Non restitution de carte grise

Publié le 10/03/2011 Vu 2268 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/03/2011 21:57

Bonjour,
J'ai en début d'année fait l'achat d'un camping-car belge . Cependant, malgré les nombreuses promesses du vendeur, ce dernier ne m'a toujours pas restitué la carte grise du vehicule. Il soutient qu'il me l'a envoyé par accusé de reception il y'a de cela plusieurs semaines . N'ayant toujours rien reçu et de surcroit n'arrivant de meme plus du tout a le joindre, il ne repond a aucun de mes nombreux appels, je viens vous demander conseil pour les demarches que je devraient entreprendre a son encontre.
Merci .

08/03/2011 22:51

Je ne comprends pas, vous n'avez pas eu la CG en même temps que le véhicule ? Comment avez-vous fait pour le ramener chez vous et pour l'assurer ?

09/03/2011 10:45

en fait ce monsieur a la double nationalité et il vit a l'heure actuelle en France et de ce fait je n'ai pas eu a chercher le vehicule en Belgique il se trouvait deja sur le territoire français.

09/03/2011 13:38

Il n'empêche pas que vous avez acheté puis emmené un véhicule sans carte grise. Qui vous dit qu'il était le propriétaire du véhicule ?

09/03/2011 21:01

J'ai conscience de la betise du geste cependant la question n'est pas la .

09/03/2011 21:22

Si la question est là. S'il prétend vous avoir remis la CG au moment de la vente, vous êtes mal.
Envoyez une LRAR de mise en demeure, voyez ce qu'il va faire

Modérateur

10/03/2011 12:07

bjr,
il se peut très bien que vous ayez acheter un camping car qui n'appartenait pas à votre vendeur.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter