Saisie sur salaire et ATD sur compte bancaire

Bonjour,

Je fais l'objet à une saisie sur salaires émanant des services des impôts en règlement d'impôts sur les revenus depuis 6 mois.
Mon salaire est donc amputé de la quotité saisissable calculée par mon service RH selon le barême en vigueur (1/20, 1/10, 1/5, 1/4, 1/3, 2/3 et1/1 selon les tranches).

Mais aujourd'hui (01/04, quelle blague), j'ai reçu un ATD prélevant TOUT ce qui se trouve sur mon compte bancaire qui n'est alimenté QUE par le reste de ma rémunération.
Je me retrouve de fait le 1er du mois avec un compte avec 0€ et ni loyer ni charges ne sont encore réglés pour ce mois.

Il s'agit donc de deux saisies sur les mêmes revenus ! Est-ce bien normal ?

En effet, qu'advient-il dans ce cas de la partie "insaisissable" qui devait me rester (environ 1150€) sur mon salaire ?

L'agent des impôts contactée par téléphone n'a pas cru bon de m'expliquer ce qui se passait ni "justifier" cette façon de faire (saisie sur salaire ET ATD), m'annonçant seulement que je pouvais demander la mise à disposition immédiate de l'équivalent du RMI (SBI), mais seulement ça.
Hors, mon loyer est déjà d'un montant égal.

Ais-je une solution pour m'en sortir ou est-ce que, comme je le redoute, je suis "condamné" à faire un régime ?

Un grand merci d'avance pour votre réponse pour que je puisse réagir au plus vite.

LES SAISIES
Quelles que soient les dettes et leur montant, il existe un risque de saisie. C'est en effet un moyen efficace pour un créancier, particulier ou société, de récupérer la somme qui lui est due.
Dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut lancer une procédure de saisie, les plus courantes sont la saisie attribution pour le blocage d'un compte en banque, la saisie des rémunérations et la saisie mobilière.

Bloquer le compte bancaire
Pour mettre en œuvre cette procédure, l'huissier délivre un procès verbal de saisie-attribution à la banque du débiteur. Celle-ci doit bloquer aussitôt le compte, même si le montant de la dette est inférieur à ce solde.
De son côté, le titulaire du compte est averti par l'huissier dans les huit jours qui suivent l'acte de saisie, mais il est souvent prévenu aussi par sa banque.

Demander un étalement du paiement ou un délai
Le plus efficace est de contacter l'huissier et de lui régler la somme due. À défaut de pouvoir tout payer, le débiteur peut demander un plan d'étalement des dettes. Attention ! L'huissier est un intermédiaire entre le débiteur et le créancier. C'est ce dernier qui acceptera ou refusera la proposition.
En pratique, les créanciers sont souvent enclins à accepter un arrangement. En cas de refus, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution (tribunal de grande instance), qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois.
Quoi qu'il en soit, le paiement ou la demande d'étalement des remboursements coupe court à la procédure et le compte est débloqué.

Contester la validité de la saisie.
Autre solution : le débiteur peut contester la validité de la saisie devant le juge de l'exécution (au tribunal de grande instance). Pour cela, il doit faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger l'assignation, mais, devant le juge, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Il a un mois pour le faire. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu'à l'issue de la procédure, mais le compte en banque reste bloqué.

Les limites de la saisie
Toute personne saisie dispose de deux mesures protectrices.
Certaines sommes sont insaisissables. Il s'agit des prestations familiales, des prestations en nature de l'assurance maladie, du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique… Le titulaire du compte bancaire saisi doit justifier de l'origine de ces sommes et demander à sa banque la levée de leur saisie.
Une fraction du solde bancaire est insaisissable (SBI). Dans les 15 jours qui suivent la saisie, le débiteur peut demander à sa banque, sur un formulaire spécial, la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable égale au RMI (depuis le 1er janvier 2008, 447,91 euros), dans la limite bien sûr du solde disponible sur son compte.
Toutefois, si plusieurs comptes sont bloqués, cette fraction insaisissable ne peut être demandée que sur l'un d'eux. Ce dispositif ne se cumule pas avec les autres sommes insaisissables.

