Les conditions du recel successoral et de l’action contre l’héritier receleur

Publié le Modifié le 28/11/2016 Par Anthony Bem Vu 86 166 fois 140

Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.

Les conditions du recel successoral et de l’action contre l’héritier receleur

Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d’actifs ou de droits successoraux.

Les personnes concernées sont toutes celles appelées à se partager la succession, à savoir :

- les héritiers légaux et le conjoint survivant,

- les légataires universels,

- les légataires à titre universel,

- les successeurs irréguliers,

- les bénéficiaires d'une institution contractuelle.

Les conditions du recel successoral sont doubles, en ce que le recel successoral suppose :

- un élément matériel (1)

- un élément intentionnel (2)

1) L'élément matériel du recel successoral

La jurisprudence considère que le recel successoral est constitué par « toute fraude ayant pour but de rompre l'égalité des partages entre cohéritiers » (Cass. Civ., 23 août 1869).

La manière dont la fraude a été réalisée importe peu et la jurisprudence sanctionne l'emploi de n'importe quel moyen (Cass. Civ., 15 avril 1890)

Les actes de recel susceptibles d’être invoqués ne sont pas fixés de manière limitative par la loi.

S’agissant de la définition du recel, le code civil punit des peines du recel « celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact » (article 730-5 du Code civil) ou l'héritier qui a « dissimulé l'existence d'un cohéritier » (article 748 du Code civil).

La jurisprudence dresse au gré des affaires, un inventaire des actes susceptibles de constituer le délit de recel successoral.

Au travers des jurisprudences, on peut considérer que le recel successoral sera constitué dès lors que le but de la manœuvre de l’ayant droit successoral aura été de tenter d’accroître indument ses droits dans la succession dont il est l’un des héritiers.

Selon la loi, il est donc susceptible de pouvoir invoquer un recel successoral pour deux grandes catégories distinctes de fraude possibles, à savoir :

- Le cas de l’héritier qui, sciemment et de mauvaise foi, par un fait positif ou une dissimulation, a tenté d’accroître indument ses droits dans la succession (1.1) ;

- Le cas de l’héritier qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact ou a dissimulé l'existence d'un cohéritier (1.2).

1.1 - Le cas du recel successoral de l’héritier tendant à accroître indument ses droits dans la succession

Selon la jurisprudence, les cas de fraudes constitutives de recel successoral sont :

- les versements manifestement exagérés à titre de primes de contrats d'assurance en cas de décès (CA Paris, 2e ch. A, 29 septembre 1998) ;

- l'enlèvement de meubles ou leur aliénation à l'insu des autres héritiers (Cass. Civ., 24 novembre 1998) ;

- le défaut de révélation de l'existence de meubles ou d'immeubles (Cass. Civ. I, 16 juillet 1992) ;

- la production d'un faux testament (Cass. Civ., 15 avril 1890) ;

- l'emploi, par un héritier, d'une procuration faite par le défunt pour lui permettre d'avoir accès à son compte bancaire (Cass. Civ. I, 28 juin 2005) ;

- l'exploitation, par un héritier, d'une fraude organisée par le défunt avant son décès afin de défavoriser certains des héritiers à l'avantage d'autres, par le biais notamment de donations déguisées (Cass. Civ. I, 23 mai 1959) ;

- la fabrication d'un faux acte de vente indépendamment du fait que le prix stipulé soit insuffisant ou simulé (Cass. Civ. I, 4 mai 1977) ;

- la dissimulation, par un héritier, de l'existence d'une dette dont il est redevable envers la succession (Cass. Civ.,  23 août 1869) ;

- le silence gardé sur l'existence d'une donation rapportable (Cass. Civ., 21 mars 1894) ;

- le silence gardé sur l'existence d'une donation sujette à réduction lorsqu'elle excède la quotité disponible (Cass. Civ., 14 avril 1897) ;

- le silence gardé sur l'existence d'une donation dont le montant est imputable sur la part à laquelle l'héritier a normalement droit (Cass. Civ., 8 février 1898).

S’agissant des libéralités ou donations, bien qu’il ne soit pas toujours facile de déterminer à l'avance si celle-ci excèdent ou non la quotité disponible, la jurisprudence considère que l'héritier gratifié est tenu de révéler toutes les libéralités qui lui ont été faites, car elles constituent un élément dont on doit tenir compte dans la liquidation de la succession et qui peuvent influer sur la détermination des droits des héritiers (Cass. Civ. I, 19 juillet 1989).

En tout état de cause, il est important de souligner que le fait positif de recel ou la dissimulation de biens successoraux ou d’héritier doit se matérialiser nécessairement après l'ouverture de la succession, c'est-à-dire après le décès du défunt (Cass. Civ. I, 23 mai 1959) et avant la réalisation du partage d’une indivision post-communautaire entre les héritiers (Cass. Civ. I, 17 juin 2003).

1.2 – Le recel successoral par omission d'héritier

Depuis le 1er janvier 2007, le domaine du recel successoral a été étendu à la dissimulation de l'existence d'un cohéritier.

L'omission d'héritier par un autre héritier aura toujours pour but d'enrichir ce dernier.

Cette omission peut intervenir :

- en ne déclarant pas l'existence de tel ou tel successible,

- en omettant de faire intervenir des actes dotés de conséquences successorales,

- du fait de la destruction ou de la dissimulation d'un testament instituant un tiers légataire universel ou à titre universel,

Aussi, la Cour de cassation juge constamment qu’il y a recel successoral en cas d’omission intentionnelle d'un héritier (Cass. Civ. I, 20 septembre 2006).

2° L'élément intentionnel du recel successoral

Tout d’abord, il convient de savoir qu’ilil peut exister des situations dans lesquelles des omissions peuvent être fautives mais ne pas être constitutives de recel successoral.

A cet égard, l’article 892 du code civil dispose que « la simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien 

Le cas échéant, il faudra alors simplement procéder à un partage complémentaire des biens omis.

Le recel successoral suppose toujours un « dol spécial », à savoir une mauvaise foi ou une intention frauduleuse de l'auteur de la dissimulation.

En effet, les juges ne sanctionnent le recel successoral que si la preuve est rapportée, par ceux qui l'invoquent, que son auteur a eu une intention de frustrer ses cohéritiers (Cass. Civ. I, 4 décembre 1956, Cass. Civ. I, 27 janvier 1987 ; Cass. Civ. I, 19 décembre 1995, Cass. Civ. I., 6 mai 1997 ; Cass. Civ. I, 30 janvier 2001).

Enfin, bien que le recel successoral ne s’applique pas en cas de repentir actif, tel que la restitution des effets recelés ou la cessation de la dissimulation (CA Paris, 2 décembre 1987), c’est à la condition que la restitution ou la révélation soit “spontanée et antérieure aux poursuites” (Cass. Civ. I, 17 janvier 2006), qu'elle intervienne avant que la preuve de la détention par l'héritier ait été administrée (CA Paris, 2 décembre 1987), avant une assignation en recel (CA Bordeaux, 19 octobre 1937) ou pour éviter un redressement fiscal (CA Orléans, 24 janv. 1994).

L’intention est appréciée au cas par cas par les juges selon les situations et les éléments de preuve rapportées aux débats par les parties.

L’intervention d’un avocat spécialisé en droit des successions s’impose notamment à cet égard afin d’aider à constituer ces preuves utiles à la démonstration du recel ou afin de se prémunir contre toute sanction de recel successoral après l’ouverture de la succession.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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Publié par Visiteur
14/07/14 16:41

Très intéressant le sujet, aussi beaucoup de personnes comme moi sont dans l'incompréhension de déterminer ce qui est recel ou pas !!!!
le fait que l'usufruitier et le gestionnaire ait dissimulé un compte bancaire au 1er décès, lequel a servi à engloutir les liquidités déclarer au 1er décès. ainsi que des assurances encaissés après le décès et dissimulés par ce compte. Nous en sommes a plusieurs consultations chez l'avocat pour étudier l'affaire, mais ce genre d'étude nous a été demandé pour un prix de 1500 euros a savoir recel ou pas.

Publié par Visiteur
12/09/14 15:01

recel ou pas?
un indivisaire (avant notaire) découpe des parcelles et demande aux autres indivisaires de choisir par email, depose un PC de maison sur chacune des parcelles mais suivant son interet final apres le partage (extension possible, vis a vis...) (donc apres notaire), un indivisaire conteste, à il ne reconnait plus le choix des parcelles, les parcelles ne sont pas equivalentes alors qu elles pourraint l etres, recel ?

Publié par Visiteur
03/04/15 17:32

Bonjour,
Pour qu'il y ait un Recel collectif, il faut que cela soit notifié dans le jugement où cela est de faite vue qu'il y a plusieurs héritiers pour recel successoral.Merci de votre réponse..

Publié par Visiteur
10/04/15 08:47

Bonjour,
L'avocat doit-il avoir obligatoirement l'acte de notoriété pour commencer un contentieux pour recel successoral sans immobilier
Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
10/04/15 09:07

Bonjour sab,

L'acte de notoriété n'a aucune valeur juridique, n'est pas obligatoire dans le cadre du règlement d'une succession et n'a aucun effet sur l'existence ou non d'un recel successoral.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
10/04/15 09:11

Bonjour Lili,

Le recel successoral collectif d'héritiers n'existe pas.

Le recel successoral ne peut être que personnel quitte à concerner plusieurs héritiers en même temps.

Vous pourriez me reprocher de jouer sur les mots mais en droit chaque mot compte.

En tout état de cause, le recel successoral doit toujours être reconnu par le juge pour être sanctionné en tant que tel.

Cordialement.

Publié par Visiteur
20/04/15 19:29

Bonjour Maître,
Merci de votre réponse. Le recel a été établi, vue que j'ai le jugement en ma possession. Les receleurs ont été sanctionné mais individuellement.
Est-ce que je pourrais vous expliquer la situation par mail.

Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
20/04/15 19:59

Bonjour Lili,

Vous trouverez ci dessus en cliquant sur l'onglet "services" mes différentes modalités de consultation.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/06/15 16:46

Je vous avais contacté. Je reprends car j'ai avancé:le notaire a dissimulé mon existence pour recel et vol, mais en plus parce que ce patrimoine est est l'objet d'une d'une fraude fiscale.
Mon dossier est déposé chez le Procureur de la République de Lorient. Je demande un référé "provision " car je suis à bout, privée de mes biens. Ensuite un référé contre le recel de preuves de la CADA ( actif de succession de mon grand père) et refus de preuves de la Chambre des Notaires.

Publié par Visiteur
04/06/15 16:48

Je garde le meilleur pour la fin: un homme public est complice de cette fraude fiscale blanchie en 1994.
Pour le moment je le garde pour moi. Ce sera l'objet d'un troisième référé contre l'Etat.

Publié par Visiteur
11/06/15 12:59

Bonjour maître,un de mes frères héritiers s'est approprié tous les bijoux de mon père défunt avec l'accord de la famille paternelle,et ne souhaite pas faire le partage. Il s'est aussi approprié une voiture que soi disant donné notre père lui a donné.De plus,ayant une soeur mineure le notaire nous a demandé de faire l'inventaire de l'appartement de mon père, ce qui n'a pas été fait puisque le même frère a donné l'autorisation aux neveux et nièces du défunt de prendre tout ce qu'il voulait. Et tout cela sans l'accord des 3 autres héritiers. S'agit-il bien d'un recel successoral ? Que risque t-il ? Et quels sont mes recours ?
Je vous remercie par avance.

Publié par Maitre Anthony Bem
11/06/15 21:53

Bonjour Roseparis,

Je vous confirme qu'il s'agit bien d'un recel successoral.

Son auteur est déchu de ses droits sur ces biens ou à hauteur de leur valeur.

Indépendamment du fait que la voie amiable semble difficilement envisageable, la seule action judiciaire envisageable est celle aux fins de partage de la succession, qui permettra par la
même occasion de faire juger la question du recel successoral.

Cordialement.

