QUEL ACTION POUR PROUVER QU4UNE PERSONNE N4HABITE PAS AVEC MOI

Publié le 30/07/2010 Vu 1115 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/07/2010 15:07

Bonjour à tous,
Comment dois-je faire et quel procédure pour prouver que la personne qui est figure sur l'acte d'achat de mon appartement est partie sans laisser d'adresse en 1970 (il a habité un an avec moi, le temps d'avoir un enfant, j'ai réglé son apport puisqu'il avait fait un crédit, que j'ai payé)
Je voudrais avoir l'appartement entièrement à mon nom, ce qui me semble normal puisque je l'ai intégralement payé.
Mais je dois prouvé qu'il n'y a pas habité depuis 39 ans.
Quel procédure, comment, par qui, où?
Merci, bonne journée.


... mal barrée... Dernière modification : 20/07/2010

28/07/2010 16:44

d'abord aler voir un notaire pour qu'il vous conseille sur la procédure à suivre ,ensuite avoir le maximum de témoignage .

29/07/2010 09:03

Bonjour
vous avez acheté en indivision. ce bien reste en indivision qu'l y ait habité ou non.
Il faudrait retrouver Monsieur pour qu'il vous vende sa part (en tenant compte bien sûr des sommes versées pour son compte, pour le prêt, les charges de copro et les impôts, mais également en sens inverse du cout d'une indemnité d'occupation égale à 1/2 loyer).
Allez voir un notaire.
cordialement

30/07/2010 21:30

Vous étiez mariée ?

Il y a une jurisprudence de cassation qui dit que la répartition des parts dans une indivision sur l'acte de propriété peut être annulée en prenant en compte la répartition du financement sauf à prouver l'intention d'une libéralité (donation) de celui qui a payé le plus vers celui qui a payé le moins.
Ainsi un couple non marié qui a un bien en indivis 50/50 a vu l'indivision ramenée à 10/90 en faveur de celui qui a payé 90% du bien
(si les indivis sont mariés au moment de l'achat, ça ne marche pas)

Ce n'est pas une procédure courante, donc il faut aller voir un avocat

30/07/2010 21:33

Bonsoir,
j'ajouterai également ,SURTOUT GARDEZ BIEN TOUTES LES PREUVES DE PAYEMENT ,LES CHARGES ,LES IMPÔTS.Bref tout ce qui se rapporte à ce bien commun.
Le notaire va vous conseiller sur la marche à suivre.Surtout PAS D'AVOCAT AVANT CONSULTATION NOTAIRE.Le notaire vous conseillera éventuellement un avocat spécialisé et compétent pour ce genre d'affaire,car ce n'est pas du tout une affaire simple.
il faudra surtout ,UNE PARFAITE COORDINATION ENTRE NOTAIRE ET AVOCAT ET LA,IL S'AGIT D'UNE QUESTION DE CONFIANCE ABSOLUE ,AFIN D'EVITER DES PROCEDURES INUTILES ET LONGUES.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

30/07/2010 22:01

Au fait, et l'usucapion ? elle dit que ça fait 39 ans, donc ça fait plus de 30 ans qu'elle paye la TF, qu'elle a la possession d'état de propriétaire. Est-ce que ça ne serait pas plus simple que contester la répartition de l'indivision ?

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