Bon courage à vous.

Bonjour et merci de votre prompte réponse.

Toutefois, je ne comprends toujours pas à quoi peut bien servir le calcul sur les différentes tranches de salaire si, au final, le reste (et dans la limite supérieure au RMI) est saisi directement sur le compte bancaire outre le fait que ça occasionne 100€ de frais bancaires donc il reste moins que le RMI pour vivre !

Je ne sais pas, moi non plus. Ce que je sais, c'est que le RMI, vous devez le demander, il n'est pas laissé "naturellement."
Je vous souhaite bon courage.

Bonjour Xavier 85612 Je suis moi-même dans le cas d'une saisie sur retraite et sur compte bancaire par ATD. Il faut savoir quand même que l'ATD est valable uniquement le jour où elle arrive c'est à dire que si votre compte bancaire est négatif le jour où elle arrive l'ATD est nulle si vos revenus arrivent le lendemain ils sont disponibles. Pour ma part actuellement je m'efforce de retirer mes revenus restant dès qu'ils arrivent. Bien sûr cela ne permets que d'avoir un délai pour voir venir et au moins de payer le loyer. C'est moins pénalisant d'avoir une saisie sur salaire ou sur retraite que d'ATD dans ce sens que la sommme saisisable est plus raisonnable. Mais je pense que les Impots cherchent à récupérer rapidement la somme due surtout si la sasie sur revenus ne permet pas de recouvrer suffisamment rapidement la somme due. Sans doute si vous leur demandez de payer une somme régulière en plus de la saisie sur salaire vous obtiendrez gain de cause. Je vais moi-même de leur demander car je suis dans votre cas et il ent quand même trop engoissant de surveiller l'arrivée en compte des revenus pour pouvoir les retirer surtout qu'on est toujours à la merci que l'ATD et les revenus arrivent en même temps.

Bonjour,

Merci de ces diverses réponses.

Même si le pb de fond n'a pas été résolu, il se trouve que la banque avait fait une faute : l'ATD était arrivé AVANT mes revenus mais ils l'avaient retenu jusqu'à ce que mon salaire arrive ce qui constitue effectivement un non respect de procédure.

Je me suis battu avec la banque (celle qui a fusionné avec une autre et subit récemment de lourdes pertes) pendant 4 jours par mail, fax et recommandés sans même obtenir la moindre réponse.
Et puis menace de confier le dossier à l'AFUB ! Résultat : tout solutionné sous 30 MINUTES ! Loyé réglé, solde débloqué, paiements en attente honorés ! Comme quoi ...

bonjour,

Je me trouve actuellement dans une situation similaire.

J'ai reçu un atd des impots sur mon compte postal et chez mon employeur pour la meme somme.

L'atd a été envoyé le 24 aout 2009, mon employeur a répondu positivement aux impots et j'ai donc eu une saisie de 250 euros sur mon salaire de septembre.

Le centre financier de grenoble ne reçoit plus de courrier et demande aux impots d'envoyer toute demande au centre financier de lyon.

Apres avoir passé une matinée entière au telephone j'apprends que l'atd a été reçu à lyon le 17 septembre 2009, date à laquelle mon compte etait à 0 .

Mon compte a été saisi le 1er octobre 2009 (apres virement de mon salaire) le temps que Lyon achemine le courrier à grenoble et la somme de 343 euros bloquée le 1er octobre 2009.

D'apres une gentille dame des impots, le fonctionnement interne de la banque ne me concerne pas, seule la date de reception de l'atd compte.

Impossible pour moi de payer mon loyer en ayant sur le meme salaire une saisie de 600 euros.

J'appelle les impots qui envoient une main levée à la banque et ce matin je me retrouve avec 66 euros de frais bancaires pour un atd qui a été reçu alors que mon compte n'etait pas approvisionné.

Ces frais sont ils justifiés? Est ce que j'ai un recours?

