Robinet défectueux AVANT compteur dans parties communes d'une copropriété

Publié le 20/02/2021 Vu 433 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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19/02/2021 18:46

Tout est dans le titre, le robinet d'arrêt situé avant le compteur de distribution d'eau dans mon appartement est défectueux.

Le compteur et le robinet se trouvent dans les parties communes > placard sur le palier desservant deux appartements le mien et celui de mes voisins.

J'ai contacté la société distributrice d'eau qui m'a renvoyé vers mon syndic.

J'ai contacté mon syndic qui me répond que le robinet est privatif même s'il est situé avant mon compteur et sur une colonne d'eau commune car il permet d'arrêter l'eau desservant uniquement mon appartement.

La loi est relativement floue sur ce sujet mais sauf erreur de ma part tout ce qui est AVANT mon compteur d'eau ne m'appartient pas et je n'ai pas le doit de faire intervenir qui que soit dessus et à fortiori je ne dois pas supporter les frais de la dite intervention.

Il me semble que cela est du ressort du syndic qui doit ensuite incomber la réparation dans les charges communes comme une réparation intervenant dans les parties communes du bâtiment au même titre qu'un changement d'ampoule ou de serrure de la porte d'entrée par exemple.

Je suppose que certains d'entre vous ont déjà rencontré ce problème, votre expérience m'aiderait grandement.

Pouvez vous me donner des conseils et surtout m'indiquer ce que disent les textes de loi à ce sujet ?



Merci d'avance pour votre aide !

Modérateur

19/02/2021 20:26

bonjour,

vous devez vérifier ce que prévoit votre R.C. sur ce sujet.

l'article 2 de la loi 65-557 sur la copropriété est très claire et indique:

Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

ce robinet placé sur l'installation desservant uniquement votre appartement est donc une partie privative.

salutations

Superviseur

20/02/2021 09:49


J'ai contacté mon syndic qui me répond que le robinet est privatif même s'il est situé avant mon compteur et sur une colonne d'eau commune car il permet d'arrêter l'eau desservant uniquement mon appartement.


Bonjour,

C'est vrai !

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