Publié par Visiteur
11/07/15 11:29

bonjour Maitre,
Mon pere est decede au mois d aout 2014; nous sommes 5 enfants, il laisse une concubine avec qui il s est pacse.
voila ma question
mon frere aine et sa concubine ont ete chez notaire pour deposer les papiers nécessaires pour faire la succession.ils ont declare une banque actif au notaire, en reealite il en avait une autre pui des ldd lep et livret a qu ils n ont pas declare.
Suite de cela j ai demande des releve bancaires et remarque que mon pere avait verse en cheque de banque 86500 euros a mon frere pour l achat d une maison en mars 2008.
Que puije faire a son encontre Merci de me repondre

Publié par Maitre Anthony Bem
11/07/15 11:37

Bonjour Brigitte,

Vous pouvez saisir le juge pour recel successoral au titre des avoirs bancaires et de la donation non déclarés.

Cordialement.

Publié par Visiteur
11/07/15 16:05

bonjour Maitre,
une derniere question, mon pere a souscrit une assurance vie aupres de la cardif bnp a 77 ans,de 110000euros il est mort 3 ans apres , que puis je faire pour savoir qui est le beneficiaire.
Merci

Publié par Visiteur
21/07/15 12:03

bonjour,
lors de la succession de mon père, j'ai découvert par moi même, dans ses papiers, des donations que ma sœur a reçu.
J'attends actuellement le certificat d’hérédité du notaire afin de pouvoir demander à sa banque certains relevés de comptes qui me manquent et j'ai en ma possession plusieurs talons de chéquiers.
En calculant grosso modo ma sœur a reçu plus de 200000 € en chèques... dont certains signés de sa main vu que mon père lui avait donné procuration; 2 chèques ont même été encaissés quelques jours après sa mort..
plus des retraits et factures d'achats douteux.
a partir de quand y a t'il recel successoral?
dois attendre la fin de la succession pour prouver une volonté de dissimulation?
dois je me faire représenter par un avocat pour aller voir le notaire?
la quotité disponible est elle pris en compte lors d'un recel successoral?

Publié par Maitre Anthony Bem
21/07/15 13:46

Bonjour fred ,

Le recel successoral commence à partir du moment où les donations ne sont pas déclarées par leurs bénéficiaires au jour de l'ouverture de la succession c'est à dire au jour du décès.

Vous n'avez pas besoin de vous faire représenter par un avocat pour aller voir le notaire mais dans le cadre du suivi par ce dernier.

La quotité disponible n'est pas à prendre en compte lors d'un recel successoral.

Cordialement.

Publié par Visiteur
22/07/15 12:15

merci Maître pour votre réponse rapide et vos éclaircissements, je vais donc attendre d'avoir le certificat d’hérédité pour en parler au notaire.
Cordialement

Publié par Visiteur
21/08/15 18:11

Bonsoir
Ma mère vient de décéder et mon frère qui avait procuration sur son compte pendant l'hospitalisation de 3mois de ma mere en réanimation a vider son compte bancaire et a fait des virements a certains de mes frères et sœurs en m'oubliant ainsi que les enfants d'une de mes sœurs décédées. Ces différentes opérations ont été faites avant le décès es ce qu'il y a recel sucessoral et que dois je faire j'attends les relevés de la banque merci pour votre reponse

Publié par Maitre Anthony Bem
21/08/15 18:32

Bonjour Djami,

En effet, s'il y a une volonté de dissimuler ces opérations de la part des bénéficiaires, ces héritiers peuvent être sanctionnés au titre du recel successoral.

L'assignation en liquidation partage de la succession de votre mère permet aussi de faire juger le recel.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/08/15 03:33

Bonjour Maître;
Je suis la personne résidant en Thaïlande à qui vous avez répondu dans une autre rubrique.
Comme les malheurs n'arrivent jamais seuls, je me retrouve confronté à un autre problème.
Ma mère est décédée, à l'âge de 87 ans au mois de juin, en France, après avoir été admise le 11 juin 2015 en service fin de vie dans un grand hôpital du sud de la France. D'après un courriel de mon frère de 2014 celle-ci était handicapée des jambes et commençait une maladie d'Alzhameir.
Celle ci détenait des biens mobiliers m'appartenant, une retraite issue de mon père semi-fonctionnaire, des biens mobiliers de la famille de mon père décédé en 1990, 50% de la vente de la maison ou mes parents résidaient.
Depuis le décès de ma mère, mon frère m'a envoyé un courriel d'insulte ( je ne lui demandai rien ! Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage) me disant que je n'avais aucun droit du fait de mon expatriation et que lui et sa femme prenait la totalité de l'héritage au titre qu'ils se sont occupés de ma mère dans sa vieillesse.Depuis ce courriel silence absolu...
Mon frère n'a pas eu connaissance de mon état de SDF à Paris et ce pendant 10 ans de 2000 à 2010, et quand je lui ai dit il y a 1 an il ne m'a pas cru.
Je fais miens les mots de Jules Vallès “Familles, je vous hais !”
Y a t il recel, et que puis je faire?

Publié par Maitre Anthony Bem
26/08/15 08:09

Bonjour dom,

Vous avez autant de droits que votre frère dans la succession de votre mère.

S’il s’est servi sur les comptes de votre mère ou des biens indivis après le décès il y a recel successoral.

Le seul moyen de le savoir est de solliciter d’un notaire qu'il procéde à l'inventaire de la succession en vue d’un partage amiable et à défaut d'accord d'engager une procédure judiciaire en compte liquidation partage.

Seul un juge à qualité et compétence pour juger s’il y a eu ou non recel successoral le cas échéant en fonction des preuves et des éléments de faits portés à sa connaissance.

Le recours à un avocat est obligatoire pour cette procédure devant le tribunal de grande instance et le juge territorialement compétent est celui du lieu du dernier domicile du défunt.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/08/15 12:31

le bonsoir Maître,
quel est le cout d'un notaire, quel est le cout d'un avocat pour une affaire comme cela, n'étant pas bien fortuné....
respect

Publié par Maitre Anthony Bem
26/08/15 14:09

Bonjour Dom,

Le cout d'un notaire est fonction des diligences à accomplir et des enjeux financiers.

Les frais sont fixés par décret.

Le cout d'un avocat est fonction de la méthode de facturation libre de chaque avocat au forfait ou au temps passé.

Me concernant, vous disposez en haut de page dans "services" et sur mon site www.cabinetbem.com d'un exemple de modalités et conditions d'intervention.

Cordialement.

Publié par Visiteur
09/10/15 11:32

Bonjour maître,
un héritier à liquider le compte livret A (28000€) de mon pere un mois avant son décès (les médecin l'avait condamné). Preuve à l'appui des virements par internet.Ceci montre aussi qune le défunt n'avait pas l'argent habituel pour survenir à ces besoins quotidiens de tresorerie.
Nous n'étions pas au courant de cette opération.
On nous demande de signer l'acte de notoriété impliquant tous les heritiers et acceptant ainsi actif net successoral et lheritage. Ces 28000 euros on bien était intégré dans l'actif successoral. Mais c'est ils n'y sont pas réellement.
Es ce que nous devons signer l'acte notarié?
Si oui? A quel moment de la procédure nous revendiquons cette sommes?
Si non pour qu'elle raison?
Merci d'avance, Cordialemet.

Publié par Maitre Anthony Bem
09/10/15 12:52

Bonjour Junior,

Vous pouvez signer l'acte notarié car ce document n'a aucune valeur juridique et ne porte aucun effet sur le règlement et le partage de la succession.

La procédure pour revendiquer cette somme peut se faire à tout moment dès lors qu'aucune solution amiable ne permet de liquider amiablement la succession.

Cordialement.

Publié par Visiteur
03/11/15 14:23

bonjour
un partage du contenu de la maison de mes parents a été fait entre certains héritiers .Le notaire ne m'ayant pas convoquée
je me retrouve sans rien.Il décline toute responsabilité dans ce partage.Pourtant aucun inventaire n'a été Fait.Comment faire pour récupérer un équivalent de ma part?est-ce considéré comme un recel?

Publié par Maitre Anthony Bem
03/11/15 14:31

Bonjour sol,

Je vous confirme que le partage du contenu de la maison de vos parents entre certains héritiers peut être considéré comme un recel successoral.

Pour récupérer votre part et celle ayant donné lieu au partage, il vous faut assigner l'ensemble des co-indivisaire devant le tribunal aux fins de liquidation judiciaire de l'indivision.

Cordialement.

Publié par Visiteur
09/12/15 10:44

Bonjour Maître,
J'ai un jugement qui ouvre la succession judiciaire et qui nomme un notaire et un juge pour surveiller les opérations (si j'ai bien compris). Le jugement considère qu'il n'y a pas de recel successoral mais n'a pas bien étudié les pièces et toutes les preuves n'ont pas encore été trouvées ou transmises.
Pouvons-nous continuer d'invoquer le recel auprès du notaire ou du juge désigné ? Pourra-t-il être pris en compte dans le jugement final?
Je vous remercie d'avance.

Publié par Visiteur
09/12/15 10:44

Bonjour Maître,
J'ai un jugement qui ouvre la succession judiciaire et qui nomme un notaire et un juge pour surveiller les opérations (si j'ai bien compris). Le jugement considère qu'il n'y a pas de recel successoral mais n'a pas bien étudié les pièces et toutes les preuves n'ont pas encore été trouvées ou transmises.
Pouvons-nous continuer d'invoquer le recel auprès du notaire ou du juge désigné ? Pourra-t-il être pris en compte dans le jugement final?
Je vous remercie d'avance.

Publié par Visiteur
09/12/15 10:53

Bonjour Maître,
Dans le cadre d'un partage conflictuel, j'ai obtenu un jugement qui ouvre la succession judiciaire, nomme un notaire et un juge du TGI pour surveiller les opérations (si j'ai bien compris).
Le recel a été écarté mais le juge n'avait pas tous les éléments.
Peut-on continuer à invoquer ce recel auprès du notaire et du juge nommés ou faut-il faire appel du jugement?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Bien à vous

Publié par Visiteur
02/01/16 17:58

Bonjour Maitre ,
Voici le contexte :
Père azheimer - Belle mère tutrice - Biens vendus avec accord juge des tutelles - Sommes entièrement ré investies dans 2 assurances vies , inexistantes dans le projet de déclaration de succession et rapportées à la succession quelques mois après du fait d'avoir engagé un avocat .
Puis je attaquer pour intention de recele successorale ou contester le repentir ? Merci . Philippe

Publié par Maitre Anthony Bem
02/01/16 18:10

Bonjour Philippe,

Du fait du rapport volontaire des assurances vie dans la succession, il me semble qu'il n'y ai plus de recel successoral.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/01/16 04:08

Bonjour Maitre ,
Merci pour votre réponse ci dessous .

Du fait du rapport volontaire des assurances vie dans la succession, il me semble qu'il n'y ai plus de recel successoral.


Il n'y a plus de recel successoral mais il y a eu délit , donc puis je trouver
un motif pour attaquer ?

Si je vais chez un ami , que je prends un collier de diamants dans un tiroir , que je le ramène 2 jours après parce que j'ai peur d'être sanctionné , y a t'il délit ou pas ?

Cordialement .

Philippe

Publié par Maitre Anthony Bem
04/01/16 06:13

Bonjour Philippe,

Le recel successoral n'est pas un délit pénal contrairement à ce qu'il laisse paraître aux yeux du profane mais une faute de nature civile.

Le terme "recel" est ici un "faux ami".

Par ailleurs, le repentir actif en matière pénale, tel que le fait de rendre spontanément ce que l'on a volé, constitue une circonstance exonératrice de responsabilité.

Cordialement.

Publié par Visiteur
06/01/16 01:26

Bonjour Maître,ma petite soeur a pris de l'argent sur le compte du grand père dont elle avait une procuration de son vivant. Quand j'ai appris la faute, elle a immédiatement rendu l'argent qui venait de sa retraite, donc remboursé ce qu'elle avait pris.
Le souci c'est que ma tante crie au scandale disant que c'est du recel successoral.
Faut savoir qu'il s'agit de 200 euros. ..que risque t elle?
Merci d'avance pour vos réponses.

