Recours suite rejet demande naturalisation

Publié le Vu 124 fois 2 Par a.a
19/03/2019 14:33

Bonjour,



je viens de recevoir un rejet de demande de naturalisation pour motif « Votre qualité de fonctionnaire de l’etat dont vous êtes ressortissant sous-tend un lien particulier avec votre pays d’origine qui ne me parait pas compatible avec l’allegeance française. »

pouvez vous m’aidez à contester ce rejet s’il vous plaît

résumé: je suis en rance depuis 1986 je me suis marié j’ai eu des enfants. ma femme et mes enfants sont français. je suis propriétaire je paye mes impôts je suis parfaitement intégrer à la france. je suis abassourdi par cette nouvelle. Dernière modification : 19/03/2019 - par a.a

19/03/2019 15:11

Bonjour,

êtes-vous vraiment fonctionnaire de l’etat dont vous êtes ressortissant ?

Cdt

Modérateur

19/03/2019 17:48

bonjour,

la naturalistion est toujours une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.

en cas de refus:


Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.


source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

6 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.