récupérer des sms pour preuve juridique

Publié le 17/02/2012 Vu 13195 fois 5 Par
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16/02/2012 07:45

Victime d'harcelements j'ai décidé de déposer plainte.
J'ai rendez vous auprés de mon avocat la semaine prochaine.

Mon soucis est que les preuves de ces harcelements me sont envoyés par sms sur mon vieux portable et que le transfert de ces sms sur papier n'es pas une preuve juridique.

Pouvez me dire comment faire Svp

Modérateur

16/02/2012 09:52

bonjour et merci !

16/02/2012 11:44

Bonjour,

Une de mes amis a eu le même souci il y a quelques temps, elle a déposé plainte au commissariat et les policiers se sont enquiquinés à retaper TOUS les sms du harceleur (il y en avait beaucoup, ça a pris des heures). On pensait que ça ne suffirait pas, mais le procureur a quand même donné suite à sa plainte et le type a été jugé donc sait-on jamais... ça pourrait fonctionné pour vous aussi.

16/02/2012 19:54

Merci pour vos lumieres :)

Article 1316-3 du Code Civil
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 3 JORF 14 mars 2000
L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

Le support électronique doit assurer à l’information stabilité et pérennité : à vous de trouvez un bon support pour archiver vos mails.
Quant à l‘imputabilité d’un mail, si les indications nous donnent un commencement de preuve, elle est assurée et renforcée par un procédé de signature électronique.
PS: Ecrit sur support électronique, cela concerne bien sur les mails mais maintenant aussi les SMS

16/02/2012 21:48

Il vous faut tout simplement faire réaliser un constat d'huissier.

Le message est retranscrit sur le procès-verbal. Des photographies de l’écran du téléphone peuvent être jointes. Les données contenues dans la carte à puce du téléphone peuvent (si posssibilité matérielle) être transférées vers un ordinateur ou sur une autre carte à puce aux fins de conservation, soit à mettre la carte dans une enveloppe scellée remise au requérant en indiquant dans le procès-verbal que cette retranscription a également été laissée à disposition du mandant sous pli scellé ou bien conservé en l’étude de l'huissier à la minute du constat en prévoyant éventuellement que ce document pourra être remis au tribunal dans le cas où elle serait demandée.

L’huissier vérifiera la propriété de la ligne téléphonique (en clair que c'est bien vous le destinataire du SMS par une facture par exemple) et que la carte à puce SIM est bien celle du téléphone du requérant.

La Cour de cassation a validé cette analyse dans son arrêt du 23 mai dernier (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209).

En plus vous êtes en matière pénale d'après vos dires, la Cour de Cassation au vu de la jurisprudence toute récente semble - rigide qu'en matière civile.

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