Publié par Maitre Anthony Bem
06/01/16 07:55

Bonjour bibiche2015,

Il n'y a pas de recel successoral, elle ne risque donc absolument rien.

Par contre la tante est auteur de diffamation privée qui est une contravention punie pénalement devant le tribunal de police par une amende de 4e classe.

Cordialement.

Publié par Visiteur
12/01/16 14:50

Maître,
Je tiens à vous remercier de votre réponse. En lisant, je crois avoir oublié de vous préciser que l'argent pris par ma soeur sur le compte du grand père a été fait après son décès. Elle a rendu la somme prise à l'organisme de retraite, mais notre tante continue ses menaces pour recel. Comment faire pour aider ma soeur?
Merci d'avance pour votre réponse.

Publié par Visiteur
20/01/16 11:14

Bonjour,

En cas de découverte d'un recel successoral, quel est le délai pour agir? Il s'agit, en l'occurrence, d'une personne décédée en 2006.
Merci par avance.

Publié par Visiteur
04/04/16 15:36

Bonjour maitre,

Mon père est décédé le 25/12/2013.
j'ai appris que ma belle mère (mariée avec donation au dernier vivant) a fournit un certificat d'hérédité aux organismes bancaires en février 2014 mentionnant qu'elle était seule et unique héritière.
Nous sommes deux filles d'un premier lit, elle nous connait très bien (photos a l'appui). J'essaie de me procurer ce certificat mais en vain.
Sommes nous dans un cas de recel et de dissimulation d'héritiers ? Risque t'elle de perdre ses droits quant à la succession, même s'il y a présence de donation ?
De par son âge (67 ans je crois) pouvons nous la forcer à vendre la maison pour ne pas rester dans l'indivision ?
Autre chose : le notaire nous a fourni, suite à mon contact, plus d'un an après le décès un acte de notoriété où nos identités a moi et ma soeur étaient complétement erronées, où il manquait ses comptes a elle n'apparaissent pas et 2 comptes de mon père. Ce document a été signé par le notaire et ma belle mère. Est il considéré comme caduc ?


Je vous remercie sincèrement de vos réponses,

Nina

Publié par Visiteur
29/05/16 18:32

Bonjour Maître,
Nous sommes 5 Héritiers.
Mère décédé en juin 2014
Mon frère qui habitait dans la maison de mon pere(donation faite en 2002)avait une procuration depuis juin 2014 sur le compte de mon père,à son décès j'ai demandé les extraits de compte a ma grande surprise il y avait des retrait effectué par mon frère à hauteur de 43000euro dont un retrait de 10000euro et un retrait de 2000 une semaine avant sa mort (+cheques à hauteur de 11500euro) sommes prélevé en 15 mois.ces sommes ont était utilisé à des fins personnel.Par ailleurs il n'a pas payé les factures comme stipulé dans le contrat donation de la maison depuis 2002 les parents lui faisait les chèques pour payer toutes les Factures.
Quelles sont mes recours devant la justice et qu'elle sont les chance d'aboutir ?

Publié par Maitre Anthony Bem
29/05/16 21:40

Bonjour Philippe67,

Votre recours en justice nécessite d'introduire une action afin de réaliser les opérations de "compte, liquidation et partage" de la succession de votre mère, devant le tribunal de grande instance, par voie d'avocat.

Dans le cadre de cette procédure, vous devrez invoquer le recel successoral de votre frère au titre des retraits d'argent opérés sur le compte de votre mère.

Vos chances d'aboutir me semblent bonnes.

Cordialement.

Publié par Visiteur
03/06/16 17:11

Merci pour votre aide
Que risque mon frère qui a spolié tous les autres héritiers(peine encouru) devra t'il payer les frais d'avocats s'il perd le procès.
Peut t'il y avoir un dédommagement pour les héritiers?
Merci de votre aide précieuse
Cdt
Philipe
Cordialement
Philippe

Publié par Visiteur
25/08/16 12:10

Bonjour Maître,

J'avais une question sur la régularité d'une affaire de succession.

J'ai les preuves que des personnes ont eu accès au coffre fort loué de mon père après son décès et y ont pris les bijoux ma grande mère. J'ai signalé cela au notaire qui n'a jamais donné suite.

Je ne peux même pas disposer de l'inventaire des biens successoraux pour avoir la preuve que son contenu n'a pas été intégré car le notaire fait le mort.

N'y a t'il pas là, rétention d'informations ou obstruction ?

Ceci est la première anomalie d'une longue liste dans cette affaire qui date d'une décennie maintenant à mon grand dam.

En vous remerciant de votre retour

Publié par Visiteur
31/08/16 20:32

Bonjour Maître,

Suite au décès de mon père j'ai découvert qu'il avait fait plusieurs donations déguisées à ma belle-mère, qui a nié les faits.

Le Tribunal d'Instance auquel j'ai eu recours m'a octroyé le droit à un expert judiciaire. Dix jours après le jugement du Tribunal et avant même que l'expert ne soit nommé, ma belle-mère faisait donation à sa fille de plusieurs biens immobiliers issus de ces donations déguisées.

Le recel a été confirmé par le Tribunal récemment.

Ma question : ma demi-soeur est-elle complice de recel simplement pour avoir accepté la donation ? Ou m'incombe-t-il maintenant de prouver qu'elle savait parfaitement qu'il s'agissait de biens recelés ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Publié par Visiteur
19/09/16 10:21

Bonjour
Ma grand mère paternelle avait 6 enfants. Elle est décédée il y a 2 mois (mon père et mon grand père sont également décédés il y a 5 ans). Avec mes oncles et tantes nous avons découvert qu'il manquait 140 000€ sur le compte en banque c'est à dire la totalité des économies de mes grands parents. Une de mes tante avait procuration sur le compte. Elle a fait de nombreux travaux dans sa propre maison ces 3 dernières années et a acheté une voiture neuve. Elle nous a avoué "avoir fait une erreur" mais n'a pas avoué directement avoir utilisé l'argent de ma grand mère.
De plus, des meubles et de l'électroménager ont disparut de la maison de ma grand mère quelques jours avant son décès (ma grand mère était en maison de retraite car elle avait la maladie d'Alzheimer).
Peut-on parlé de recel successoral?
En ce qui concerne l'héritage, il ne reste donc que la maison de mes grands parents à vendre. Elle est estimée à 240 000 € maximum. Pouvons nous obliger ma tante à refuser sa part de la maison étant donné qu'elle a déjà prit bien plus?
Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
20/09/16 06:53

Bonjour Sabrina,

Je vous confirme que le recel successoral de votre tante me semble caractérisé, de sorte que vous pouvez obliger votre tante à rapporter en valeur les biens et montants détournés et la compenser sur celle de la maison.

A défaut d'accord amiable, il faudra passer par la voie judiciaire.

Elle sera privée de ses droits sur la succession le cas échéant à hauteur de la valeur du recel.

Cordialement.

Publié par Visiteur
22/09/16 19:15

Bonjour,
Mon père a effectué de nombreux virement en Thaïlande a l'attention d' une personne + achat de maison ... Pour une somme conséquente qui continue d' accroître de 160 000 euros. Mon père n'est pas décédé mais la somme est importante et dépasse la quotité disponible . De plus la personne vivant en Thaïlande qu'ai je comme recours pour arrêter l'hémorragie ? Merci de votre réponse. Cordialement,

Publié par Maitre Anthony Bem
24/09/16 08:02

Bonjour Dreydrey,

Votre père est libre de disposer de son patrimoine de son vivant.

Le seul recours dont vous disposez pour arrêter l'hémorragie est de déposer une plainte s'il s'agit d'une escroquerie.

Cordialement.

Publié par Visiteur
03/10/16 20:24

Bonjour maître,
Mon ami a herité du vivant de sa grand mere d'une maison. Nous sommes dans l'incapacité de savoir dans qu'elle condition il a herité.Cela fait Max 2ans qu'il a été mit au courant par autrui, alors que cela fait plus de 10ans que le deces à eu lieu. Aucun des enfants de la defunt n'a reveler la verité, il n'a pas été convoqué par le notaire comme tout le monde, nous ne savons pas si il etait mineur au moment de la donation, il parait qu'il y avait egalement un heritage monetaire. Sa mere refuse de remettre les papiers necessaires qui lui reviennent.
1). Peut on parler de recel successoral venant de sa propre mere qui accapart, et des autres heritier qui savait la verité et ont agit comme ci de rien etait ?
2.) Comment peut il avoir la verité sur la succession?
3.) Est ce que lors d'un heritage de son vivant donnant un bien à son petit fils, les enfants on quand meme des droits sur ce bien ?
4.) Est il trop tard pour revendiquer ses droits ?

Publié par Maitre Anthony Bem
03/10/16 21:05

Bonjour La Martiniquaise,

Votre ami a eu la chance d'hériter du vivant de sa grand mère d'une maison.

Il s'agit donc d'une donation sur laquelle il semble ne pas avoir été privé de ses droits.

Le seul fait que vous soyez dans l'incapacité de savoir dans quelles conditions il a hérité ne constitue pas un recel successoral.

Surtout, il n'est pas héritier direct de sa grand mère puisque sa propre mère est encore en vie.

Il ne peut disposer d'informations sur la succession de sa grand mère sans avoir le statut d'héritier réservataire ou testamentaire.

L'intervention d'un notaire sera nécessaire dans ce dernier cas pour obtenir la copie du testament.

Cordialement.

Publié par Visiteur
08/10/16 10:19

Bonjour Maître. Je suis légataire universel de mon oncle ( sans enfant) je suis sa nièce. Sa concubine avec qui il s'est pacsé en 2013 ( déjà bien malade) son testament a été fait en 2005, et ajouté en 2009 que sa concubine avait 50% d'un terrain à bâtir mise en vente le reste à ma mère. Le testament a été ouvert à sa demande 4 jours après l'enterrement début mai. On m'a tout caché et je n'ai été informée que le 31 août que j'étais légataire universel il fallait que je signe les papiers autorisant la finalisation du terrain vendu ( je compromis signé avant le décès ) il ne me restait donc plus que 2 mois pour me retourner. Elle n'a pas l'usufruit de la maison mais seulement le droit d'usage et d'habitation pour elle seule jusque sa mort ( doit elle me payer quelque chose après les 1 an gratuit et doit elle déclarer accepter le droit d'usage devant le notaire???). Depuis la majeur partie de meuble sont disparus de la maison, et je viens d'avoir les comptes et livret des 2 banques, et voilà qu'ils sont vides!!!! elle a dit qu'elle avait le droit qu'ils étaient pacsés ( je me demande si ce n'est pas sous la contrainte car mon oncle n'avais plus vraiment toute sa tête, malade, et ne bougeait plus de chez lui depuis plusieurs années). Il a vendu 5 terrains à bâtir depuis sa retraite.. je ne sais pas ou est passé l'argent??? il lui a fait une assurance vie, mais je n'en connais pas le montant. ( est il possible de le connaître, n'a t elle pas pu faire elle même des versements sur l'assurance vie comme elle avait procuration ???) Donc elle ne veut pas me fournir les relever de compte, mais j'en ai déjà eu une partie par une des banques qui montre bien des retraits le veille de la mort de mon oncle... est ce que le notaire a le pouvoir de lui faire rendre l'argent volé sur les comptes??? ai-je droit de contester le Pacs ??? ai je droit d'avoir les clefs de la maison en tant que légataire universel??? plein de question je sais... mais un notaire peu disponible, qui ne m'a toujours pas répondu sur ma situation de handicap reconnu et je touche l'AAH je ne travaille plus sans possibilité de reconversion, je vais être mise en retraite pour invalidité l'année prochaine à la fin de mes droits ( fonctionnaire ) je n'ai que 47 ans. Depuis mon état de santé s'aggrave car atteinte d'une maladie neuro-musculaire (non mortelle) mais handicapante et dépression qui coule de source et prothèse cervical. j'ai de plus de plus de mal a me déplacer et faire ces démarches dans l'urgence et supporter cette situation, la disparition de toute une vie de travail. Ps mon oncle avait 81 ans jamais marié et s'était mis avec cette femme depuis 20 ans. Merci de me répondre je suis perdue même si je connais un peu les lois, je sais que je peux porter plainte pour recel de succession et abus de faiblesse.... mais je n'ai pas les moyens de payer un avocat ( seule avec 2 enfants à charge et à demi traitement et un peu d'AAH ) Cordialement

Publié par Visiteur
08/10/16 10:35

j'ai oublié que concernant ma situation de handicap j'ai droit à un abattement assez important de 159 325€ cumulable au 7 967€ soit 167 292€ mais je n'ai toujours pas la réponse malgré avoir transmis au notaire tous mes papiers MDPH ainsi que les textes pour lui faciliter le travail!!! la ferme est estimée à 120 000€ mon oncle avait dit qu'il laisserait pour la personne qui héritera l'argent pour payer les droits de succession, il n'a jamais dit le contenu de son testament.... sa technique étant de faire croire à l'un ou à l'autre pour voir les personnes intéressées. Or l'héritière était moi ou mes enfants il avait prévu au cas ou.... et ma tante pense que je n'ai que les murs.....soit elle le fait expret pourtant le notaire lui a bien dit ce qu'était l'héritier universel mais elle ne veut rien entendre sous prétexte qu'elle était pacsée avec mon oncle...

