nous avons une parcelle qui nous appartiens, celle du chemin qui nous ammenes a notre proprieté et à celle de notre voisin.Nous voulions savoir si par curieusité ce chemin avait un droit de passage.... pour eux et nous voyons écrit sur les feuilles notariat : et tous droits indivis au passage commun permettent l'acces à la rue figurant au cadastre avec le nulero de la parcelle .Que cela signifie t'il? Il n'y a pas marqué droit de servitude rien a part cela.merci.

08/12/2010 13:51

Il n'y a pas à avoir servitude puisque le passage est commun.

14/01/2011 15:11

Cela signifie que vous être propriétaires indivis du chemin avec votre voisin.
Donc pas de servitude ni pour l'un, ni pour l'autre. Vous êtes, ensemble, propriétaires de la parcelle, à ce titre vous devez en payer les impôts pour moitié, l'entretenir à frais communs, etc...
en revanche vous ne pouvez pas en disposer librement
Cordialement
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

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