Relance d un loyer 13 ans apres

Publié le 28/02/2016 Vu 1997 fois 10 Par
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14460 Colombelles

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27/02/2016 18:00

Bonjours mon conjoint résout un courrier comme quoi il doit 660€ suite à un loyer impayé. Il à quitter l appartement en question, il y a 13 ans.
Est ce qu ils ont le droit sachant qu il se rappel ne pas avoir récupérer sa caution.

Superviseur

27/02/2016 18:09

Bonjour,
La prescription en la matière est de 3 ans aujourd'hui, 5 ans avant mars 2014.
Reste à savoir s'il y a eu un titre exécutoire d'émis avant la prescription. La prescription d'un tel titre est aujourd'hui décennale (trentenaire avant juin 2008).

Qui vous réclame cette somme ? Ne serait-ce pas une officine de recouvrement par hasard ? Si c'est le cas, leur demander s'ils ont un titre exécutoire...

27/02/2016 18:43

Non c le bailleur

27/02/2016 18:44

Et il lui semble pas avoir un titre executoire

27/02/2016 18:55

Qui donne le titre exécutoire?

27/02/2016 18:59

Qui donne le titre exécutoire?

27/02/2016 19:05

Après avoir re lu le courrier il dise juste qu il transmettrai notre dossier au service juridique huissier

Superviseur

28/02/2016 00:03

Qui donne le titre exécutoire?
Un juge...

28/02/2016 11:30

Il y a jamais eu quoi que ce soit avec un juge pour ca

Superviseur

28/02/2016 11:42

Donc il y a de grandes chances pour que la dette soit prescrite...

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