Publié par Visiteur
10/10/16 19:26

Bonjour
je découvre ces jours-ci que ma mère, décédée en décembre 2009, était propriétaire d'un appartement qu'elle a vendu en 1998, et qu'une partie du produit de cette vente a été donnée à ma sœur, il s'agit donc d'une donation... et cette donation n'est pas apparue au moment de la succession.
Il me semble bien que c'est ce qu'on appelle recel successoral.
Est-ce que je suis en droit de demander au notaire la copie de l'acte de donation (pour preuve).
Et s'il n'y a pas d'acte, y a t'il un autre moyen de preuve ? (Un gros virement bancaire doit-il faire l'objet d'un acte notarié ?)
Et surtout, quel est le délai de recours. 10 ans ? 5 ans ?
Merci d'avance.

Publié par Visiteur
14/10/16 22:32

Bonsoir Maître.
Je découvre ce jour, que mes sœurs ont vidé les comptes de mon frère ( décédé il y a 1 an) et de mon père (décédé il y a quelques semaines) Les décès n ont même pas été déclaré chez le notaire ( notamment celui de ma mère il y a plus de 10 ans )
Nous sommes 4 frères et sœurs.
Lorsque j ai abordé ce sujet et demandé des explications , mes sœurs m ont dit qu elles n étaient pas au courant ( dissimulation ?,) puis en grattant elles m avouent que mon frère défunt leur a donné l argent à elles deux ( mais aucun testament et m ont dit qu elles pouvaient très bien en faire un faux ) , et que pour papa, elles jugeaient s approprier la totalité de l argent pour leurs menus services auprès de mon papa avant son décès .
Que dois je faire ? Mon autre frère est complètement dépassé par la situation, je suis seule à agir.
Le notaire n est pas encore au courant de ces comptes vidés ( 70 000€).
Dois je contacter la banque pour en savoir plus et demander des relevés ?
Prendre un avocat ?
Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
14/10/16 23:25

Bonsoir Mélanie casto,

Le recel successoral me semble caractérisé.

Vous pouvez contacter la banque pour en savoir plus et demander des relevés de compte bancaire.

Il est nécessaire de prendre un avocat car il faut engager une procédure de partage successoral et matérialiser le recel.

Cordialement.

Publié par Visiteur
20/10/16 11:27

Bonjour Maître , petit complément j ai omis de préciser que les comptes ont été vidé avant le décès ( 1 mois avant, la veille et jusqu'au jour du décès)
Rentre t-on toujours dans le cadre du recel ? Je suis dépassée et abusée

Bien à vous.

Publié par Maitre Anthony Bem
20/10/16 22:15

Bonjour Mélanie Casto,

Peu importe que les comptes aient été vidés avant le décès, la veille et jusqu'au jour du décès, le recel est caractérisé si les fonds ne sont pas remboursés.

Cordialement.

Publié par Visiteur
10/11/16 15:22

Une grand parent peut il faire un don immobilier(acte notariable à l'appui, dissumuler par la famille) à l'un de ses petits enfants de son vivant.
Si oui quels sont les droits que possedent ses propres enfants sur ce bien.?

Publié par Maitre Anthony Bem
10/11/16 16:00

Bonjour La Martiniquaise,

Un grand parent peut en effet faire un don immobilier par acte notarié à l'un de ses petits enfants de son vivant.

Ses propres enfants sont alors privés de droit sur ce bien, sauf à prouver une donation déguisée et un recel successoral.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/01/17 05:17

Bonjour Maitre et Bonne Année 2017,
je viens par cette voie vous demandez ce que vous pouvez me conseiller contre un membre de la famille qui a opté, avec sa fille une Avocate -la mise en place
du recel successoral par omission d'héritier suivi de détournement de succession, avec complicité d'assistance de fraude paulienne.
Ce à quoi - je vous demande de m'indiquer s'il vous est possible d'introduire cette affaire devant les services concernés, tout en ajoutant le coût de vos émoluments
cordialement
Jacques

Publié par Visiteur
14/01/17 11:32

Bonjour,
le reglement de la succession de mon pere est en cours et approche de sa fin. Ma belle-Mere et son notaire se sont entendus pour ne pas déclarer un bien que mon père et ma belle mère a au Maroc. Donc pendant l'indivision provoqué par l ouverture de la succession ma belle est partie au Maroc pour trouver acquéreur. En revenant elle a voulu me faire signer une procuration pour vendre car au Maroc elle ne pouvait vendre sans mon accord. Son notaire m'a stipulé qu'il fallait mieux que je regle avec ma belle mere le probleme du maroc (car trop de papiers administratifs à faire pour un bien de 55ke). Ma belle mere m'a dit que si je signais elle me donnerai 50% de la vente (je serai imposable dessus) bref à ce jour j'ai refusé de signer. je pense que la succession ne mentionnera pas le bien. Que dois je faire insister aupres du notaire pour intégrer le bien ? attendre la fin du reglement de la succession et intenter une action en justice. ? Merci

Publié par Visiteur
23/01/17 00:45

Bonsoir Maitre,
Mon épouse a perdu son père en mars 2015, il était marie a une Russe (sa belle mère) avec donation au plus vivant mentionne dans le contrat de mariage en date de juillet 2014.

Il était marie au par avant avec la mère de ses enfants et avait procédé en 1973 a une donation qui n'a jamais été annule.

A ce jour nous nous retrouvons avec deux donations est ce que la première annule la seconde ? Puisque non révoqué dans le contrat de mariage avec la Russe, la mère de ma femme rentre t elle dans la succession? Au même titre que ses enfants legitimes, a quel hauteur ? Je pense que le notaire a commis une erreur de ne pas se renseigner auprès du fichiers des donations ? Y a t'il une jurisprudence? Et pourquoi le notaire laisse traîner les choses sachant que la russe accepte semble t il l usufruit mais que rien ne bouge ! Mon épouse a saisi l ordre des notaires ( mais le notaire incrimine fait partie des membres) doit elle écrire au procureur de la république pour ce dossier de succession soit solde. Par avance un grand merci pour votre réponse car nous sommes dans l'impasse et ne comprenons pas l attitude du notaire.

Publié par Maitre Anthony Bem
23/01/17 07:36

Bonjour Fabrice,

Je crains que la première de la donation soit irrévocable.

Cependant, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
31/01/17 21:20

Bonjour,
Vous citez un arrêt de la cours de cassation du 23 mai 1959 mais bien qu'ayant fait des recherches, je ne retrouve aucune trace de dernier.
N'y aurait il pas une erreur?
Cordialement

Publié par Visiteur
04/02/17 10:39

bonjour Maître
mon père est décédé en oct 2016,ce dernier a eu 2 filles d'un premier mariage, puis 2 fils d'un second.
Ma belle-mère a quitté le domicile conjugal, il y a 12ans,car elle a rencontré un autre homme, cependant, mon père n'a pas divorcé ne voulant pas revivre une seconde fois cette expérience. Mon père l'aimait et a gardé un bon contact avec elle, comme 1 très bonne amie, malgré tout. j'ai appris qu'il continuait à subvenir, en partie, à ses besoins via divers "coups de pouce" financiers.
A ce jour, cette dernière est donc, de fait, héritière, au titre de conjoint survivant; peut-on faire une procédure de justice? Sachant que mes demi-frères semblent la soutenir. Merci pour vos conseils, par avance.

Publié par Visiteur
04/02/17 10:47

Je voulais préciser qu'actuellement, ma belle mère est toujours avec son compagnon, mais qu'ils ont chacun leur domicile.Je ne savais pas non plus que mon père était encore marié.Peut-on parler d'abus de confiance, de recel successoral? ou autre? merci, de votre réponse, à nouveau.

Publié par Maitre Anthony Bem
04/02/17 12:52

Bonjour Laura,

La seule action en justice envisageable à l'heure encontre de votre belle-mère est une action en retranchement, dont vous trouverez dans mon article dédié à ce sujet l'ensemble des conditions de cette action :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.WJXARnBPerU

Cordialement.

Publié par Visiteur
06/02/17 10:33

Bonjour Maître,
Cohéritier dans une succession amiable je viens de prendre connaissance d'une expertise que j'ai demandée et qui montre une falsification de contrat par un autre héritier, alors que l'ascendant beneficiait d'une mesure de protection par tutelle dont j'avais la charge.
Le notaire doit-il à présent être informé de cette expertise?
Est-il éventuellement habilité à porter plainte lui-même dans le cadre de cette succession?
Merci.

Publié par Maitre Anthony Bem
06/02/17 22:52

Bonjour BBlanc,

Le notaire doit être informé de cette expertise.

Il n'est pas habilité à porter plainte lui-même dans le cadre de cette succession.

Seul un héritier a un intérêt à agir et peut porter plainte ou invoquer le recel successoral dans le cadre d'une procédure judiciaire de partage de la succession.

Cordialement.

Publié par Visiteur
07/02/17 06:39

Merci Maître,
Bien à vous.
BBlanc

Publié par Visiteur
16/02/17 22:09

bonjour maître
ma mère étant décédée le 30 avril 2016
mon frère s occupant de la succession a vendu le véhicule
au mois d août 2016 en annulant l assurance et signant lui même sous le nom de notre mère ainsi que
la carte grise barrée
il a vidé la maison de tout son contenu
et vendu une bonne partie sur un site internet
il avait procuration sur 2 comptes bancaires
nous attendons les relevés bancaires car nous redoutons le pire
la succession va elle être bloquée tant qu il n aura pas remboursé ??
doit ont porter plainte maintenant,ou après le partage
nous sommes perdus
nous vous remercions pour votre reponse

Publié par Maitre Anthony Bem
19/02/17 14:08

Bonjour Jean,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
22/02/17 15:52

Bonjour Me,

Ma belle-mère (sans enfant avec mon père) a prétendu qu'un compte bancaire joint avait été fermé en 2005, mon père étant décédé en 2009. Elle a d'abord négligé de le déclarer, puis a changé de notaire et comme elle fournissait des factures, nous avons vu sur ces factures qu'il y avait eu un autre compte. Elle a prétendu qu'il était fermé depuis 2005. Or la Ficoba vient de révéler au bout de 8 ans de procédure qu'il n'a été fermé qu'en 2013. Elle a toujours refusé de fournir les relevés de compte. Le notaire refuse de les demander.
Puis-je attaquer en recel successoral en référé ? Elle a mis la main sur TOUS les actifs et nous sommes à bout de liquidités, pas elle puisqu'elle puise dans l'avoir pour les frais d'avocat.
Son avocat a également affirmé que le compte était fermé. Y-a-t-il faute de sa part ? Mon avocate ne fait rien à ce sujet et le notaire malgré deux jugements exécutoire n'a pas au bout de deux ans établit le partage des biens.

