Saisie vente dette personnelle

Quand plusieurs personnes ont le même domicile (lieu de résidence habituelle), que peut-on dire sur la possession des meubles ? Leur possession apparemment commune vaut-elle titre en indivision, jusqu'à preuve du contraire ?

Plusieurs personnes peuvent habiter les mêmes lieux mais ce n’est pas pour autant qu’elles les occupent au même titre. En l’occurrence les parents les occupent à titre de propriétaires ou de locataires tandis que le fils n’a pas de titre lui donnant un droit de possession. Il ne jouit que de l’hospitalité de ses parents seuls possesseurs en titre.
Les meubles ne sont présumés appartenir qu’aux possesseurs en titre des lieux qui les ont apportés pour occuper les lieux conformément à leur titre. Une personne qu’on héberge à son domicilie vient avec des effets personnels mais ne vient pas avec son mobilier.
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Vous semblerez oublier ce passage de l'arrêt précité donné en lien :


L'article R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en matière de saisie-vente, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

En application de l'article 1353 du code civil, il lui appartient de rapporter la preuve de sa qualité de propriétaire pour chaque bien dont il sollicite la distraction.


Si @Anna-ham ne donne pas de liste c'est qu'il ne possèderait aucun bien meuble et serait donc insolvable d'où les questions :

- Où vivait-il avant ?

- Quels biens meubles possédait-il ?

- Que seraient-ils devenus ?
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonsoir
Je m’excuse de ne revenir vers vous que maintenant. J’ai rencontré quelques difficultés.
J’ai reçu une dénonciation de saisie attribution, il y a quelques jours. Mon compte bancaire a été totalement débité par les huissiers ne me laissant que 600 €.
Je ne sais pas quel type d’avocat je dois contacter pour qu’il puisse m’aider dans mes démarches ? Savez-vous quel spécialiste peut s’occuper de ma situation ?

Il a peut-être été compris que les meubles ne vous appartenaient pas, donc qu'il était risqué de les saisir. Encore que cela puisse être en parallèle.

On se rabat donc sur votre argent, lequel est le vôtre. Si les sommes ont été saisies, c'est sans doute que toutes les conditions juridiques étaient réunies pour le faire.

Si le créancier a un titre exécutoire lui permettant d'agir pour recouvrer sa dette, je ne vois pas ce qu'un avocat va pourvoir faire. A part peut-être vérifier qu'il fallait vous en laisser un peu plus.

Bonjour,

Quelle est la nature de cette dette ? Un prêt à la consommation ?

Un avocat ne vous serait ici utile que pour contester une saisie irrégulière, et en général les commissaires de justice connaissent leur métier. Ils risquent des sanctions sévères s'ils font des saisies illégales.

Il s’agit effectivement d’un crédit à la consommation.
Ma situation est très complexe. Il s’agit d’une accumulation de problèmes de santé et personnel sur plusieurs années.
J’ai remboursé une partie de ce crédit via un autre huissier il y a deux ans,. Là, on vient de me saisir la somme totale sans déduction de ce que j’avais déjà payé auprès d’un autre Cabinet d’huissier car entre-temps M créance a été cédé à un autre organisme. Je souhaiterais au moins que cette somme soit déduite. C’est pour cela que j’aimerais faire appel à un avocat. Je pense que sans avocat, je ne pourrai pas réussir à faire valoir mes droits.

Attention, votre dette a été majorée des frais de saisie et des intérêts de retard. Avez-vous eu confirmation que la somme saisie a bien permis d'apurer totalement votre dette ?

Avez-vous informé le commissaire de justice de vos paiements antérieurs ?

Le PV de saisie doit mentionner le détail des sommes dont vous êtes redevable.

Les sommes versées précédemment n’apparaissent pas sur le décompte.
Le 2e créancier semble avoir racheté ma dette totale.

Je vais les contacter mais je crains de ne pouvoir bien gérer tout cela sans avocat.