Réclamation d'une dette datant de 2002

Publié le 20/12/2015 Vu 1137 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/06/2015 11:14

Bonjour,
En 2000 mon véhicule à été saisie suite à une perte d'emploi qui à engendrer un nom paiement de mon crédit à l'organisme crédipar. Suite à cette saisie plus aucune nouvelle je n'ai jamais su combien le véhicule à été vendu et qu'elle somme restait à payer. Depuis trois ans je suis harcelé par différents huissier de justice qui me réclame une grosse somme d'argent. Selon eux la société HOIST a racheté la dette, la transfère à un huissier qui fait appel à un autre huissier pour réclamer cette dette.
Le seul renseignement que j'ai pu obtenir est qu'une injonction tribunal à était faite en 2002, je n'ai jamais été contacter et du coup pas pu me défendre. J'ai reçu de la part de ces différents racheteurs de dette des courriers simple et des messages téléphonique. Pendant 3 ans silence plus rien et Hier tout recommence appel téléphonique d'un huissier, comme d'habitude "rappeler c'est urgent" j'ai rappeler et selon eux je ne peux rien faire à part payer rapidement avant saisie etc.....Je suis fatigué et toute petite face à tout cela, la loi peut elle me venir en aide ? Merci d'avance.
Cordialement.

19/06/2015 15:16

bjr,
demander à ces huissiers et sociétés de recouvrement de vous présenter un titre exécutoire, généralement un jugement.
en l'absence de titre exécutoire, les huissiers et ces sociétés ne disposent d'aucun pouvoir coercitif contre vous, s'ils insistent, menacez les de porter plainte pour harcèlement.
et dans l'attente, ne reconnaissez, ne payez rien, n'écrivez rien car en l'absence de titre exécutoire, votre dette est prescrite.
cdt

19/06/2015 17:46

bonjour,
merci pour votre réponse je leur fait cette demande par écrit en AR.
cordialement.

19/06/2015 20:32

Bonjour,

Il faut noter que le créancier qui obtient un jugement peut le faire exécuter pendant 10 ans.

En l’espèce, « l'organisme crédipar » ayant obtenu une ordonnance d’injonction de payer en 2002, il ne peut en principe la faire exécuter que jusqu’en 2012. Toutefois, il existe des causes d’interruption ou de suspension de la prescription à vérifier dans votre affaire.

Néanmoins, étant donné que les différents créanciers ont gardé le silence pendant 3ans, vous pouvez en principe invoquer la prescription de la dette.

En effet, la prescription est un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (article 2219 code civil).

Aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Je vous conseille donc de prendre contact avec une association de consommateurs pour étudier avec eux les voies et moyens qui s’offrent à vous et d’évaluer ensemble vos chances de succès.

En attendant, exigez des différents créanciers (c’est-à-dire les sociétés qui ont racheté la dette) un titre exécutoire justifiant leur poursuite. Tant qu’ils ne sont pas en mesure de prouver l’existence de leurs créances, n’acceptez pas de payer.

Bien cordialement
__________________________
Yaya MENDY
Conseiller litiges

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