Publié par Visiteur
09/03/17 12:27

Bonjour Cher Maître
Âgé de 86 ans, mon unique sœur vient décéder. Nous avions quelques objet, dont une lampe à pétrole qui a assisté aux derniers instants de notre mère. Une nièce s'est précipitée pour emporter cette lampe à quoi je tenais par dessus tout. Je vais missionner un huissier pour tenter de la récupérer. Suis-je dans mon droit?
Merci de votre réponse.

Publié par Maitre Anthony Bem
09/03/17 12:42

Bonjour snaelrod14,

Tout dépend qui avait la possession de la lampe à pétrole avant que votre nièce la prenne.

Un huissier pourrait en effet éventuellement tenter de la récupérer, en pariant sur la générosité de votre nièce.

Cordialement.

Publié par Visiteur
12/03/17 14:47

bonjour maitre
je viens d'apprendre que ma mère est décédé l'année dernière en maison de retraite.Mon frère lui a fait vendre sa maison
sans que je sois au courant puis il l'a mise en maison de retraite car elle avait a début d'alzemmer et il en a profiter
pour me nuire en disant qu'il était fils unique
pour que je ne fasse rien surtout que j'ai eu un AVC et suis handicapé.Que puis je faire pour avoir plus de renseignements ne connaissant pas sa dernière adresse cordialement

Publié par Visiteur
15/03/17 10:15

Bonjour Maître

je vais hériter avec mon frère de la succession de mes parents . Hors je suis divorcé . Mes parents m'avait fait don nominativement (déclaration sur papier libre) à moi et mon ex-épouse d'une somme d'argent pour compléter l'achat de mon pavillon revendu depuis lors de mon divorce. D'autres dons ont été faits DEPUIS à mon frère à moi et à tous les petits enfants. Il s'avère que la quotité disponible est dépassée.
Quelles sont les sommes données qui doivent sortir pour respecter la quantité disponible? Est-ce que seuls les réservataires doivent redonner les dons en trop perçus ?
Mon ex-épouse doit-elle redonner la moitié de ce que nous avons reçu?

Publié par Visiteur
02/04/17 22:47

Bonjour Maître, Suis je victime de ressel succésoral , mon papa etant hospitalisé et dans un etat critique ma maman quelques semaines avant son decés a pris soin de verser l argent de son compte sur le compte bancaire de sa soeur et ensuite m as verser egalement une partie en me la reclamant ensuite , je voudrais a present denoncer cette faudre mon papa etant deceder mais quel risque pour moi vu qu elle m as aussi verser de l argent et que risque t elle ?

Publié par Maitre Anthony Bem
03/04/17 03:51

Bonjour Henri,

Toutes les donations sont en principe rapportables à la succession du donateur, sauf celles qui sont faites, de manière expresse, hors part, par notaire, si elles s'inscrivent dans le cadre de la quotité disponible.

Par ailleurs, je vous indique que lors de la liquidation de votre régime matrimonial la donation dont vous avez bénéficié de la part de vos parents auraient dû être pris en compte pour le calcul de vos droits en fonction de votre régime matrimonial

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
03/04/17 03:54

Bonjour Kenny,

Le recel successoral suppose une dissimulation de l'actif de la succession ce qui ne semble pas être votre cas puisque vous avez perçu des fonds.

Il importe donc de savoir si votre mère a tenté de vous cacher le montant de la somme laissée en héritage et qui vous était réellement dûe.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/04/17 11:36

merci Maître pour votre réponse
Si j'ai bien compris je ne peux demander à mon ex épouse de reverser son don pour la succession de mes parents puisque que cela n'a pas été pris en compte au divorce.
cordialement

Publié par Visiteur
18/04/17 21:43

Cher Maïtre

Je suis héritier réservataire pour 1/4 de l'ensemble de la succession concernant feu mon père décédé en Mars 2016. Celui-ci entendait dans son testament me priver de mes droits à la participation à l'inventaire et au partage de ses biens. Or le notaire a fait savoir que cela n'était pas possible (06/16). L'intitulé d'inventaire a été exécuté par un commissaire priseur (09/16) et la cloture d'inventaire a été déposé (10/16). Cette inventaire ne comprenant que les objets estimés de valeur par le commissaire priseur, il en résulte que de nombreuses "choses" n'ont pas été inventoriées ni estimées. Le partage des biens mobiliers et autres objets(inventoriés ou non) a été fait en Mars de cette année et l'exécuteur testamentaire m'a alors bloqué l'acquisition d'un objet particulier (non désiré par mes cohéritiers et non listé dans l'inventaire car estimé sans valeur par le commissaire). En avait-il le droit ? Je précise qu'il s'agit en effet d'un bien a priori sans grande valeur (arme blanche française du XIXeme, non serti, non sculté, sans métal précieux ou semi précieux..en somme ce n'est que de la ferraille forgé...)
En conséquence de quoi je me suis alors approprié le dit objet "par derrière"...L'exécuteur testamentaire revient depuis à la charge, se doutant que je suis en possession de l'objet mais n'en ayant de preuves, il me réclame le retour de ce bien en me disant que si je veux l'acquérir je devrais alors passé par la salle des ventes et me précise qu'il veillera à ce qu'il (l'objet) figure sur l'inventaire des meubles et objets confiés à la salle des ventes. (Qu'est ce donc cet inventaire dont il régule les entrées et sorties ?)
Ma question est donc de savoir si je tombe dans le cadre de recel successoral si la situation venait à empirer et la justice saisie mais aussi quelle serait la meilleure stratégie à adopter de mon coté maintenant sachant que je n'ai jamais reconnu ou démenti en être en possession ? De plus, cet exécuteur peut-il faire la pluie et le beau temps dans le partage des biens, décider qui peut prendre quoi, de la valeur des biens et de la méthode de partage (je devrais participer à une vente aux enchères quand mes cohéritiers se sont servis "gratuitement") ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Très cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
18/04/17 22:08

Bonjour JohnDoe,

Je vous confirme qu'en qualité d'héritier réservataire pour 1/4 de l'ensemble de la succession de votre père, ce dernier ne pouvait pas valablement vous priver de vos droits à la participation à l'inventaire et au partage de ses biens, même par voie testamentaire.

Cet inventaire pouvait comprendre les objets estimés de valeur par le commissaire priseur car celui-ci ne s'intéresse qu'à ce qui est susceptible de pouvoir être vendu.

A la demande de la partie la plus diligente, le notaire en charge du règlement de la succession aurait pu faire dresser l'inventaire des meubles pour éviter tout litige à cet égard entre les ayants droit.

En effet, si de nombreuses "choses" n'ont pas été inventoriées ni estimées, on peut considérer qu'elles n'existent pas puisqu'aucune mise sous scellées n'a permis d'en authentifier l'existence au jour de la succession.

L'exécuteur testamentaire ne pouvait pas valablement bloquer l'acquisition d'un objet, à moins que son sort n'en ait été prévu dans un testament.

Par ailleurs, si l'exécuteur testamentaire ne dispose pas de preuve que vous possédez ce bien, vous ne risquez rien.

A défaut, vos coindivisaires risquent en effet de vous reprocher un recel successoral mais la somme due sera alors symbolique compte tenu du peu de valeur marchande du bien dont il s'agit.

Cordialement.

Publié par Visiteur
19/04/17 17:41

Bonjour Maître

Je vous remercie pour votre temps et votre réponse.

Très cordialement.

Publié par Visiteur
20/04/17 15:38

Bonjour Maître,
Depuis le décès de notre mère, dernier parent survivant,ma soeur,, qui avait une procuration et qui possède tous les documents de nos deux parents, refuse de me les communiquer.J'ai remarqué beaucoup de chèques faits aux enfants de ma soeur.Son notaire dit qu'elle n'a aucune obligation légale de me les communiquer, mais, depuis le décès de mes deux parents, j'ai le droit d'accès aux documents de mes parents.Que Faire ?
D'avance, merci.

Publié par Visiteur
20/04/17 15:58

Bonjour Maître,
Je suis dans un impasse.
Ma grand-mère maternelle est décédée en Juin 2016 (elle même ayant hérité d'une forte somme d'argent environ 400 000€ provenant de son frère sans femme ni enfants).
Ma mère n'a rien eu et est malheureusement décédée 3 mois après ma grand-mère.
Nous (héritiers) avons réussi à savoir qu'il restait une petite somme d'argent (à peine 10 000€) bloquée sur le compte de ma grand-mère.
Un oncle (frère de ma mère) nous dit que cette somme est pour nous,les héritiers.
Ma mère avait 4 frères et soeurs. Il semblerait qu'ils (tantes et oncles) se soient servis en ne déclarant pas l'existence de ma mère, (vivante, à la date décès de ma grand-mère).
La banque fait barrage depuis des mois, ne répond ni aux appels ni aux mails. J'ai contacté un notaire qui m'a informé qu'il fallait savoir si un notaire avait déjà été engagé là-bas (Martinique). Nous n'avons aucun moyen de le savoir . Que pouvons-nous faire dans cette situation ?
Sommes-nous dans un cas de recel successoral ? Quelles démarches entreprendre ?
Bien cordialement,

Publié par Maitre Anthony Bem
20/04/17 22:57

Bonjour Athéna,

Votre soeur peut en effet refuser de communiquer des documents, tant qu'un juge ou un notaire désigné pour le partage ne lui en donne pas obligation.

Cependant, elle se doit de rapporter à la succession les chèques faits aux enfants de votre soeur s'ils sont des donations déguisées.

À défaut, ceux-là pourraient constituer du recel successoral.

Mon conseil est donc de prendre votre propre notaire et/ou un avocat.

Cordialement.

Publié par Nanou55
04/05/17 14:05

Bonjour Maître,

Ma mère est décédée le 25 décembre 2016. Sa maison est en cours de vente. J'habite à 500 kms. Je viens d'apprendre que ma soeur a vidé la totalité de la maison. Est-ce du recel successoral ? Je dois préciser que j'ai déjà signé l'acte de notoriété de la succession. Puis-je encore tenter une action ?

Publié par Visiteur
05/09/17 17:34

Bonjour Maitre,
Du vivant de ma mère, ma soeur lui a emprunté la somme de 9000 euros en chèque de banque qu'elle n'a jamais remboursée, mais elle a dit au notaire qu'elle l'avait remboursée sans en fournir la preuve et j'ai demandé au notaire de lui demander la preuve qu'elle a bien remboursé cette somme. Celui ci m'a demandé d'intervenir auprès de ma soeur qui ne veut fournir aucune preuve. Que faire?

Publié par Visiteur
24/09/17 18:23

Peut on faire le partage d une succession avant-dernière avoir fait le rapport des donations ????

Publié par Visiteur
24/09/17 18:24

Lire avant d avoir fait merci

Publié par Maitre Anthony Bem
24/09/17 19:26

Bonjour Francette,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
01/10/17 09:57

Bonjour,
Suite au décès de notre tante, nous nous sommes aperçus qu'un tiers avaient fait des retraits injustifiés sur le compte bancaire de notre tante célibataire avec qui nous n'avions plus aucun contact..
Aujourd'hui le fisc nous demande de payer des droits sur cette somme qui se monte quand même à 43000 euros, donc devons nous payer des droits sur de l'argent que nous n'avons jamais eu ????????
Merci d'avance

Publié par Visiteur
01/10/17 22:11

Bonsoir,
Peu avant son décès, mon père a choisi de louer une de ses maisons sans signer de bail de location aux occupants, ce afin de nous laisser libres d'occuper ou non cette maison par la suite. Un des héritiers souhaitant disposer de ce bien pour sa rentabilité locative l'a d'abord fait sous-estimer par un de ses amis agent immobilier puis a signé un faux bail avec les occupants, les menaçant sinon d'expulsion, pour faire baisser la valeur du bien. Tout ceci bien sûr dans le dos des autres héritiers ... S'agit il de recel ? Par ailleurs, nous pouvons jusqu'alors prouver que 40.000 euros au minimum ont été détournés (les détournements ont commencé AVANT le décès, alors que mon père était dans le coma). Après avoir alerté le notaire, l'héritier et sa mere (non heritiaire) ont commencé à rembourser ... Le notaire ne nous répond jamais mais semble couvrir le fraudeur. Devons nous faire un dépôt de plaintes contre l'héritier ? Dénoncer le manque d'impartialité du notaire ? Nous sommes perdus. Merci pour votre aide

Publié par Visiteur
17/10/17 16:52

Bonjour ma grand mère est décédé en février 2015 elle avait 2 fils mon papa décédé en 2009 et mon oncle.ni mon oncle ni le mari de ma grand mère ne nous ont tenu au courant d'éventuelles démarches.
Nous venons d'apprendre qu'ils ont procédé à une succession en espagne sans nous citer et ont dissimulé des comptes bancaires en France ainsi que du patrimoine nous venons de déposer une assignation en espagne nous attendons que le tribunal la validé.
Ma question que risque il en espagne et en France sachant qu'ils ne sont pas décider à tout déclarer ile veulent un éventuel accord mais ne sont en rien honnête ?

