reconnaissance de dette valable ou non

Publié le 24/05/2011 Vu 3216 fois 4 Par
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19/05/2011 13:36

j'ai signé une reconnaissance de dette il y a 3ans ecrite à l'ordinateur par la personne à qui je dois cet argent mais moi je ne l'ai que signé j'aimerais savoir si cet reconaissance de dette ai valable car il y a 3ans etant jeune je me suis laissé influencé par menaces pour que je signe cet lettre merçi d'avance

23/05/2011 16:39

Bonjour,

Depuis la Loi du 17 juin 2008, la prescription en matière civile a vu son délai ramené de 30 à 5 ans.
Nous ne sommes pas en matière fiscale (3 années).
Donc, votre reconnaissance de dette est toujours valable si elle a été convenablement rédigée, datée et signée par vous-même, le débiteur !

23/05/2011 21:53

Cette reconnaissance de dettes a été rédigée sur ordinateur selon vos dires donc elle n'est pas manuscrite= simple commencement de preuve par écrit

23/05/2011 23:31

Il me semblait que la reconnaissance de dette c'était 10 ans.
Mais effectivement, encore faut-il qu'elle soit valable. Elle est signé de la main du débiteur avec une quelconque mention manuscrite ?
Vous avez versé l'argent comment ?

24/05/2011 08:06

Moi je l'ai juste signé et la personne aussi la signé egalement . Mais j'ai entendu dire qu'il falait qu'elle soit ecrite a la main pour qu'elle soit valable et qu'il aurait fallu que j'inscrive sur les cet reconaissance de dette pour bon accord . Je lui verse un minimum de 20euros par mois en liquide dans une enveloppe que je lui envoi directement chez elle

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