Merci par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Oui j'ai été dans ce cas. C'est parce que la somme ne peut pas être apurée rapidement par la saisie sur salaire (dépassement d'un an de paiement) donc ils essayent d'être payés plus rapidement. Ce que j'ai fait c'est dès que mon virement de paye est fait, je régle ce que je dois payer tout de suite, et je retire le reste. L'ATD est valable le jour même où elle arrive. Si votre compte est négatif elle est nulle. Si votre compte est crédité le lendemain, pareil elle n'est pas valable. C'est valable le jour où elle se présente. Il faut retirer ce dont vous avez besoin dès que vos revenus arrivent. On doit vous laisser à disposition 454 euros et des poussières pour une personne seule. L'atd ne peux être renouvelée que tous les mois. Méfiez vous le mois prochain, ils vont renouveler. Généralement si ça ne fonctionne pas, ils se contentent après de la saisie sur salaire.

merci pour votre réponse...

Si j'ai bien compris, l'atd n'était pas valable?

La banque l'a reçu le 19 Septembre (au centre financier de Lyon) et le 29 septembre au centre financier de Grenoble (temps de traitement du courrier)!

Mon compte a été bloqué le 1er Octorbre (date de virement de mon salaire). Est ce la procédure?

Les impôts n'enverront plus d'atd car mon employeur a répondu favorablement et ma dette n'est pas élevée (800 euros sachant que j'ai déjà payé 250 en septembre)

Je voulais surtout savoir si j'ai un recours pour récupérer les 66 euros de frais que ma banque m'a ponctionné pour traitement d'un atd caduc?

Est ce que dans le cas ou mon compte est à 0 le jour où l'atd arrive à la banque, celle ci peut quand même me compter des frais?

Je ne veux pas envoyer un courrier avec accusé de réception si ma demande est inutile ou inujustifiée.

Merci d'avance.

D'aprèes les information que j'ai pu glaner sur les différents forums visités, il semble que ma banque a le droit de me prendre des frais, que l'atd soit traité ou non...
quelqu'un peut il me le confirmer?

Je pense que pour les frais en fait ça dépend des banques. Mais ce qui es sûr c'est que l'ATD n'était pas valable. Un membre a déjà obtenu de sa banque qu'il lui soit fait restitution des fonds bloqués. Il ne doit pas être trop tard si ça a été fait au début du mois car l'argent est bloqué avant d'être versé aux impôts et pour la demande pour garder la part insaissable elle doit être faite dans les 15 jours de la signification. Donc jusqu'au 15 octobre.

alors en effet la somme bloquée m'a été restituée après la main levée des impôts.
Ils m'ont juste compté 66 euros de frais pour le traitement de l'atd et c'est ce qui m'ennuie le plus!
Ce ne sont pas les impôts qui me compliquent la vie, en général ils sont très conciliant, mais ma banque!
je ne savais pas que de telles pratiques étaient légales, sachant que les gens qui sont sous le coup d'un atd ont forcément des soucis financiers...

Je pense que si la banque a payé les impôts ce sont ceux-ci qui vont vous rembourser, puisqu'il vous ont fait une main-levée. Par contre je ne sais pas quoi vous conseiller si ce n'est vous renseigner dans une Maison de la Justice et du Droit, pour savoir si vous pouvez faire une procédure contre la banque, car ce n'est absolument pas légal de faire une saisie plusieurs mois après, puisque une ATD est valable uniquement le jour où elle se présente. Même la veille de l'arrivée de vous revenus elle n'est pas valable.

Je pense que vous devriez vous adressez directement aux impots, ils pourront peut etre vous aider car comme je l'ai dit précedemment, ils sont généralement conciliant.
Quant à votre banque, vous devriez faire appel à l'afub car leurs pratiques ne me semblent pas tres légales...
J'éspère que vous vous sortirez rapidement de vos ennuis financiers et vous souhaite bon courage.

A la maison de la Justice et du Droit de votre localité, il y a des consultations gratuites d'avocat qui pourraient vous aider.

Bon courage.

Bonjour,
Dans le m^me cas, depuis plusieurs années, j'ai du apprendre à me défendre et voila la réalité des choses très précisément:
Sur un salaire "amputé" à la base d'une saisie, reste un solde d'un montant X, dénommé quotité INSAISISSABLE.