Publié par Visiteur
17/10/17 16:55

J'ajoute que nous avons des documents qui prouve qu'ils non pas declarer le décès aux banques , ont vider et clôturer des comptes après son décès mais on ne sait pas comment retrouver le patrimoine car ils sont muet et nous allons consulter le fichier ficoba et ficovie grâce à un notaire qui nous suit également.
Nous avons retrouver une assurance vie mais ne connaissons pas le ou les bénéficiaires es ce que cela rentre dans la succession ? Étant décédé à l'âge de 78ans?

Publié par Visiteur
19/10/17 20:27

Bonjour, ma grand-mère est décédée. Mon père étant décédé, mes deux frères et moi-même sommes héritier avec notre tante. Celle-ci refuse que l'on s'occupe de la succession avec elle, c'est elle qui a les clés de la maison et elle nous empêche d'y aller. Je la soupçonne fortement de se servir dans la maison... Puis-je porter plainte pour recel successoral? Merci beaucoup.

Publié par Visiteur
21/10/17 15:20

Bonjour Maître.
Mon père est décédé en Afrique et pour des raisons de sécurité il avait demandé les services d'une agence de sécurité pour la protection de son coffre fort en banque, ensuite a fais bloqué tout ces comptes lui même.
Je suis enfant unique alors la seule héritière...la banque me demande un montant de 4000.-€ pour réglé la sécurité bancaire avant toute opération sur le compte vu qu'elle c'est détaché de la banque pour des raisons vraiment inexplicable.
Que dois-je faire et aussi quel conseils me donné.
Mes salutaions
Mes meilleurs messages.

Publié par Maitre Anthony Bem
22/10/17 13:39

Bonjour Laurence,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
05/11/17 00:25

Bonsoir maître

Je viens vers vous car je suis déclarée handicapée par la MDPH avec une reconnaissance travailleur handicapée et je fait face au décès de mon grand père le 29 août 2017, Je travaille dans le milieu ordinaire depuis le 1er septembre 2015 et mon contrat prend fin le 31 décembre 2017.
La succession est ouverte depuis le 5 septembre 2017 est ce que je pourrai bénéficier de l'abattement pour une personne handicapée ? Je vous remercie de votre temps.

Publié par Visiteur
05/02/18 15:12

Bonjour Maître,
Mon frère, en septembre 2015 s'est cru héritier au décès d'une parente au cinquième degré et s'est autorisé à prélever et à ramener à son domicile privé une partie de ses biens meubles. Il s'avère que cette parente avait fait un testament qui a été ouvert fin octobre 2015. Il s'avère que,lui et moi sommes les uniques légataires universels. Puis-je déposer plainte pour recel successoral car plus aucun inventaire n'est possible ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
05/02/18 22:17

Bonjour lounai,

Je vous confirme que le recel successoral semble bien caractérisé en l’espèce contre votre frère.

Néanmoins, je vous indique qu’il n’est pas possible de déposer une plainte pénale pour recel successoral.

En effet, le recel successoral n’est pas j e infraction pénale mais une faute de nature civile.

A cet égard, il vous faut faire une action, par voie d’avocat, sous forme d’assignation devant le juge civil près le tribunal de grande instance.

Cordialement.

Publié par Visiteur
07/02/18 15:25

Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse. Le tribunal de grande instance se trouvera-t-il au lieu du domicile de la défunte ? Faut-il que je prenne un avocat, là-bas, également ou cela n'a pas d'importance ?
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
07/02/18 22:54

Bonjour lounai,

Je vous confirme que le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu du dernier domicile de la défunte

En outre, je vous indique qu’il vous faut prendre un avocat pour engager la procédure.

Cet avocat peut ne pas être obligatoirement un avocat local puisque votre avocat, s’il n’est pas du barreau du tribunal saisi, pourra solliciter d’un avocat local qu’il assure la postulation le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
28/02/18 21:52

Bonsoir Maître.
Le cas n'est pas banal. S'agissant d'une amie, ses frères occupant à titre gratuit une des propriété des parents ont réalisés des travaux à leurs frais (260000 euro) pendant plusieurs années. Créances (des parents) en main, ils proposent à leur soeur tout simplement l'usufruit de la maison qu'elle occupe et qu'elle a occupé pendant toutes ces années avec ses parents. Elle dispose d'un testament lui léguant la maison et tout ce qu'elle contient mais ces créances ont changées la donne et ne le permettent plus. Elle n'était pas au courant de l'existence de ces créances jusqu'à il y a une semaine.
Cordialemenr JC

Publié par Visiteur
07/03/18 18:59

Bonjour Maître,
Le père de ma conjointe est décédé en 2010, son décès lui a été dissimulé, et sa demi-sœur a capté l'intégralité de l'héritage par le biais d'une fausse déclaration auprès du notaire liquidateur (en lui déclarant être la seule descendance).
Cette demi-soeur est aujourd'hui décédée et c'est son conjoint qui à récupéré le tout.
Existe t-il un quelconque moyen d'action, malgré l'ancienneté des faits.
Bien cordialement P. Courte-Heuse

Publié par Visiteur
17/03/18 18:53

bonjour
mon histoire est totalement folle.Je m'explique:
- en 1993 je n'avais que 12 ans j'ai un 1er frère qui décède (il avait 50% des parts de la société famillial qui avait récupéré de mon oncle chose que je ne savais pas)la cession a été enregistré au centre des impots le document est original tamponné et j'ai les déclaration des impots qui stipule en 92-93-94 que mon 1er frere est associé et gérant.
- en 94 mon 2e frere fait de fause cession de part qui dit que mon oncle cède ses part a mon 2e frere alors qu'elle avait déjà été cédé à mon 1er frere en 92.
-je viens de m'apercevoir de toute cette supercherie tous sa sous la complicité de mon père
-y a t il prescription
-est il trop tard pour ouvrir la succession de mon 1er frere.
-que risque mon 2e frere

j'ai encore du mal à y croire j'ai besoin de réponse
merci

Publié par Visiteur
18/03/18 15:16

Bonjour Maître.

Lors du premier rendez vous chez le notaire pour acte notoriété et une succession (deces de mes parents)me "déshéritant" au maximum légalement par 2 testaments olographes, j'ai demandé à ma soeur avant d'accepter quoi que ce soit pourquoi mes parents s'était mis brutalement du jour au lendemain à me détester et qui les avait conseillés pour la rédaction de ces testaments à ce moment là précisément.

Réponse de ma soeur devant le notaire "c'est le Dr J........ l ,le médecin de famille" des parents et de moi même(intime de ma soeur après une enquête se voisinage)qui a influencé et persuadé ceux çi rendus vulnérables par les propos diffamants à mon sujet,leur état de faiblesse,de détresse, a les "aider à rédiger les testaments,"
Certainement en leur faisant recopier un brouillon avec l'aide de ma soeur qui d'ailleurs a reconnu connaître le contenu du testament de ma mère 6 mois avant son deces!
Ma soeur dans son travail de sappe a persuadée ce medecin (certainement pas gratuitement)que j'étais malhonnête et dangereux pour mes parents,,elle a affirmé devant le notaire que ce medecin me connaissais et connaissais ma vie ,ce qui est complément faux (je ne l'ai jamais vu)
Je vivais et travaillais en Afrique et mes parents et ma soeur en France dpt 74960.Est ce qu'une action en justice peut être intentée pour complicite de la part de ce medecin de complot pour captation d'héritage de la part de ma soeur.On peut supposer que le medecin percevra une enveloppe de la part de ma sœurs le moment venu!Est ce que selon la loi et ses fonctions la notaire qui a été témoin de la déclaration de ma soeur sur l'implication de ce medecin (que ma soeur a nommée )peut elle témoigner sous serment de cette déclaration ?
J'ai besoin d'un avocat ,vous avez mon adresse mail
Merci je vous prie de me contacter .
Tres cordialement

Publié par Visiteur
03/04/18 12:27

Bonjour Maître
Nous sommes 3 enfants, nos parents ont beaucoup aidé et annulé des loyers impayés à un de nos frères qui a repris le commerce familial. Une sarl a été créee, il était gérant salarié et a déposé le bilan. En compensation, notre mère a déclaré mon autre frère et moi même bénéficiaires d'une assurance vie 100 000 € qui représente 40 % de son patrimoine en plus de la quotité disponible. Nous avons beaucoup de courriers et de justificatifs de notre mère qui accable ce frère très insultant. Ce dernier conteste le partage de la succession et se fait représenter par un avocat. Sommes nous en position de gagner si ce dernier nous assigne ?

Publié par Maitre Anthony Bem
03/04/18 14:25

Bonjour Chris.Rech,

Je n'ai pas votre email.

Merci de me contacter directement en privé au 01 40 26 25 01 pour prendre un rendez-vous de consultation.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
03/04/18 14:26

Bonjour SUZANNE,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
18/04/18 01:18

Bonjour Maitre,

Je vous lis souvent, vos articles sont toujours clairs c'est un plaisir de les lire. J'ai une seule petite question.

- J'ai signalé au notaire dès le début de la succession, qu'1 des héritières (de l'indivision dont je fais partie),

- et seule tutrice de notre mère jusqu'a son décès, refuse de justifier (en nous montrant les factures), une dépense de 36 000 euros sur un an (inscrite sur les récapitulatifs annuels des comptes tutelle, en dépense pour un dentiste).

(Notre mère n'ayant pas fait faire d'implants impossible qu'elle ait eu sur 1 an des frais aussi élevés). Ce cas peut faire rire bien sur.

Après plusieurs RDÉS AR du notaire et moi :

- par écrit, ma soeur refuse "mordicus" de justifier cette dépense, disant que c'est 1 erreur comptable.

Et pour que nous ne puissions rien vérifier, refuse aussi de nous donner copie des relevés bancaires (de notre mère) sur la durée de la tutelle.

- Refus aussi de donner copie du détail de la comptabilité de tutelle, (nous avons juste les récapitulatifs annuels de ces comptes).

- Le notaire va demander à la banque copie de ces relevés bancaires de notre défunte.

- Il vérifiera si un ou des chèques litigieux, avaient été débités à hauteur de 36 000 E, et aura copie de ces chèques à la banque.

Quand nous aurons la preuve que 36 000 E ont été débités au nom de notre soeur sans quelle puisse en justifier. (Si tout était clair elle aurait fournit détail des comptes et relevé bancaires) :

1) Est-ce que le notaire peut alors, légalement lors du partage, juste déduire ces 36 000 euros de la part revenant à notre soeur;
- (Pour la partager alors entre les autres indivisaires).

Il m'a dit l'avoir fait pour 1 autre succession.

Cela simplifierait la fin de la succession d'une façon plus amiable, mais je ne veux pas non plus qu'il agisse hors légalité.

- Pour des raisons affectives et morales je n'ai pas envie de trainer ma soeur au Tribunal, même si mes finances sont réduites et moindre que les siennes.

Ce n'est pas mon éthique de la vie, on a une seule famille. Né poussière, on y retournera alors...

