Question sur un Recel successoral

Publié le 09/08/2020 Vu 441 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/08/2020 17:10

Bonjour,

une succession en cours, pour le mobilier le frère a vidé la maison sans notre accord, alors qu'il était convenu d'un partage. Donc recel successoral.

Quand doit on porter plainte? Après la signature devant le notaire ? Avant de signer?

Salutations JC

Modérateur

07/08/2020 17:41

bonjour,

le recel successoral est un délit civil et non pénal, donc pas de plainte à déposer mais consulter d'abord un avocat qui sera obligatoire.

voir ces liens :

https://www.alexia.fr/fiche/8886/les-conditions-de-l-action-en-recel-successoral.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-recel-successoral-action-contre-13026.htm

salutations

07/08/2020 17:55

Bonjour,

Dans certains cas, il est quand même possible de déposer plainte pour vol, abus de confiance ou escroquerie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

09/08/2020 00:04

Bonjour
Le recel successoral n'est pas forcément qualifié d'escroquerie, faux et usage de faux. L'héritier lésé peut, dans le même temps, agir en recel successoral avec son avocat et porter plainte auprès du procureur de la République L’appréciation du recel successoral reste soumise à l’appréciation des juges du fond .

__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

09/08/2020 08:52

Bonjour,

Comme je l'ai indiqué, le recel sucessoral n'est pas forcément qualifié de vol, abus de confiance, escroquerie, faux t usage de faux mais il est dans certains cas possible de déposer plainte et on sait bien sûr que le justiciable ne peut pas se substituer à la décision du Juge...

Si le Procureur de la République ne donne pas suite, il est aussi possible de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès d'un Juge d'Instruction comme exposé dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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