Sile solde de votre salaire du mois vient d'être versé sur votre compte et qu'un créancier, y compris s'il s'agit de celui qui opère déja une saisie sur salaire, vient déposer un ATD à votre banque (avis à tiers détenteur) les sommes figurant au crédit de votre compte bancaire ce jour là, sont en effet bloquées.

En revanche, si vous justifiez à votre banque, que cette somme est bien votre salaire du mois et que vous avez déja une saisie sur salare (photocopie de votre fiche de paie et livret de famille si vous avez des enfants à charge), la totalité de votre salaire (quotité insaisissable) vous sera restituée.

La banque prendra des frais d'avis à tiers détenteur, mais cela on n'y peut rien.

Attention à une chose importante, seul le salaire du mois reste insaisissable. En clair, les "économies" restant, par exeple, du mois précédent, peuven être saisies. C'est étrange, mais c'est comme cela.

En clar, vous devez, avant la fin du mois, retire jusqu'au dernier centime de votre salaire, avant que n'arrive le nouveau et être préservé comme cela.

Bon courage

peux ton avoir deux saisie sur salaires en même temps

peux ton avoir deux saisie sur le même salaire.

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

Bonjour,

J'ai reçu un ATD le 12 janvier, à ce moment là j'étais en négatif. Aujourd'hui 29 janvier je reçois mon salaire et l'ATD vient d'être saisie.
Il me semble que le montant est exigible si au jour de l'émission de l'ATD le compte est approvisionné.
Ai je un recours contre la banque?

Je vous remercie de votre aide.

Bonne soirée.

Bonjour a tous, j'essaie de trouver une logique dans les émissions d'ATD venant des services de l'état, ne trouvez vous pas, qu'a chaque fois, enfin cela à été mon cas, ils pratiquent les atd, disons, 1 ou 3 jours après le début du mois, pour être sur que la paye soit tombée... Est-ce que cela à été aussi votre cas et pouvons nous en établir la conclusion sur cette période du mois, disons que c'est tout le temps entre le 2 et le 6, maxi. Merci de nos lumières sur ce sujet.

weex

bonjour j'ai recu debut avril une lettre de mes impots me prevenant qu'il allé deposer une ATD je me suis presenté aussitot au impot pour demander un delai car dossier de surendettement en cours
les impot mon donné une main levée que jai deposer le lendemain matin a ma banque , aparament l'ATD n'été pazs encore presenté sur mon compte , mais surprise debut mais je vois sur mon compte banquaire des frais de commission de 209 euro ( frai pour l'ATD)
je ne touche que la caf et une pension alimentaire , ma dette des impot est de environ 800 euro , ya t'il pas une histoire de droit de commission que de 10 % de la dette ? enfin jai un trou de 208 euro sur mon budget , surtout qu'apres ca a engendré un decouvert ( alors que je ny ai pas le droit ) et ca ma refuser un cheque que javais fait avant qu'il prenne ces frais ( car j'avais l'argent a ce moment la ^^) et ils ont meme le culot d eme demander des frais pour l'envoies d'une lettre me demandant de remettre de l'argent sur le compte pour le cheque
merci a vous pour vos reponse qui m'aiderons surement beaucoup fasse au directeur de la banque lors de mon rendez vous

Votez pour :
- la suppression des frais sur ATD des banques qui sont automatisés
- l'arrêt des ATD comme solution de simplicité des impôts, les dédouanant de toute procédure au tribunal
- le remplacement par une procédure mensualisée sur 9 mois

Car les intérêts légaux de quelques % sont remplacés par une saisie brutale qui met toujours tout le monde dans le pétrin.

J'ai reçu une information qui peut intéresser beaucoup de personne dans une situation délicate. Le compte Nikel (bureau de tabac) en cas de saisie sur compte ne prend aucun frais et laisse bien le SBI. Ce qui peut éviter pour des personnes aux multiples saisies ou avec des frais ATD importants de ne jamais créer de découvert et d'augmentation des frais. A tester. Je leur ai téléphoné ce jour (oui je sais anxiété et paranoïa) mais l'information me semble importante à diffuser.

le compte nickel présente aussi quelques inconvénients
que vous pouvez voir sur ce lien:
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32680/un-compte-nickel-pour-de-multiples-utilisations.php