Si vous pouviez répondre à la question 1 juste par oui ou non, je saurais quoi faire.
Je vous en remercie vivement Maitre BEM.

Veuillez recevoir Maitre, mes respectueuses salutations.

Publié par Maitre Anthony Bem
19/04/18 07:17

Bonjour une adepte,

Si tout le monde est d’accord, le notaire peut en effet, lors du partage, déduire ces 36.000 euros de la part revenant à votre soeur.

Cordialement.

Publié par Visiteur
13/05/18 18:38

Bonjour Maître
Je me lance , nous sommes 4 frères et sœur, ma mère à fait don à 1 de mes frère en plusieurs fois de 70000 euros il existe 2 papiers avec déclaration de don manuel pour 45000 euros mais le 3éme papier pour les 35000 restant non pas été déclare ni au notaire ni au fisc . Dois je remettre ces 3 papiers lors de la succession ?et sachant qu'il reste qu'une maison en héritage ,mon frère pourra t'il s'opposer à sa vente pour quelque raison que ce soit sachant qu'il a déjà eu plus que sa part en argent ? la maison de ma mère ne pourra pas être vendue plus de 180000 euros et elle n'a plus de liquidité . mes 2 frères et moi qui n’avons rien eu , nous sommes inquiets car nous avons peur que ce 4 éme frère nous mette des bâtons dans les roue et fasse traîné les choses au moment de la succession vu que lui n'a plus rien à y gagner et nous empêche de vendre ce qui nous obligerai à entretenir et payé des frais pour que la maison ne se dégrade pas .y a t'il des lois pour nous aider dans ce cas ? merci infiniment pour votre réponse . Trés cordialement .

Publié par Maitre Anthony Bem
13/05/18 20:31

Bonjour chatguines,

Le notaire en charge du règlement de la succession doit en effet disposer de tous les documents relatifs aux donations faites par le défunt afin de pouvoir faire les compte entre les héritiers.

Votre frère ne pourra pas s'opposer à la vente de la maison laissée en héritage car les biens immobiliers hérités sont juridiquement en indivision, de sorte qu'ils appartiennent à tous les héritiers ensemble, sans appartenir à l'un en particulier et que n'importe lequel des héritiers peut en demander la vente amiable ou, à défaut, judiciaire, le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
29/05/18 18:50

Bonjour maître,
Je suis depuis 9ans en procès contre mes demi soeur suite au décès de ma mère. Une donation m'a été faite par ma mère : elles me donnait sa part de son bien immobilier au Portugal en accord avec mes soeurs en échange je laissait ma part de son bien immobilier en France pour mes 3 soeurs ( bien plus conséquent).
La succession en France à été envoyée au tribunal car mes soeurs refusaient que mon père ait sa part dans la vente du bien en France. Mon père a gagné, le tribunal a reconnu que suite au testament de ma mère je n'étais pas bénéficiaire du bien en France mais que je recevais en échange toute la part de mes soeurs sur le bien immobilier au Portugal en somme la moitié de la maison du Portugal. Elles ont donc eu chacune 90 000e en France moi 0. Aujourd'hui nous sommes toujours en procès au Portugal mais il ne veulent pas tenir compte du jugement en France, mes soeurs réclament donc leur part de la maison qui me revient de droit.
Puis-je porter plainte en France pour recel successoral ?

Cordialement.

Publié par Visiteur
20/07/18 09:09

Bonjour maître,

Mon papa est décédé il y a 4 mois 1/2. Il s'était remarié. Il y a ni contrat de mariage, ni de donation au dernier vivant. Je suis le seul hériter avec ma belle mère. Le problème, j'ai un fils qui fait tout pour me cacher où est ma belle-mère. Il a même dit à la banque qu'il n'y avait pas d'héritier donc l'argent n'a pas été bloqué et le notaire ne fait rien pour m'aider. Il y a aussi des biens immobilier inoccupés qui se dégradent ( les clefs sont avec mon fils ) et moi je n'ai aucun double. Que puis-je faire contre mon fils et le notaire ? Je suis actuellement en recherche d'emploi donc je n'ai pas de gros moyens financier pour me défendre.
Je vous remercie d'avance d'avoir prit le temps de me lire.

Cordialement.
Pierre

Publié par Visiteur
05/09/18 22:02

bonjour Maître,

Je n'arrive pas à trouver une réponse sur un point juridique relatif à la délivrance d'un acte de notoriété. Jai effectué les démarches auprès d'un notaire pour l'ouverture de la succession de ma mère, décédée.
Hors avant le décès de ma mère elle était déjà en indivision sur un bien immobilier, dont ce même notaire était déjà en charge.
Je m'interroge sur les points suivants :
-Est ce normal, qu'au décès de ma part, une année s'était déjà écoulée? Et qu'il a fallu que je me rapproche du notaire de ma mère pour ouvrir un dossier de succession et que des frais d'ouverture m'ont été réclamé, alors même que ma mère avant son décès, avait déjà un dossier en cours chez le notaire, sur une indivision.

-Et est ce légal, que le notaire refuse de m'établir un acte de notoriété, tant qu'il ne lui sera pas remis le jugement de mise sous curatelle de ma soeur, qui est de fait héritière comme moi de ma mère? Alors même que le tribunal refuse de me remettre ce jugement, puisque justement, il est illégal que je puisse obtenir le jugement de curatelle de ma soeur.

Et en quoi la mise sous curatelle de ma soeur empêche t-il qu'un acte de notoriété me soit délivré? Puisque le notaire dispose de tous les justificatifs qui prouvent tous les ayants droit (mes frères et soeurs).

En quoi le jugement de curatelle de ma soeur, empêche t-il la délivrance d'un acte de notoriété à un héritier, ayant droit. Puisque que ma soeur soit sous curatelle ou non, cela ne change rien ni sur sa qualité d'héritier et ni sur la valeur de sa quote part.

Pensez vous, qu'il faille que je saisisse la CADA, si le notaire persiste à refuser de m'établir un acte de notoriété, au prétexte d'exiger que je lui fournisse le jugement de curatelle de ma soeur, que d'ailleurs je n'ai ni le droit d'avoir, ni ne le droit de réclamer au juge des tutelles.

Je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer sur le point précis du refus de la délivrance d'un acte de notoriété à un ayant droit, au motif qu'un jugement de curatelle d'un autre ayant droit n'a pas été produit.

Publié par Maitre Anthony Bem
06/09/18 05:19

Bonjour Alex9,

Je vous remercie pour vos questions.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
08/09/18 16:35

Bonjour Maître,

Actuellement je ne vis que des minima sociaux. Je ne suis donc pas e mesure de pouvoir payer les frais d'une consultation. Je souhaite pouvoir avancer dans ce dossier de succession, mais je n'y arrive pas. Chaque fois, il m'est réclamé un nouveau document. Cela fait plus d'une année que ma mère est décédée, alors même qu'elle en indivision sur un bien immobilier, dossier dont était en charge ce même notaire. Il m'a été dit que le partage était en cours avant le décès de ma mère, mais puisqu'elle est décédée avant le partage, tout est à recommencé avec cette fois ses héritiers (enfants). Depuis le décès n'ayant eu aucune nouvelle du notaire,J'ai du me rapprocher de ce notaire pour qu'il ouvre un nouveau dossier de succession de ma mère. Des frais d'ouverture m'ont été réclamé. Hors j'ai réclamé une facture , cela m'a été refusé. Puis j'ai réclamé un acte de notoriété, et cette fois le motif est la curatelle de ma soeur. A ce jour j'ignore de quoi nous héritons exactement. Aucun document ne m'a été remis. Hors l'acte de notoriété permet de savoir à quoi nous avons droit (indivision sur le bien? ou vente de la quote part de ma mère à un autre indivisaire?). Ni depuis le décès je ne sais pas de quoi j'hérite, ni depuis l'ouverture du dossier de succession. Et aucun document ne m'a été établi en qualité d'ayant droit. Et l'acte de notoriété non plus. Qu'il faille l'assistance du curateur de ma soeur je le conçois. Mais qu'un acte de notoriété ne me soit pas établi, en qualité d'ayant droit, je ne trouve aucune raison d'un point de vue juridique. Cordialement.

Publié par Visiteur
29/09/18 15:16

La destruction de documents banquaires ainsi que des donnations non dèclarèes pendant une succession sont ils punissable par la loi,peu t'on me forcer de signer un contrat avec un agence immobilière pour la vente d'un bien si celle-là ne me conviens pas.

Publié par Visiteur
29/09/18 15:21

Un de mes frères a un prêt pour une voiture que notre Mère payer de son vivant,la Mère est dècèdèe depuis deux mois,le frère habite dans l'habitation,peu t'on lui rèclamer un loyer.

Publié par Visiteur
25/10/18 16:31

Bonjour Maître

J’aurai besoin d’information sur une succession. Ma grand mère décédé il y a 4 mois, il y a 3 héritiers (Ma mère, son frère et sa sœur). Ma mère n’es pas en bon terme avec sa famille. Actuellement le testament a été communiqué au 3 héritiers mais ma mère a refuser de se prononcer pour le moment car elle souhaitais une estimation avant. Sur le testament il y a des erreur de date de naissance, de lieu de naissance et il est flagrant que ma mère est lésé sur cette héritage. Aujourd’hui a eu lieu l’estimation en présence du huissier, du notaire qui a rédigé le testament et sa sœur (seul a détenir les clés de la maison).
Lors de la visite nous avons vu que certain mobilier et objet ont été récupéré sans l’accord de l’ensemble des héritiers (Fauteuil, bijoux, console wii, document officiel de la cession du cimetiere américain de colleville, etc...). De plus, nous avons constaté que sa sœur utilisé le véhicule ne ma grand mère décédé celle-ci nous a dit aujourd’hui que cela lui été donné avant le décès or le notaire a demandé il y a plusieurs semaine si ma mère autorisé sa sœur à récupérer le véhicule. Ma mère a refusé de lui donner. Donc nous avons un soupçons de fraude de document car la carte grise n’étais pas signé de ma grand-mère et elle nous a indiqué que la carte grise était en cours de réalisation.
J’ai plusieurs questions

- Pensez vous que cela peut être considéré comme recel successoral comme le testatment n’est pas signé pour le moment par ma mère ?
- Quel est la solution dans ce cas. (Tribunal, porter plainte ou autrement) ?

Je vous remercie par avance des indications que vous pourrez m’apporter.

Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
25/10/18 17:37

Bonjour JAMAUB,

Je vous remercie pour vos questions.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Tya
16/11/18 21:53

Bonjour Maître , J aurais besoin de renseignements sur un futur recel successoral Notre mère âgée de 85 ans placée enHepad et de plus alzhameir a 5 fils dont un devant une dette de 30000 € connu de nous et sans reconnaissance de dette à rembourser notre mère non en m’étant cette somme sur le compte de notre mère mais en la divisant entre lui même et mes autres frère sauf moi qui était contre le procédé J aimerais savoir si cela relèverait de recel successoral et comment le coincer légalement au décès de ma pauvre mère car ils ne veulent rien entendre actuellement de la mesure de remettre l argent sur les comptes de ma mère merci à vous

Publié par Maitre Anthony Bem
16/11/18 22:55

Bonjour Tya,

Je crains que la distribution volontaire du montant du remboursement de la dette entre votre mère et l’ensemble des héritiers, vous prive de la possibilité d’invoquer utilement l’existence d’un recel successoral à l’encontre de votre frère.

Cordialement.

Publié par Visiteur
07/12/18 09:32

Bonjour maître,

Mon père illettré sur son lit de mort, a établi un testament sous la pression morale de mes deux soeurs. Elles ont depuis des années aussi utilisé ses moyens de paiement chéquier, carte bancaire, carte de retrait pour leurs dépenses personnelles. Elles se sont servis pour rembourser certaines de leurs dettes.
L'une d'elle a bénéficié d'un logement dont elle a fixé elle-même le loyer et d'un faux bail commercial d'un bar créé sur la copropriété. Est ce du recel successoral? Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
07/12/18 09:47

Bonjour Aline,

Je vous remercie pour vos questions.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
10/12/18 13:37

bonjour Maitre
mon pere veuf decedes en aout 2018 ma soeur a procuration depuis 2009 elle a fait des retrait en argent liquide des montants de 500e a 1000e par mois
plus des cheques tout les jours cela a commence en 2012 depuis le deces de ma mere je precise quil ne reste que la quotite disponible a partager et qu'elle a fait faire un testament authentique a mon pere a 101ans que la quotite disponible lui revenais
ma banque ma fournis les releves compte sur 10ans
y a til recel ?
quel recours?
cordialement

Publié par Visiteur
10/12/18 17:16

bonjour Maitre,

il y a 2 heritiers un testament sur la quotite disponible a un heritiers
faut il les 2 signatures pour debloquer les fonds

cdlt

Publié par Maitre Anthony Bem
10/12/18 22:50

Bonjour did,

Je vous remercie pour vos questions.

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Cordialement.

Publié par FRETILLIERE
16/12/18 18:20

Bonjour Maître une succession complétement folle!! et cela dure depuis 10ans, j'ai gardé ma mère pendant
15 ans à son domicile pour lui éviter la maison de retraite cela aurait été impossible vu ses capacités mentales( prof , grec, latin, Français) mais ne pouvant plus marcher.Mon frère totalement absent ne vient jamais la voir , conséquence qu'elle justifie par ma présence , elle fait un testament authentique me nommant Légataire universelle avec les 2:3, à mon frère les 1:3 plus GROSSE ERREUR me fait une assurance-vie de 125; 000 ! elle aviait une retraite convenable 2900 E mensuels = la maison lui appartenait Bien entendu mon frére s'oppose a toute propositions pour que je lui donne sa part sur cette assurance, s'oppose à la vente de la maison seul bien dont on pouvait hériter, fait trainer par immobilisme BREF l'affaire est jugé mais au Tribunal mon avocate oublie de mentionner le testament (sic) en liqidation et partage le notaire juge en conséquence, n'a pas connaissance d'un testament!! et fait un partage tellement illégal que mon frère hérite de toute la vents de la maison IL NE ME RESTE PLUS RIEN je voudrai savoir Maître comment je peux attaquer cet avocat et le notaire je suis en surendettement et je peux à mon grand regret faire appel à vous mais au moins me dire si c'est LEGAL,

Publié par Maitre Anthony Bem
16/12/18 19:43

Bonjour Fretillier,

Je vous remercie pour votre question.

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Publié par Tricastini
23/02/19 16:20

Bonjour Maître,
En novembre 2009, j'ai effectué une demande de tutelle à partir d'une prescription médicale de "tutelle urgente", validée par un médecin expert habilité par le TGI certifiant que ma mère n’avait plus « l’expression de la volonté » afin, entre autres, de protéger ma mère de maltraitances et de vols.
En novembre 2011, deux ans après ma demande, la Cour d'appel d'AGEN a "infirmé" la décision de curatelle simple qu'avait prononcée le juge des tutelles et l'a "réformée" en tutelle sur la base du rapport médical d'un médecin désigné par la Cour d’AGEN certifiant que ma mère était « atteinte de la maladie d'Alzheimer depuis au moins 2004".
Ma mère est décédée 1 mois après la décision, l'auteure des vols 12 jours après ma mère.
J'ai assigné mes cohéritiers et, en 2019, après 6 années d’une procédure ruineuse, en appel seuls 2 chèques de 6000€ sur 59000€ de vols ont été considérés et confirmés comme recélés, les juges considérant comme le TGI que ma mère avait encore ses facultés en juillet 2010 sur la base d'un certificat médical antérieur à celui de la Cour d'appel d'AGEN...!!
Pour couronner le tout, mon avocat n'a pas transmis ses conclusions dans les délais, elles ont été évidemment rejetées par la Cour d'appel...et il m'a laissé tomber pour "rupture de confiance" sans même s’excuser...
Aujourd'hui sans avocat, je ne sais pas si je peux envisager un pourvoi en cassation car je n'arrive pas à savoir à quelle date a débuté, juridiquement, la protection par tutelle (date de la demande, date du jugement réformé, date de la décision Cour appel d'AGEN ?) et s'il existe une ou des jurisprudences qui permette de faire valoir tous les recels effectués pendant la procédure de tutelle et donc entre la demande et le jugement dit "constitutif" (à ce que j'ai compris).
10 années d’épreuves sans que ceux qui ont abusé de la faiblesse de ma mère ne soient punis, c’est difficile à accepter…
Cordialement



Publié par cossinus
29/03/19 09:23

Bonjour Maître,
Puis-je faire surveiller dès l'ouverture de la succession de ma " belle mère" dernière vivante de sa Famille? Je suis le père de deux de ces petits enfants, séparé de la fille de la défunte. Sur quatre enfants de cette Dame seul deux sont survivant dont le mère de mes enfants, son un frère légataire de l'entreprise familiale, non réglé au décès du mari de la défunte et épouse. ce frère est célibataire, tuteur de la fille d'une des deux autres soeur de mon ex compagne. Ma "belle Maman" sans avoir été marié avec sa fille dont je suis déparé avait trois petits enfants dont deux que 'ai reconnu quatre mois avant leurs naissance. Ces trois petits enfants sont tous adolescents.
Est il judicieux et légal de nommer un notaire pour éviter un "partage" qui pourrai spolier à plus ou moins long terme mes deux enfants?
Merci de votre réponse, Cher Maître, Respectueusement,

Publié par Sandra16
31/03/19 15:21

Cher Maître,
Mon père est décédé le 31/10/2015 , le notaire a mis deux ans a finir ma succession,a découvert un testament au bout de 8 MOIS, m'informant que ma mère était héritière, et moi réservataire, divorcée de mon père, elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, il aurait du a l'époque résiliée le testament, mais le problème c'est qu'il a fait des erreurs dans le dossier, il devait faire le partage d'une somme de 54 052euros entre ma mère et moi, a fait traîne le dossier, pour me dire que je ne toucherais rien , il m'as provisionner+intérêts de retard 18000 de frais de succession , de n'ai aucune preuve qu'il a bien réglée cette somme au fisc?????, a la finale il ne m'as pas fourni sa facture d'honoraires, n'as pas tenu compte des dépenses payées par mes soins (factures a l'appui) au début de la mort de mon père qui aurait du venir en moins de mes droits de successions, a la suite des problèmes , j'ai écrits deux fois a la chambre des notaires, cela n'as pas été concluant, pris un avocat en 05/18, et aujourd'hui le 31/03/19 cet avocat m'informe qu'il ne peux plus s'occuper de mon affaire pour des raisons de santé, allez voir un de mes confrères, il devait faire une assignation, qu'il n'as pas fait; j'en doute qu'il est des problèmes de santé car je récupère tout mon dossier MERCREDI en début d'après midi, son étude devrait être fermé s'il était très malade, que dois faire, cela fait plus de 3 ans que mon père n'est plus là. Ecrire une lettre au procureur de la République OU reprendre un autre avocat sans garantie nous sommes dans un pays crispé, aucune défense, que faire?????? merci de votre réponse??????

Publié par titaniumphoenix
04/04/19 20:41

Maître,
Je sollicite votre avis sur une affaire qui me désole.
Ma tante et marraine est décédée en août dernier de la maladie de Charcot. Deux semaines avant de mourir, après que nous nous soyons longuement entretenues par téléphone, elle m'a fait une série de chèques à toucher en cas de besoin. Notamment pour sa volonté particulière d'un monument funéraire. Aussi pour de grosses sommes d'argent que ma mère, sa soeur, lui avait prêtées hélas sans aucun justificatif. Et puis aussi parce que professionnellement, elle savait que j'étais dans l'embarras.

Je précise que j'ai perdu ma mère, sa soeur, l'année dernière et que depuis je souffre d'une grosse dépression, de soucis de thyroïde susceptibles de mal évoluer. J'ai dû abandonner mon activité principale pour épouser une carrière de professeur remplaçante, car je ne peux pas travailler à 100%. N'étant pas éligible au chômage (pas travaillé assez longtemps en France) je dépends du RSA.

J'ai donc eu besoin de ces chèques que j'ai malheureusement touchés après son décès, mon grand tort. Ma tante voulait m'enrôler pour se faire euthasier en Belgique, j'étais si obsédée et épouvantée par cette idée que je n'y avais pas pensé. Heureusement elle est décédée d'un infarctus dans son sommeil.

La co- héritière est ma cousine notaire, acharnée à ma perte depuis une rancoeur enfantine, au courant de ma situation, qui évidemment m'accuse de faux (j'aurais fait les chèques, l'écriture de ma tante était dégradée, accusation facile mais je n'ai aucun justificatif) et aussi de recel de succession.
J'ai essayé de me justifier mais forte de son "droit" et de mon absence de justificatifs (ma tante et moi ne nous écrivions pas, nous nous téléphonions, tout accord était oral); j'ai reçu de sa part des mails insultants et menaçants.

Je sais qu'elle va me poursuivre, je lui ai proposé de lui donner l'argent qu'elle voulait (ce que j'avais reçu de ma tante) dès que ma situation professionnelle serait stable. Je lui ai proposé de signer tout papier à son avantage, y compris sur ma maison dont je suis propriétaire par héritage de ma mère.

Elle refuse évidemment tout accord.

Je pense aussi qu'elle a perçu une assurance vie de ma tante mais n'a pas cru bon le porter au compte de la succession. De la succession de ma tante restent des terres en vente, quasiment vendues (elle n'est pas claire sur l'information, s'étant occupée de la succession). Je luis ai également proposé de prendre la somme de la vente des terres (9000 euros tout de même) mais non, elle préfère ne me laisser "aucune pitié" selon ses mots.

Je me doute et suis préparée à devoir lui régler une somme conséquente, la question est: comme pour l'instant je ne peux rien payer, peut-elle m'exproprier de ma maison et me mettre à la rue? Comme elle refuse tout arrangement, qu'adviendra-t-il quand j'aurais retrouvé un CDI et un salaire correct?

Merci de me dire ce qui m'attend, je ne sais à qui m'adresser, n'ayant pas les moyens de prendre un avocat.

Sentiments respectueux.

Publié par Myst
22/04/19 15:16

Ce sujet est très instructif donc si le notaire favorise un héritier c'est très très difficile de le prouver,ma mère est décédé il y a quelques années et a ma surprise aucun notaire ne m'a convié au testament.(Mon cas est un peu particulier et assez complexe au niveau juridique,car j'ai été abandonné par ma mère et adopter en adoption pleiniere.Hors j'ai retrouvé ma vrai mère une fois adulte et après plusieurs contacts nous avions tissé de très bon rapport...)Et elle m'a toujours affirmé que je serai sur son testament avec son autre fille,ma demi sœur qu'elle a eu en se remariant.Et voilà le problème c'est que le notaire me dit qu'il ne peut rien me dire car je ne fais pas parti des héritiers, comment savoir la vérité,peut on vérifie,ma sœur a des sociétés immobilières eu en héritagedans la même ville que le notaire, j'aimerais juste avoir une preuve.Je vous en remercie d'avance

Publié par ORGANEU
31/05/19 12:36

Bonjour Maître,
Je viens à vous afin de savoir si dans le cadre d'un pacs les équipements professionnels du défunt (sonorisation et éclairages scéniques professionnels) reviennent intégralement au fils unique du défunt.
En effet, la conjointe du défunt demande au fils du défunt 50% de la vente de ces équipements.
Aucun papier n'a été fait dans ce sens en privé ou déposé chez le notaire du défunt.
A ce jour, la profession sur le secteur de Clermont-Ferrand composée essentiellement d'amis du défunt apprend que la conjointe du défunt qui n'est pas en très bons termes avec le fils unique du défunt vend des équipements et encaisse les chèques à son nom sur son compte bancaire.
Plus grave, cette dernière effectuerait des ventes en espèces.
In fine, ne connaissant pas la valeur des équipements, il y a des éclairages et enceintes bradés.
Est-ce légal ?
Dans l'attente de votre réponse.
Sincères salutations

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